Juriste assistant service de l'instruction - TJ BOULOGNE SUR MER H/F

Référence : 2024-1720905

  • Fonction publique : Fonction publique de l'État
  • Employeur : Direction des services judiciaires - CA DOUAI
    Cour d'appel de Douai TJ BOULOGNE SUR MER Place de la Résistance 62220 BOULOGNE SUR MER
  • Localisation : Tribunal Judiciaire de Boulogne sur mer
Domaine : Justice
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Date limite de candidature : 10/11/2024

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  • Nature de l’emploi Emploi ouvert uniquement aux contractuels
  • Nature du contrat

    CDD de 3 ans
  • Expérience souhaitée Débutant
  • Rémunération (fourchette indicative pour les contractuels) entre 28000 et 32000 euros € brut/an
  • Catégorie Catégorie A (cadre)
  • Management Non renseigné
  • Télétravail possible Non renseigné

Vos missions en quelques mots

Mission générale du juriste assistant :
Le juriste assistant assiste le magistrat dans les dossiers d'une particulière technicité tant sur le fond du droit que sur l'analyse juridique et
la rédaction de projets de décisions. Lui sont ainsi majoritairement confiés des dossiers dits complexes, en lien avec des infractions
économiques / financières, des infractions involontaires, ou en droit du travail. En parallèle, peuvent également lui être attribués des
dossiers comportant des phénomènes sériels ou avec des victimes multiples (viols, vols en bande organisée, trafic de stupéfiants, etc).
Sur le fond du droit et la cohérence de la motivation de la décision, il assure un travail de suivi et de coordination.
Il participe à la constitution concrète d'une véritable équipe autour du juge, en priorité dans des contentieux complexes. Il travaille ainsi
en étroite collaboration avec les magistrats pour concourir directement à la préparation des actes (auditions, interrogatoires,
confrontations et reconstitutions) par des recherches juridiques, des analyses juridiques et des synthèses de dossiers. Il peut également
assister le juge au cours de rendez-vous avec les enquêteurs et les experts, ou lors des actes, puis intervient jusqu'à la rédaction des
décisions par la rédaction soit de projets de décisions, soit de notes.

Profil recherché

Le juriste assistant devra disposer au moment de son recrutement :
• soit d’un doctorat en droit
• soit d’un diplôme sanctionnant une formation juridique Bac+5 avec une année d’expérience professionnelle à temps plein (Loi du 22
décembre 2021 modifiant l’article L.123-4 du code de l’organisation judiciaire) dans le domaine juridique du recrutement et que leur
compétence qualifie particulièrement pour exercer ces fonctions (le temps passé comme assistant de justice pouvant être pris en
compte au prorata temps travaillé) : travail en cabinet d’avocat, chargé de TD à l’université, juriste d’entreprise.

Niveau d'études minimum requis

  • Niveau Niveau 7 Master/diplômes équivalents

Compétences attendues

Connaissances :
- Droit pénal général et spécial
- Procédure pénale
- Droit du travail
- Droit commercial et droit des sociétés
Savoir-être :
-Rigueur et qualités d'analyse, de rédaction et de synthèse
- Gérer les délais, les priorités et les contraintes
- Usage des outils de traitement de texte et de recherches juridiques en ligne
- Sens du travail en équipe

Savoir-faire :
- Sens de l'organisation
- Disponibilité
-Discrétion/ respect du secret de l'instruction
- Capacité d'adaptation
- Capacité à travailler en équipe
- Capacité à restituer l'information

Éléments de candidature

Personnes à contacter

Justine VERITE, vice présidente chargée de l'instruction

Qui sommes-nous ?

Le ressort du tribunal judiciaire de Boulogne sur Mer comprend deux chambres de proximité, l'une à Calais, l'autre à Montreuil sur Mer,
deux conseils de prud'hommes (à Boulogne sur Mer et Calais) et un tribunal de commerce (à Boulogne sur Mer).
31 emplois de magistrats du siège, 11 emplois de magistrats du parquet et 107 emplois de fonctionnaires sont localisés au tribunal
judiciaire de Boulogne sur Mer.

Descriptif du service

Composition et effectifs du service
Le service est composé de 3 cabinets, auxquels sont affectés un magistrat et un greffier, outre un secrétariat commun composé d’un
fonctionnaire, d’un assistant de justice et d’un juriste assistant.
Autorité Hiérarchique
Président du Tribunal judiciaire de BOULOGNE SUR MER
Vos interlocuteurs métiers
Juges d’instruction
Vos activités principales
• aide apportée spontanément aux magistrats instructeurs par l'analyse factuelle et juridique de dossiers complexes et lrédaction
de notes de synthèse
• recherches juridiques appliquées aux dossiers d'instruction
• élaboration de tableaux récapitulatifs dans les dossiers dits « de masse » (auteurs multiples, nombreuses victimes, pluralité de
faits...)
• aide apportée aux juges d'instruction dans le domaine des avoirs criminels et des saisies
• préparation de trames de questions pour les actes (auditions, interrogatoires, confrontations)
• assistance lors des actes
• rédaction de projets de décisions : ordonnances de règlement, missions d'expertise dans des domaines techniques, missions de
commissions rogatoires …
• participation aux réunions de service, aux rendez vous avec les enquêteurs et les partenaires extérieurs.

À propos de l'offre

  • Restauration :
    Il n’y a pas de restaurant administratif à BOULOGNE SUR MER mais la possibilité de commander des repas, livrés au sein de la juridiction, via
    la société REFECTORY.


    Accessibilité en transport / Parking :
    Le tribunal judiciaire de BOULOGNE SUR MER est situé à moins de 10 minutes de la gare de Boulogne-Tintelleries et à une vingtaine de
    minutes de la gare principale de Boulogne-ville. Des parkings en majorité payants sont situés aux alentours du tribunal (un abonnement afin
    de bénéficier de tarifs spécifiques peut être souscrit par les personnels du tribunal).

  • Moyens mis à votre disposition (matériel, logiciels spécifiques, véhicules…):
    Ordinateur portable

    Cycle de travail :
    Le/la Juriste Assistant(e) est soumis à la charte des temps de sa Juridiction d’Affectation. Il/elle ne peut pas bénéficier de l’article 10 du décret
    n°2000-815 du 25 août 2000 relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique et la magistrature.

    Conditions de rémunération :
    Au traitement de 2 614.92€ bruts mensuels, pourra s’ajouter le cas échéant le versement de l’indemnité de résidence et du Supplément Familial
    de Traitement.
    Une revalorisation salariale pourra être envisagée après 3 ans de contrat dans l’éventualité d’un renouvellement.

    Offres de formation associées à votre prise de poste
    Des formations techniques, généralistes et fonctionnelles seront proposées suivant votre profil.
    Les juristes assistant peuvent solliciter les formations présentes au plan de formation du SAIR de Douai, de l’ENG et de l’ENM.

    Organisation de travail :
    Le télétravail est possible à raison d’une à deux journées de télétravail par semaine en fonction des nécessités du service, en concertation
    avec les magistrats du service.

  • L.123-4 du code de l'organisation judiciaire

  • Vacant à partir du 01/12/2024

  • Juriste spécialisée / spécialisé en juridiction

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