Juriste assistant, profil droit pénal Tribunal Judiciaire de Chambéry (73) H/F
Référence : 2024-1516333
- Fonction publique : Fonction publique de l'État
-
Employeur :
Direction des services judiciaires - CA CHAMBERY
Ministère de la justice- Direction des services judiciaires - Tribunal Judiciaire de Chambéry (73) - Localisation : Tribunal Judiciaire de Chambéry, Place du palais de justice 73000 CHAMBERY
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- Nature de l’emploi Emploi ouvert uniquement aux contractuels
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Nature du contrat
CDD de 3 ans
- Expérience souhaitée Non renseigné
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Rémunération (fourchette indicative pour les contractuels) Non renseigné
- Catégorie Catégorie A (cadre)
- Management Non
- Télétravail possible Non renseigné
Vos missions en quelques mots
Le juriste assistant apporte son concours aux magistrats auprès desquels il est affecté, en l’espèce aux juges aux affaires familiales. Il se voit confier des fonctions d’analyse de fond et d’étude des problèmes juridiques les plus complexes, qui exigent actuellement des magistrats qu’ils y consacrent un temps de travail important.
Il dispose d’un statut de contractuel de l’État. Le contrat sera conclu pour une durée de trois ans, renouvelable une fois.
Un recrutement en qualité de magistrat des personnes recrutées en qualité de juristes-assistants sera possible, sous condition d’âge et d’expérience professionnelle, dans le cadre d’un recrutement sur dossier (article 18-1 du statut de la magistrature).
Description du poste :
Le juriste assistant du Siège - profil contentieux du juge de l’application des peines est affecté au service de l’application des peines.
La définition du poste du juriste assistant répond à la nécessité de le rendre rapidement opérationnel en lui confiant par priorité un contentieux dans lequel il pourrait se spécialiser et contribuer ce faisant à un accroissement significatif de la performance de la juridiction, à savoir le contentieux de l’application des peines selon les tâches ci-dessous.
Le service de l’application des peines est composé d’un Vice-président chargé de l’application des peines, un greffier, un adjoint administratif et une assistante de justice.
Le juriste assistant relève fonctionnellement du magistrat coordonnateur du service de l’application des peines et hiérarchiquement du président du Tribunal judiciaire également chargé d’assurer son accompagnement et son suivi.
Il se voit de manière générale confier les missions suivantes, en lien avec les missions dévolues aux greffiers en positionnement d’assistance du magistrat.
- Pré-traitement des rapports et notes APPI en lien avec le magistrat,
- Préparation des ordonnances fixant les modalités des aménagements de peine accordés par le tribunal correctionnel (la plus grosse masse du service actuellement)
- Préparation des jugements d’aménagement de peine rendu hors audience de débat contradictoire (et, en fonction notamment de la montée en compétence du juriste assistant, après audience de débat contradictoire)
- Préparation des avis JAP pour les audiences correctionnelles,
- Constitution des dossiers de violation des horaires de sortie dans le cadre des DDSE (édition des rapports de violation des horaires, ajout de la note du conseiller du SPIP adressée via APPI faisant état
du motif de l’alarme et/ ou des justificatifs remis (ce qui représente 200 à 250 situations par mois),
- Constitution des dossiers de violation des obligations liées aux BAR,
- Centralisation des informations reçues pour chaque CAP dans les dossiers de VIF.
Ces missions peuvent être amenées à évoluer pour intégrer notamment la constitution des dossiers de violation des horaires de sorties dans le cadre des ARSE, PSEM
Profil recherché
Le juriste assistant devra disposer au moment de son recrutement au choix :
Soit d’un doctorat en droit
Soit d’un niveau universitaire BAC + 5 dans un domaine juridique avec une année d’expérience professionnelle (le temps passé comme assistant de justice est pris en compte à hauteur d'un mi-temps) : travail en cabinet d’avocat, chargé TD à l’université, juriste d’entreprise…
Niveau d'études minimum requis
- Niveau Niveau 7 Master/diplômes équivalents
- Spécialisation Droit, sciences politiques
Compétences attendues
Savoirs :
- Maîtrise de l'organisation judiciaire
- Excellent ou Très bon niveau en droit
- Spécialisations recherchées : droit civil des biens, droit de la personne, droit des obligations, procédures collectives
Savoir-faire :
- Maîtrise de l'outil Internet ou Intranet
- Qualité de rédaction et de synthèse
- Conduire un projet
- Gérer les calendriers, les priorités et les contraintes
- Sens du travail en équipe
Savoir-être :
- Sens de l'organisation
- Disponibilité notamment géographique
- Discrétion
- Adaptabilité, réactivité
- Objectivité et probité
- Capacité à travailler en équipe
Éléments de candidature
Documents à transmettre
Personnes à contacter
- sec.p.tj-chambery@justice.fr
- aurelien.allard@justice.fr
Qui sommes-nous ?
