Juriste assistant/assistante – Cour administrative d'appel de Versailles
Référence : 2024-1740733
- Fonction publique : Fonction publique de l'État
- Employeur : Conseil d'Etat
- Localisation : Cour administrative d'appel de Versailles, 2 Esplanade Grand Siècle, BP 90476, 78004 Versailles.
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- Nature de l’emploi Emploi ouvert uniquement aux contractuels
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Nature du contrat
CDD de 3 ans
- Expérience souhaitée Expert
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Rémunération (fourchette indicative pour les contractuels) Non renseigné
- Catégorie Catégorie A (cadre)
- Management Non
- Télétravail possible Oui
Vos missions en quelques mots
Contrat à durée déterminée à temps complet de 3 ans renouvelable 1 fois
Définition synthétique des fonctions :
Collaborer au travail juridictionnel en assurant des fonctions d’aide à la décision auprès des magistrats.
Vos activités principales
Le juriste assistant sera affecté à 100 % au pôle étrangers traitant les requêtes en appel contre les jugements rendus en matière de police des étrangers, notamment par application des dispositions du dernier alinéa de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.
Il a pour mission, d’une part, d'apporter son concours aux magistrats du pôle en apportant une assistance précieuse dans l'exploitation, l'analyse juridique, la préparation et la rédaction de documents de tous ordres et, d’autre part, à terme, d’encadrer le travail des aides à la décision affectés au pôle (une assistante du contentieux, deux juristes assistantes, trois assistants de justice et deux apprenties juristes).
Ainsi, sous l’autorité de la magistrate superviseure du pôle étrangers, il assure :
- la rédaction de projets d’ordonnances par application des dispositions du dernier alinéa de l’article R. 222-1 du CJA qui lui seront directement confiées ;
- (au besoin) la rédaction de notes argumentées à l’attention des magistrats ;
- (au besoin) la recherche documentaire et la constitution de dossiers de documentation juridique thématiques ;
- la rédaction des projets d’ordonnances d’irrecevabilité qui lui seront directement confiées ;
- à terme l’encadrement des aides à la décision : relecture de leurs projets d’ordonnances, formation continue, conseils, etc.
Votre environnement professionnel :
· Activités du service :
Juridiction administrative d'appel des jugements rendus par les tribunaux administratifs de Versailles (Yvelines, Essonne), de Cergy-Pontoise (Val-d'Oise, Hauts-de-Seine) et d’Orléans (Eure-et-Loir, Loiret, Loir-et-Cher, Indre-et-Loire, Cher).
· Composition et effectifs du service :
La cour administrative d’appel de Versailles est composée de 5 chambres.
Au 1er octobre 2024 : 29 magistrats, 31 agents de greffe, 2 juristes assistantes et 3 assistants de justice.
· Liaisons hiérarchiques :
Chef de juridiction, Greffier en chef et greffiers en chef adjoints.
· Liaisons fonctionnelles :
Magistrat superviseur du pôle étrangers ainsi que les magistrats adjoints et le greffe (7 agents).
Vos perspectives :
La connaissance du contentieux administratif, les compétences d’analyse juridique et rédactionnelles acquises sur ce poste vous permettront d’accéder à tout autre poste d'expertise juridique au sein de l’administration ou dans des cabinets d’avocat.
La formation acquise dans le cadre des fonctions exercées devrait permettre aux juristes assistants de devenir des praticiens du droit confirmés et d'accéder, notamment, au concours de conseiller de TA et CAA
Profil recherché
Le profil recherché est détaillé dans la rubrique "compétences attendues".
Conditions de recrutement et prérequis :
- En vertu de l’article L. 228-1 du code de justice administrative, peuvent être nommés en qualité de juriste assistant les personnes titulaires d’un doctorat en droit ou d’un autre diplôme sanctionnant une formation juridique au moins égale à cinq années d’études supérieures ;
- Ces personnes doivent disposer de deux années d’expérience professionnelle dans le domaine juridique et d’une compétence qui les qualifie particulièrement pour exercer ces fonctions ;
- Ne pas avoir exercé la profession d’avocat dans le ressort de la juridiction au cours des deux années précédentes ;
- Maîtrise de l'outil informatique (bonne connaissance de WORD en particulier).
