Juriste assistant auprès du juge des libertés et de la détention du Tribunal Judiciaire de Meaux H/F
Référence : 2024-1627688
- Fonction publique : Fonction publique de l'État
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Employeur :
Direction des services judiciaires - CA PARIS
Ministère de la Justice Direction des Services Judiciaires Cour d'Appel de Paris Tribunal Judiciaire de Meaux - Localisation : Annexe judiciaire du palais de justice : 77990 LE MESNIL-AMELOT
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- Nature de l’emploi Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels
- Expérience souhaitée Non renseigné
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Rémunération (fourchette indicative pour les contractuels) Entre 30000/32000€ brut annuel € brut/an
- Catégorie Catégorie A (cadre)
- Management Non renseigné
- Télétravail possible Oui
Vos missions en quelques mots
Le contentieux des étrangers représente annuellement près de 4000 procédures. Une audience se tient quotidiennement, du lundi au dimanche à l’annexe judiciaire du palais de justice, située sur le territoire de la commune du Mesnil-Amelot et à proximité immédiate de l’aéroport Charles-de-Gaulle.
L’appui technique attendu du juriste-assistant vise à concourir à l’amélioration de la qualité de la décision rendue et à la fluidité du traitement des affaires par une optimisation du temps consacré aux débats et aux délibérés.
Rattaché fonctionnellement au premier vice-président chargé de la coordination du pôle des juges des libertés et de la détention, le juriste assistant relève hiérarchiquement du cabinet de la Présidence.
Le poste est basé au Mesnil-Amelot dans l’enceinte du centre de rétention administrative ainsi qu’au palais de justice de Meaux.
Une fois appréhendées les données techniques propres au traitement du contentieux des étrangers, le juriste-assistant est chargé d’effectuer la synthèse des dossiers évoqués lors des audiences quotidiennes du juge des libertés et de la détention, en particulier des moyens de nullité soulevé devant lui, puis de procéder à leur analyse en réalisant, si nécessaire, les recherches juridiques adaptées.
A chaque audience, le juriste assistant apporte son soutien technique au juge des libertés et de la détention dans le cadre de son délibéré et, au regard de la nécessité d’enfermer ce délibéré dans une durée contrainte, se voit notamment confier le suivi spécifique de certains dossiers pour lesquels il formalise un projet de décision à l’intention du magistrat.
Dans le même objectif d’optimisation du temps d’audience, le juriste assistant élabore et/ou actualise les trames de décision type en tenant en compte des évolutions textuelles influant sur leur contenu. Il est également chargé d’élaborer une veille jurisprudentielle propre au contentieux de la rétention des étrangers, qu’il met à la disposition de l’ensemble des magistrats appelés à exercer les fonctions de juge des libertés et de la détention.
Le juriste assistant se voit également confier la rédaction et la mise à jour des memento du pôle des juges des libertés et de la détention. Le juriste assistant pourra aussi, en lien ou en assistance avec le greffe, établir et/ou tenir à jour des statistiques mensuelles liées à l’activité du contentieux des étrangers.
Il pourra enfin être sollicité par les juges des libertés et de la détention dans le cadre de leur activité pénale et en matière de soins sans consentement, pour des recherches juridiques ou la préparation de projets de décisions.
Profil recherché
Savoirs :
- Maîtrise de l’organisation judiciaire
- Excellent ou très bien niveau en droit
- Spécialisations :
- Droit des étrangers
- Droit et procédure pénale
- Droit administratif
Savoir-faire :
- Maîtrise de l'outil internet et intranet
- Qualité d'analyse, de rédaction et de synthèse
- Gérer les délais, les priorités et les contraintes, au besoin dans l'urgence
- Sens du travail en équipe
Savoir-être :
- Sens de l’organisation
- Disponibilité, notamment géographique
- Discrétion
- Sens de la communication
Niveau d'études minimum requis
- Niveau Niveau 7 Master/diplômes équivalents
- Spécialisation Droit, sciences politiques
Localisation
Éléments de candidature
Documents à transmettre
Personnes à contacter
- sec.p.tj-meaux@justice.fr
- laura.gehin@justice.fr
Qui sommes-nous ?