Le tribunal judiciaire de Chambéry appartient au groupe 3 des juridictions et se situe sur le plan national au 78ème rang des 160 tribunaux judiciaires. Il compte un effectif de 18 magistrats du Siège, 6 magistrats du Parquet et 73 fonctionnaires et contractuels.
Il est juridiction départementale pour la Savoie :
• Pour l’instruction des affaires criminelles et/ou complexes ouvertes au pôle de l’instruction
• En matière de mineurs pour les dossiers d’assistance éducative et le contentieux de l’enfance délinquante relevant du tribunal pour enfants
• En matière commerciale pour le jugement des affaires entre commerçants et les procédures collectives
• En matière civile pour les contentieux civils relevant du pôle social, du juge de l’expropriation mais aussi de l’hospitalisation complète avec 1 établissement de soins
L’arrondissement judiciaire compte quatre juridictions : 1 Tribunal Judiciaire, + 2 Conseils des Prud’hommes + 1 Tribunal de Commerce et 2 maisons de justice et du droit à Aix les Bains et Chambéry le Haut outre, un établissement pénitentiaire (une maison d’arrêt de 63 places théoriques avec un quartier de
semi-liberté de 30 places théoriques).
L’arrondissement compte une population de 276 782 hab. (2017).
Le contexte socio-économique est le suivant : Plus grand domaine skiable du monde, la Savoie tire 50% de son PIB des activités liées au tourisme et aux sports de montagne (d’hiver et d’été).
Descriptif du service
Le juriste assistant intervient sur le fond du droit et contribue par son expertise à l'analyse juridique des dossiers techniques et/ou complexes, y compris les litiges sériels, qui lui sont soumis par les magistrats.
Dans ce cadre précis, il intervient dans l'élaboration du jugement ou de l’ordonnance dans la mesure où il apporte son concours aux travaux préparatoires réalisés par les magistrats, en recherchant documentation et jurisprudence, en rédigeant des notes de synthèse de dossiers ou des projets de décisions, sur les instructions et sous le contrôle des magistrats. Il n'est amené à participer ni à la procédure, ni aux audiences, ni à assister aux délibérés.
À propos de l'offre
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condition pour candidater : avoir la nationalité française
Durée du contrat : 3 ans, renouvelable une fois. Le contrat débute par une période d'essai de 3 mois.
Temps de travail : temps plein (37 heures 30)
Rémunération : Le juriste assistant perçoit une rémunération globale, annuelle, brute comprise entre 28.000 et 32.000 euros. Elle est fixée au regard des fonctions exercées, des qualifications de l'agent et de son expérience professionnelle antérieure.
Droit à congés : 5 fois les obligations hebdomadaires, acquis au prorata des services accomplis
Le juriste assistant est soumis au secret professionnel et à un devoir de réserve. Il prête serment avant son entrée en fonction.
Prise de poste souhaitée au 1er mai 2024
Joindre à la candidature : un CV, une lettre de motivation et de tout justificatif professionnel à :
p.tj-chambery@justice.fr ou sec.p.tj-chambery@justice.frsec.p.tj-chambery@justice.fr
aurelien.allard@justice.fr
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Le juriste assistant perçoit une rémunération globale, annuelle, brute comprise entre 28.000 et 32.000 euros.
Elle est fixée au regard des fonctions exercées, des qualifications de l'agent et de son expérience professionnelle.
Le juriste assistant est soumis au secret professionnel et à un devoir de réserve. Il prête serment à la Cour d’appel avant son entrée en fonction.
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Vacant à partir du 21/03/2024
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Chargée / Chargé des affaires juridiques
