Juriste-assistant rattaché à la 21ème chambre du pôle civil au Tribunal Judiciaire de Bobigny H/F
Référence : 2024-1449314
- Fonction publique : Fonction publique de l'État
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Employeur :
Direction des services judiciaires - CA PARIS
Ministère de la Justice Direction des services judiciaires Tribunal Judiciaire de Bobigny - Localisation : Tribunal Judiciaire de Bobigny, 173 avenue Paul Vaillant Couturier, 93000 Bobigny
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- Nature de l’emploi Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels
- Expérience souhaitée Non renseigné
-
Rémunération (fourchette indicative pour les contractuels) Non renseigné
- Catégorie Catégorie A (cadre)
- Management Non renseigné
- Télétravail possible Non renseigné
Vos missions en quelques mots
Rattaché fonctionnellement au premier vice-président en charge de la coordination du pôle civil, le juriste assistant relève administrativement du directeur délégué à l'administration régionale judiciaire.
Il travaille en étroite collaboration avec les magistrats et les agents du greffe pour concourir à la préparation des audiences par des recherches juridiques, des analyses juridiques et des synthèses des dossiers, au suivi des audiences et à la préparation des décisions par la rédaction soit de projets de décisions, soit de notes ou de recherches. Il prend également part à la conduite du service (étude des stocks) et des projets du service.
Le juriste assistant se verra plus précisément confier les missions suivantes :
- aider à la formulation des questions juridiques rencontrées, tant sur le fond des dossiers qu'en matière procédurale;
- assister le magistrat dans la préparation des audiences (orientation, audience d'incidents de mise en état, audience juge unique et audiences collégiales) notamment par la rédaction de fiches de dossiers et de rapports;
- participer à la rédaction de jugements et d'ordonnances du juge de la mise en état;
- procéder à des recherches juridiques et rédiger des notes sur les sujets confiés;
- participer à la constitution d'une base de données documentaires pour la chambre;
Il pourra être amené à entrer en contact avec les avocats, les experts médicaux, les médiateurs ou tout autre intervenant dans le cadre de la mise en état des dossiers.
Profil recherché
Savoirs
- Maîtrise de l'organisation judiciaire
- Excellent ou Très bon niveau en droit
- Spécialisations recherchées : droit du dommage corporel, droit de la responsabilité civile, droit de la responsabilité médicale et paramédicale
Une bonne connaissance de la procédure écrite ordinaire devant le tribunal judiciaire et des règles de compétence des tribunaux administratifs serait un atout.
Savoir-faire
- Maîtrise des moteurs de recherche et bases de données juridiques, de l'outil internet
- Qualité d’analyse, de rédaction et de synthèse
- Gérer les délais, les priorités et les contraintes
Savoir-être
- Sens de l’organisation
- Disponibilité
- Loyauté
- Discrétion
- Adaptabilité, réactivité
- Capacité à travailler en équipe
- Sens de la communication
- Capacité à rendre compte
Niveau d'études minimum requis
- Niveau Niveau 7 Master/diplômes équivalents
Éléments de candidature
Personnes à contacter
Qui sommes-nous ?
Le tribunal judiciaire de Bobigny est une juridiction départementale compétente pour l'ensemble de la Seine-Saint-Denis. Premier tribunal de France, après celui de Paris, l'arrondissement compte en effectifs localisés 146 magistrats du siège, 58 magistrats du parquet et 468 fonctionnaires de greffe pour l'arrondissement judiciaire. 631 avocats sont inscrits au barreau de la Seine-Saint-Denis.
Le ressort du tribunal judiciaire de Bobigny correspond au département de la Seine Saint-Denis (93), qui est l'un des plus petits départements français par la superficie (236 km2). Il compte 1.678.000 habitants recensés, bien que la population réelle soit plus proche de 2.000.000 compte tenu du nombre important de personnes en situation irrégulière et clandestine sur le département. Ce territoire, qui connaît un dynamisme soutenu sur le plan démographique (+15 000 habitants par an environ) avec plus de 26% de la population âgée de moins de 18 ans, est l'un des quatre départements métropolitains à posséder deux communes de plus de 100 000 habitants, en l'occurrence, Saint-Denis et Montreuil.
L'arrondissement judiciaire compte par ailleurs une chambre des contentieux de proximité à Bobigny, 7 tribunaux de proximité, un conseil de prud'homme et un tribunal de commerce à Bobigny.
Descriptif du service
La 21ème chambre fait partie du pôle civil du TJ de Bobigny. Cette chambre, spécialisée dans la réparation du préjudice corporel, traite de toutes les actions en responsabilité civile contenant des demandes en réparation des dommages corporels causés par un véhicule terrestre à moteur (ou sans moteur), par un véhicule aérien, maritime ou fluvial, par un animal, par un produit ou une
prestation de services défectueux, à une personne par un immeuble et par l'activité médicale ou paramédicale des professionnels de santé et établissements de soins.
Elle connait en outre de tous les recours subrogatoires des organismes, caisses et fonds de solidarité ayant eu à verser des indemnités aux victimes d'un dommage corporel.
Elle a connu depuis quatre ans une forte augmentation du stock en raison du choix procédural de l'ONlAM dans l'exercice des recours subrogatoires, choix consistant à délivrer des titres exécutoires contre les personnes responsables
du dommage ou, le cas échéant, leur assureur, en prévoyant pour ces derniers, la possibilité de contester les titres exécutoires.
La 21ème chambre est composée de trois magistrats. En pratique, elle fonctionne avec deux ETPT, ainsi qu'avec l'appui d'autres chambres du tribunal pour faire face à l'augmentation des saisines. Trois juristes assistants apportent également leur concours.
Enfin, le service de greffe est assuré par un greffier et par un contractuel à temps partiel.
À propos de l'offre
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Le juriste assistant, qui dispose d'un statut de contractuel de l'État relevant de la catégorie A, apporte son concours aux magistrats auprès desquels il est affecté. Il assiste le magistrat dans les dossiers d'une particulière technicité tant sur le fond du droit que sur l'analyse juridique et la rédaction de projets de décisions. Il participe à la constitution concrète d'une véritable équipe autour des juges, en priorité dans des contentieux complexes et/ou dans les contentieux qui présentent des stocks importants.
Le contrat sera conclu pour une durée de 3 ans maximum. Ce contrat sera susceptible d'être renouvelé pour une durée maximale supplémentaire de trois années, sur le fondement de l'article L123-4 du code de l'organisation judiciaire et du décret d'application n° 2017-1618 du 28 novembre 2017 relatif aux juristes assistants et aux personnes habilitées à accéder au bureau d'ordre national automatisé des procédures judiciaires.
Les personnes recrutées en qualité de juristes assistants pourront, sous condition d'âge et d'expérience professionnelle, bénéficier d'une voie d'accès à la magistrature dans le cadre d'un recrutement sur dossier.
Rémunération brute annuelle : entre 30.000 et 32.000 euros, en fonction de l'expérience du candidat et des caractéristiques du poste proposé.
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Le juriste assistant devra, au moment de son recrutement :
- soit être titulaire d’un doctorat en droit
- soit sanctionner une formation juridique au moins égale à cinq années d’études supérieures après le baccalauréat avec une année d’expérience professionnelle dans le domaine juridique et que leur compétence qualifie particulièrement pour exercer ces fonctions (le temps passé comme assistant de justice pouvant être pris en compte) : travail en cabinet d’avocat, chargé TD à l’université, juriste d’entreprise…
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Vacant à partir du 02/02/2024
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Rédactrice / Rédacteur juridique
