Juriste assistant parquet (contentieux spécialisés) - Tribunal judiciaire RENNES H/F
Référence : 2024-1611167
- Fonction publique : Fonction publique de l'État
- Employeur : Direction des services judiciaires - CA RENNES
- Localisation : tribunal judiciaire - 7 rue Pierre Abélard - 35000 RENNES
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- Nature de l’emploi Emploi ouvert uniquement aux contractuels
- Nature du contrat Non renseigné
- Expérience souhaitée Non renseigné
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Rémunération (fourchette indicative pour les contractuels) Non renseigné
- Catégorie Catégorie A+ (Encadrement supérieur - Autres emplois fonctionnels)
- Management Non renseigné
- Télétravail possible Non renseigné
Vos missions en quelques mots
Le traitement en enquête préliminaire de la majorité des affaires suivies par le pôle exige l’organisation très régulière de réunions de travail, justifiant la participation du juriste assistant chargé de consigner le compte-rendu des échanges (pouvant porter sur le bilan d’étape de chaque enquête, le choix des qualifications, la stratégie et le calendrier des investigations à venir).
L’implication fréquente de personnes morales dans les affaires suivies par le pôle exige que le dossier de chaque procédure réponde bien à toutes les conditions requises pour engager la responsabilité de la société soupçonnée, le juriste assistant, au fait de la jurisprudence très fournie sur ce sujet, pouvant être sollicité pour procéder à ces vérifications.
Fonctions :
o Prétraitement du courrier et des demandes de suites reçues via la permanence électronique portant sur des affaires de délinquance astucieuses pour propositions de réponses suivant les directives de l’instruction générale de police judiciaire dans cette matière
o Aide à la rédaction des actes « PERBEN II » (techniques spéciales) dans le cadre des enquêtes préliminaires, adressage et suivi des requêtes au greffe du juge des libertés et de la détention, numérisation et transmission aux services requérants (en copie magistrat suiveur)
o Aide à l’élaboration de projets de qualifications développées, notamment appliqués à des contentieux types (travail dissimulé, fraudes aux prestations sociales, infractions démarchage…) ou à des matières exigeant une articulation préalable (infractions loi 29 juillet 1881)
o Suivi particulier, à tous leurs stades, des dossiers à prescription courte ainsi que des affaires traitées dans le cadre de la cosaisine (art.28 CPP), notamment pour assurer la réception groupée au parquet des pièces de procédure dressés par chaque service saisi
o Aide à la rédaction des réquisitoires supplétifs et définitifs (préparation de trames/exposés des faits, rédaction de synthèses, propositions d’orientation suivant la nature des faits et la position du/des mis en examen)
o Recherches de jurisprudence, traitement de points de droit, veille juridique hebdomadaire
o Participation à l’animation et soutien au secrétariat des instances opérationnelles dans leurs formations restreintes (dont COLDEN)
o Aide et suivi de la mise en œuvre de la procédure du contradictoire appliquée aux enquêtes préliminaires : recueil et analyse des observations des avocats ayant reçu tout ou partie des procédures en communication (art.77-2 CPP)
o Aide à la préparation des audiences
o Aide à la gestion du bureau des enquête et à la tenue des statistiques d’activité du pôle
Le juriste assistant pourra également être sollicité pour d’autres missions en lien avec un besoin d’analyse et d’expertise juridique de haute technicité, ainsi que pour toute autre mission confiée par le procureur de la République.
Profil recherché
Le juriste assistant dispose d'un statut de contractuel de l'Etat et il est recruté selon l'article L123-4 du COJ pour une durée de trois ans maximum. Son contrat peut être renouvelé pour une durée maximale supplémentaire de trois années.
Les juristes assistants se voient proposer une rémunération brute annuelle minimale de 28 000 euros pouvant évoluer en fonction de l'expérience du candidat et des caractéristiques du poste proposé, et maximale de 32000 euros.
