Juriste assistant au service de l'application des peines du tribunal judiciaire d'Auxerre H/F
Référence : 2023-1396604
- Fonction publique : Fonction publique de l'État
-
Employeur :
Direction des services judiciaires - CA PARIS
Ministère de la Justice Direction des services judiciaires Tribunal judiciaire d'Auxerre Service de l'application des peines - Localisation : Tribunal judiciaire d'Auxerre, 1 place du Palais de Justice BP 39, 89010 Auxerre Cedex
Partager la page
Veuillez pour partager sur Facebook, Twitter et LinkedIn.
- Nature de l’emploi Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels
- Expérience souhaitée Non renseigné
-
Rémunération (fourchette indicative pour les contractuels) Non renseigné
- Catégorie Catégorie A (cadre)
- Management Non renseigné
- Télétravail possible Non renseigné
Vos missions en quelques mots
Le juriste assistant participe à la constitution concrète d’une véritable équipe autour du juge.
A ce titre, le juriste assistant se verra confier des missions de rédactions, d’analyse qualitative et statistiques sur des thématiques définies par le magistrat coordonnateur, ainsi que des missions de recherches juridiques.
Missions rédactionnelles
Le juriste assistant sera amené à rédiger, en lien et sous le contrôle des juges de l’application des peines :
- Des projets d’ordonnances et de jugements, notamment relevant de la procédure de hors débat (lorsque l’affaire ne justifie pas la tenue d’un débat contradictoire), tant en milieu ouvert qu’en milieu fermé ;
- Il pourra également être ponctuellement amené à se voir confier la rédaction de projets de décisions après des débats contradictoires, ainsi que des notes de synthèse des dossiers complexes, notamment ceux relevant de la compétence du tribunal de l'application des peines ;
Concernant les missions de veille et de recherches juridiques
Il procède à des recherches juridiques ou rédige des notes sur l’évolution de la jurisprudence et de la législation en droit de la peine (notamment : étude des décisions de la cour de cassation, de la cour d’appel de Paris, et de la doctrine).
Il assiste le magistrat dans les dossiers d’une particulière technicité tant sur le fond du droit que sur l’analyse juridique.
Concernant les missions d’assistance et d’analyse
Il assiste le magistrat coordonnateur dans l’élaboration du rapport annuel, lors de réunions de service et réunions avec les partenaires (préparation, assistance et compte-rendu de réunions).
Dans le cadre de la prise en charge des auteurs de violences intrafamiliales, le juriste assistant :
- recueille les informations et enrichit les dossiers individuels des personnes condamnés avec les éléments provenant des autres services (JAF / JE / Parquet) et des partenaires (association d’aide aux victimes) ;
- rédige les avis victimes selon les modalités définies dans le protocole de prise en charge des détenus condamnés pour des infractions aggravées par la circonstance de conjoint, concubin, partenaire ;
Le juriste assistant se verra également confier l’analyse qualitative et statistiques des décisions relatives aux auteurs de violences intrafamiliales et aux auteurs d’infractions sexuelles visant à mieux comprendre les problématiques liées à la désistance et aux prises en charge proposées par les partenaires institutionnels.
Autres missions
Le juriste assistant pourra, en fonction des besoins et de l’activité du service de l’application des peines, se voir confier ponctuellement des missions auprès d’autres services (notamment de rédaction de projets de décisions ou préparation et participation à des réunions, contributions ponctuelles au conseil départemental de l’accès au droit).
Profil recherché
Savoirs
- Très bonne maîtrise de l'organisation judiciaire
- Excellent ou Très bon niveau en droit
- Spécialisations recherchées : bonnes connaissances du droit pénal et de la procédure pénale; une spécialisation en droit de la peine et/ou en criminologie serait un atout supplémentaire
Savoir-faire
- Maîtrise des outils informatiques et internet,
- Qualité d’analyse, de rédaction et de synthèse
- Gérer les délais, les priorités et les contraintes
- Sens du travail en équipe
Savoir-être
- Sens de l’organisation
- Disponibilité, notamment géographique (des réunions et audiences peuvent avoir lieu dans les établissements pénitentiaires). Le télétravail est possible selon les nécessités du service.
- Grande discrétion
- Adaptabilité, réactivité
- Capacité à travailler en équipe
- Sens de la communication
- Capacité à rendre compte
Niveau d'études minimum requis
- Niveau Niveau 7 Master/diplômes équivalents
Éléments de candidature
Personnes à contacter
Qui sommes-nous ?
Le ressort de la Cour d’appel de Paris est composé de 9 tribunaux judiciaires, dont les Tribunaux judiciaire d’Auxerre et de Sens, implantés dans le département de l’Yonne.
Le tribunal judiciaire d’Auxerre est une juridiction de droit commun, composée de 17 magistrats du siège. Il a compétence sur la partie sud du département de l’Yonne (173 573 habitants dans le ressort du tribunal, et 333 000 habitants au total dans le département de l’Yonne). Siégeant dans le chef-lieu de département, le tribunal judiciaire d’Auxerre a également un certain nombre de compétences départementales (tribunal pour Enfants, tribunal de l’application des peines, pôle social).
Descriptif du service
Le service de l’application des peines du Tribunal judiciaire d’Auxerre est composé de 3 magistrats, 3 greffiers, 2 agents contractuels B.
En milieu fermé (suivi des condamnés sous écrou), le service de l'application des peines assure le suivi des personnes condamnées incarcérées à la Maison d'arrêt d’Auxerre et au Centre de détention de Joux-la-Ville.
Le Centre de détention (environ 600 détenus) est un établissement pour longues peines accueillant majoritairement des personnes condamnées pour des infractions à caractère sexuel. L’établissement compte également un quartier femmes.
Le service de l'application des peines d’Auxerre accueille également le Tribunal de l’application des peines de l’Yonne, chargé notamment d’examiner les demandes de libération conditionnelle des personnes condamnées à des peines de réclusion criminelle et des longues peines, les mesures de sureté concernant les condamnés considérés comme dangereux (surveillance judiciaire, surveillance de sureté).
En milieu ouvert, il prend en charge les condamnés libres résidant sur le ressort judiciaire d’Auxerre, ainsi que les personnes écrouées à la Maison d'arrêt d’Auxerre dans le cadre de mesures de détention à domicile sous surveillance électronique, de semi-liberté et de placement à l’extérieur.
À propos de l'offre
-
Le juriste assistant apporte son concours aux magistrats auprès desquels il est affecté. Il se voit confier des fonctions d’analyse de fond et peut être amené à rédiger des notes de synthèses sur des dossiers. Il assiste également le magistrat coordonnateur dans ses missions transversales. Il assure une veille juridique dans le domaine du droit de l'application des peines et en criminologie.
Les personnes recrutées en qualité de juristes assistants pourront, sous condition d’âge et d’expérience professionnelle, bénéficier d’une voie d’accès à la magistrature dans le cadre d’un recrutement sur dossier, conformément aux termes de l’article 18-1 de l’ordonnance n°58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature.
-
Le juriste assistant devra disposer au moment de son recrutement :
- soit d’un doctorat en droit
- soit d’un niveau universitaire BAC + 5 dans le domaine juridique
-
Vacant à partir du 01/12/2023
-
Rédactrice / Rédacteur juridique