Le contrat d’un juriste assistant est d’une durée maximale de 3 ans (renouvelable dans la limite d’une durée maximale de 6 ans) mais, en fonction du profil du candidat retenu, cette dernière peut être plus courte.
Les conditions de recrutement (bac + 5 et 2 ans d'expérience) prédisposent les juristes assistants à travailler sur des dossiers d'un niveau juridique élevé.
POUR CANDIDATER :
Pour candidater, il convient d’adresser par courriel votre candidature (CV, lettre de motivation, éventuellement lettre de recommandation, attestation de stage et le cas échéant, vos 3 dernières fiches d’entretien professionnel) à Monsieur Alexander GOURRAT, greffier en chef adjoint de la cour administrative d’appel de Versailles à l’adresse suivante : alexander.gourrat@juradm.fr
Contact : 01.30.84.47.37
Afin de permettre que votre candidature soit étudiée le plus finement en fonction des besoins de la juridiction, merci de préciser vos expériences professionnelles et compétences transposables sur ce poste
Compétences attendues
Connaissances techniques :
Niveau maîtrisé :
• Avoir des compétences juridiques
• Avoir des compétences en informatique –bureautique
Niveau expert - à acquérir :
• Connaître l'environnement professionnel
Savoir-faire :
Niveau expert :
• Savoir analyser
• Savoir appliquer la réglementation
• Savoir s'organiser
• Avoir l'esprit de synthèse
Savoir-être :
Niveau maîtrisé :
• Avoir le sens des relations humaines
• Savoir s'adapter
• Savoir communiquer
• S'avoir s'exprimer oralement
Localisation
Éléments de candidature
Documents à transmettre
Personnes à contacter
Qui sommes-nous ?
Le Conseil d’État, garant du respect du droit et des libertés des citoyens
Le Conseil d’État est un pilier de l’État de droit : il garantit au quotidien que l’administration respecte le droit et notamment les libertés fondamentales des citoyens.
- Il juge les conflits qui opposent les citoyens, associations ou entreprises à l’administration.
- Il fait des propositions pour que les futures lois et règlementations soient conformes au droit et applicables dans la vie quotidienne.
En parallèle, il gère les 42 tribunaux administratifs, les 9 cours administratives d’appel et la Cour nationale du droit d’asile qui forment, avec le Conseil d’État, la justice administrative.
Près de 700 collaborateurs sur des missions très variées
Le Conseil d’État, c’est près de 50 métiers qui couvrent des domaines variés : juge, greffière et greffier, rapporteure et rapporteur au contentieux ou en sections consultatives, gestionnaire RH, comptable, chargée et chargé de communication, product owner, assistant et assistante de direction, etc. Derrière ces métiers, chaque collaborateur et collaboratrice assure la modernisation et l’accessibilité de la justice pour tous les citoyens.
Quel que soit votre niveau d’études et d’expériences, que vous soyez contractuelle et contractuel, titulaire, avec une expertise « métiers » ou juridique, un parcours classique ou atypique…. Le Conseil d’État recrute chaque année de nouveaux talents !
Conformément au principe d’égalité d’accès à l’emploi public, tous nos emplois sont ouverts aux candidates et candidats en situation de handicap
À propos de l'offre
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Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions :
Le juriste assistant est tenu au secret professionnel.
L’exercice de toute autre activité accessoire est soumis à l’accord préalable du chef de juridiction.
- Horaires variables – 35h hebdomadaire
- Logiciels spécifiques : "SKIPPER" commun aux juridictions administratives, application Télérecours, Ariane archives, etc.
Affectation au sein du pôle étrangers.
La Cour compte cinq chambres et un pôle dédié au traitement des requêtes relevant du contentieux étrangers -
Vacant à partir du 01/12/2024
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Juriste spécialisée / spécialisé en juridiction