Le juriste assistant devra disposer au moment de son recrutement:
- soit d’un doctorat en droit
- soit d’un diplôme sanctionnant une formation juridique Bac+5 avec une année d’expérience professionnelle dans le domaine juridique et que leur compétence qualifie particulièrement pour exercer ces fonctions (le temps passé comme assistant de justice pouvant être pris en compte) : travail en cabinet d’avocat, chargé TD à l’université, juriste d’entreprise…
Savoirs
Bonne connaissance de l'organisation judiciaire et administrative
Maîtrise du droit pénal et procédure pénale
Bonnes connaissances juridiques générales, notions en droit des sociétés et droit commercial
Maîtrise de l’outil informatique (outils bureautiques en particulier)
Savoir-faire
Qualités particulières d’analyse, de rédaction et de synthèse
Sens du travail en équipe
Sens de l’organisation
Aisance relationnelle
Capacités d’écoute et de restitution
Savoir-être
Discrétion, probité
Adaptabilité, réactivité
Autonomie, disponibilité
Esprit d’initiative
Qui sommes-nous ?
Le ressort du tribunal judiciaire de Rennes couvre les trois-quarts du département d’Ille-et-Vilaine, département dynamique d’un million d’habitants.
La juridiction a une compétence géographique étendue en plusieurs domaines :
• Elle est pôle de l’instruction pour le tribunal de Saint-Malo
• Elle est le siège de la juridiction interrégionale spécialisée (JIRS) dont la compétence s’étend au ressort de quatre Cours d’appel : Rennes, Caen, Angers, Poitiers, et couvre 15 départements (Finistère, Côtes d’Armor, Morbihan, Ille et Vilaine, Loire-Atlantique, Vendée, Charente-Maritime, Deux-Sèvres, Vienne, Maine et Loire, Sarthe, Mayenne, Orne, Calvados, Manche). Le ressort de la JIRS de Rennes est le plus peuplé de France après celui de Paris, avec 15 % de la population française (9.1 millions d’habitants).
• Elle a une compétence militaire sur ce même ressort couvrant quatre Cours d’appel
• Elle dispose également d’une compétence étendue en matière civile
• Le tribunal de commerce de Rennes a enfin qualité de tribunal de commerce spécialisé
Le procureur de Rennes assure en outre la tutelle judiciaire sur le Centre national de traitement des infractions automatisées qui a une compétence nationale.
La juridiction rennaise se situe dans un bâtiment de centre-ville inauguré en 1985, très fonctionnel et agréable. Tous les magistrats du parquet (hors antenne du parquet au sein du CNT) sont regroupés avec les services du greffe qui y sont rattachés.
Descriptif du service
Pourvu de 22 magistrats, le parquet de Rennes dispose, outre des personnels de greffe, d’une équipe de 19 collaborateurs formant l’équipe autour du magistrat (juristes assistants, chargés de missions, assistants spécialisés, etc.) et de 10 délégué
Comptant parmi les six pôles de compétences organisés au sein du parquet de RENNES - outre l’antenne CNT - celui dédié aux contentieux spécialisés est composé de 3 magistrats.
Le procureur adjoint, chef de pôle, et 2 autres magistrats prennent en charge, outre la quasi-totalité des affaires de délinquance astucieuse (escroqueries, abus de confiance , l’ensemble des contentieux dits «spécialisés» (affaires commerciales, infractions à la législation sur les sociétés, atteintes à la probité, infractions fiscales et douanières, infractions concurrence/consommation/hygiène alimentaire, atteintes à l’environnement/maltraitance animale, infractions chasse/pêche, infractions urbanisme/cadre de vie, habitat insalubre, droit pénal du travail, fraudes sociales, faux/atteintes à la confiance publique abus de faiblesse, infractions presse/correspondance/secret professionnel, infractions informatique/communication, responsabilité des professions de santé/infractions à la réglementation sur les professions de santé).
Un certain nombre des procédures suivies par le pôle portent sur des réglementations spéciales, exigeant des analyses juridiques et techniques approfondies, justifiant ainsi la mobilisation d’un juriste assistant au profil adapté
À propos de l'offre
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1 poste à pourvoir à partir du 1er octobre 2024 d'une durée de 12 mois, renouvelable
pièces à fournir
– lettre de motivation
– curriculum vitae
– copie des diplômes universitaires
– copie de la CNI
– document d'état civil
Renseignements et candidatures :
M. LECOUVREUR, chef de cabinet du procureur de la République
laurent.lecouvreur@justice.fr
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Vacant à partir du 01/10/2024
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Consultante / Consultant juridique