Le tribunal judiciaire de Meaux est situé à 50 kilomètres de Paris, facilement accessible depuis la capitale (liaison ferroviaire directe de 25 minutes au départ de la gare de l’Est ou bien accès en voiture par l’autoroute A 4 ou la route nationale 3), est l’un des trois tribunaux du département de la Seine-et Marne, les deux autres étant Melun et Fontainebleau. Il se situe au quatorzième rang national des tribunaux judiciaires.
Son ressort comprend également un conseil de prud’hommes et un tribunal de commerce à Meaux, un tribunal de proximité à Lagny-sur-Marne et trois maisons de justice et du droit à Chelles, Meaux et Lognes.
Il se compose de 48 magistrats du siège et son activité s’exerce principalement au palais de justice à Meaux, mais également à l’annexe située au Mesnil-Amelot pour ce qui est du contentieux de la rétention des étrangers.
Implanté dans la partie nord de la Seine-et-Marne, le tribunal judiciaire connaît d’un contentieux civil et pénal extrêmement diversifié.
Descriptif du service
Le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Meaux est notamment compétent pour se prononcer sur les requêtes préfectorales aux fins de prolongation de la rétention administrative des étrangers et dispose, pour se prononcer, d’un délai de 48 heures à compter de la saisine. Dans ce cadre, il est saisi de nombreux moyens de nullité qui requièrent des connaissances dans différents domaines du droit et de la procédure (droit des étrangers, droit pénal et procédure pénale, procédure civile).
Il traite également du contentieux pénal qui lui est confié par le code de procédure pénale (requêtes aux fins de placement en détention provisoire, requêtes aux fins de placement sous contrôle judiciaire, demandes de mise en liberté, comparutions sur reconnaissance préalable de culpabilité – déferrement, …).
Le juriste assistant traitera pour l’essentiel du contentieux du droit des étrangers sur le site de l’annexe judiciaire. Il pourra également être sollicité par les juges des libertés et de la détention dans le cadre de leurs autres activités, tant pénales qu’en matière d’hospitalisation sans consentement. Le juriste assistant viendra en appui du juge des libertés et de la détention affecté au contentieux pénal sur le site du palais de justice de Meaux à hauteur d’environ 5 jours par mois. Son planning d’affectation entre les deux sites lui sera communiqué en amont par la magistrate coordinatrice du pôle des juges des libe
À propos de l'offre
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Le juriste assistant assiste le magistrat dans les dossiers d’une particulière technicité tant sur le fond du droit que sur l’analyse juridique et la rédaction de projets de décisions.
Il participe à la constitution concrète d’une véritable équipe autour du juge, en priorité dans les contentieux qui présentent des stocks importants, du fait d’une situation de retard ou de longs délais de traitement. Il travaille en étroite collaboration avec les magistrats et les agents du greffe pour concourir à la préparation des audiences par des recherches juridiques, des analyses juridiques et des 1 synthèses des dossiers, et à la rédaction des décisions par la rédaction soit de projets de décisions, soit de notes ou de recherches.
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Le juriste assistant devra disposer au moment de son recrutement :
- soit d’un doctorat en droit
- soit d’un diplôme sanctionnant une formation juridique Bac+5 avec une année d’expérience professionnelle dans le domaine juridique et que sa compétence qualifie particulièrement pour exercer ces fonctions (le temps passé comme assistant de justice pouvant être pris en compte) : travail en cabinet d’avocat, chargé TD à l’université, juriste d’entreprise… une expérience spécifique en droit des étrangers n’étant pas nécessairement requise mais constituant un atout supplémentaire.
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Le juriste assistant apporte son concours aux magistrats auprès desquels il est affecté. Il se voit confier des fonctions d'analyse de fond et d'étude des problèmes juridiques les plus complexes, qui exigent actuellement des magistrats qu'ils y consacrent un temps de travail important.
Il dispose d'un statut de contractuel de l'État relevant de la catégorie A. Le contrat sera conclu pour une durée de 3 ans.
Il reçoit une rémunération globale, annuelle, brute comprise entre 28.000 et 32.000 euros. Elle est fixée au regard des fonctions exercées, des qualifications de l'agent et de son expérience professionnelle. -
Vacant à partir du 01/08/2024
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Juriste spécialisée / spécialisé en juridiction
