Juriste-assistant rattaché au service de l'instruction H/F
Référence : 2023-1408006
- Fonction publique : Fonction publique de l'État
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Employeur :
Direction des services judiciaires - CA PARIS
Ministère de la Justice Direction des services judiciaires Tribunal judiciaire de Melun - Localisation : Tribunal judiciaire de MELUN, 2 avenue du Général Leclerc 77010 Melun
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- Nature de l’emploi Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels
- Expérience souhaitée Non renseigné
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Rémunération (fourchette indicative pour les contractuels) Non renseigné
- Catégorie Catégorie A (cadre)
- Management Non renseigné
- Télétravail possible Non renseigné
Vos missions en quelques mots
Mission générale du juriste assistant
Le juriste assistant assiste le magistrat dans les dossiers d’une particulière technicité tant sur le fond du droit que sur l’analyse juridique et la rédaction de projets de décisions.
Sur le fond du droit et la cohérence de la motivation de la décision, il assure un travail de suivi et de coordination.
Il participe à la constitution concrète d’une véritable équipe autour du juge, en priorité dans des contentieux complexes et/ou dans les contentieux qui présentent des stocks importants, du fait d’une situation de retard ou de longs délais de traitement.
Il travaille en étroite collaboration avec les magistrats et les agents du greffe pour concourir directement à la préparation des audiences par des recherches juridiques, des analyses juridiques et des synthèses des dossiers, au suivi des audiences et à la rédaction des décisions par la rédaction soit de projets de décisions, soit de notes ou de recherches.
Le président l’affecte par ailleurs pour des missions ponctuelles ou longues auprès des services de la juridiction, selon les besoins et dans la limite des compétences pour lesquelles il est recruté. Il pourra ainsi être chargé du suivi des projets de la juridiction en lien avec les acteurs locaux.
Description du poste
Rattaché fonctionnellement au magistrat responsable du service juridictionnel soutenu, le juriste assistant relève administrativement du directeur délégué à l’administration régionale judiciaire. Il se voit confier les missions suivantes, en lien avec les missions dévolues aux greffiers en positionnement d’assistance du magistrat ou des magistrats du service :
- Étude et analyse des dossiers
- Rédaction de notes de synthèse et d’analyse, tableaux de synthèse sur les dossiers
- Recherche de jurisprudence et de doctrine
- Rédaction de projets de demandes d’entraide internationale et suivi de ces demandes
- Rédaction de projet d'ordonnances de saisie pénale,
- Optimisation de la gestion des scellés, suivi des décisions relatives aux saisies en lien avec le greffe et les services de scellés
- Veille juridique
Profil recherché
Savoirs
Maîtrise de l'organisation judiciaire
Excellent ou Très bon niveau en droit
Spécialisations recherchées : droit pénal et procédure pénale
Savoir-faire
Maîtrise de l’outil Internet ou Intranet, du pack Office
Qualités d’analyse, de rédaction et de synthèse
Gérer les délais, les priorités et les contraintes
Sens du travail en équipe
Savoir-être
Sens de l’organisation
Disponibilité notamment géographique
Sens aigu de la discrétion
Strict respect du secret professionnel
Adaptabilité, réactivité
Capacité à travailler en équipe
Capacité à rendre compte
Niveau d'études minimum requis
- Niveau Niveau 7 Master/diplômes équivalents
Éléments de candidature
Personnes à contacter
Qui sommes-nous ?
Le TJ de Melun est l’un des trois du département de la Seine-et-Marne, les deux autres étant Meaux et Fontainebleau. Il se situe au trente-septième rang national des tribunaux de grande instance. D'une superficie de 2296 km2, soit 38, 8% de la superficie de la Seine-et-Marne, le ressort compte 504 597 habitants, population dans laquelle il faut inclure celle de Fontainebleau, soit 187 600 habitants pour les affaires du ressort du pôle de l'instruction et de la juridiction des mineurs. La population y est plus jeune que la moyenne nationale.
Toutes les juridictions de l’arrondissement judiciaire ont leur siège à Melun : le tribunal judiciaire, le tribunal de l'application des peines, le tribunal de commerce, le conseil de prud'hommes, la cour d'assises de Seine-et-Marne.
Melun est également le siège du conseil départemental d’accès au droit.
Le palais de justice est doté d’un parking et d’une cafétéria. Il est situé face à la gare SNCF, qui est accessible après un trajet de 25 mn à partir de la gare de Lyon. Il y a un train (Transilien R, TER) toutes les demi-heures ainsi que le RER D.
Descriptif du service
Le service de l’instruction est constitué des trois cabinets généralistes (inclus dossiers mineurs auteurs).
À propos de l'offre
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Le juriste assistant apporte son concours aux magistrats auprès desquels il est affecté. Il se voit confier des fonctions d’analyse de fond et d’étude des problèmes juridiques les plus complexes, qui exigent actuellement des magistrats qu’ils y consacrent un temps de travail important.
Il dispose d’un statut de contractuel de l’État relevant de la catégorie A. Le contrat sera conclu pour une durée de 3 ans maximum. Ce contrat sera susceptible d’être renouvelé pour une durée maximale supplémentaire de trois années.
Les juristes assistants se voient proposer une rémunération brute annuelle de 30 000 euros, auxquels s’ajouteront l’indemnité de résidence et si l’agent remplit les conditions, le supplément familial de traitement.
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Le juriste assistant devra, au moment de son recrutement :
- soit être titulaire d’un doctorat en droit
- soit sanctionner une formation juridique au moins égale à cinq années d’études supérieures après le baccalauréat avec une année d’expérience professionnelle dans le domaine juridique et que leur compétence qualifie particulièrement pour exercer ces fonctions (le temps passé comme assistant de justice pouvant être pris en compte) : travail en cabinet d’avocat, chargé TD à l’université, juriste d’entreprise…
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Vacant à partir du 28/11/2023
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Rédactrice / Rédacteur juridique
