Juriste assistant au sein du tribunal de proximité d'Ivry-sur-Seine
Référence : 2023-1407947
- Fonction publique : Fonction publique de l'État
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Employeur :
Direction des services judiciaires - CA PARIS
Ministère de la Justice Direction des Services Judiciaires Tribunal de proximité d'Ivry-sur-Seine - Localisation : Tribunal de proximité d'Ivry-sur-Seine
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- Nature de l’emploi Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels
- Expérience souhaitée Non renseigné
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Rémunération (fourchette indicative pour les contractuels) Entre 30000/32000€ brut annuel € brut/an
- Catégorie Catégorie A (cadre)
- Management Non renseigné
- Télétravail possible Non renseigné
Vos missions en quelques mots
Mission générale du juriste assistant
Le juriste assistant assiste le magistrat dans les dossiers d’une particulière technicité tant sur le fond du droit que sur l’analyse juridique et la rédaction de projets de décisions.
Sur le fond du droit et la cohérence de la motivation de la décision, il assure un travail de suivi et de coordination.
Il participe à la constitution concrète d’une véritable équipe autour du magistrat, en priorité dans les contentieux qui présentent des stocks importants, du fait d’une situation de retard ou de longs délais de traitement afin d’accélérer la réponse judiciaire.
Il travaille en étroite collaboration avec les magistrats et les agents du greffe pour concourir à la préparation des audiences par des recherches juridiques, des analyses juridiques et des synthèses des dossiers, et à la rédaction des décisions par la rédaction soit de projets de décisions, soit de notes ou de recherches. Il n’est amené à participer ni à la procédure, ni aux audiences, ni à assister aux délibérés.
Description du poste
Le juriste assistant affecté au tribunal de proximité d’Ivry sur Seine, sera en charge du service civil et notamment du traitement de ce contentieux dit aérien pour le règlement duquel un groupe de travail a été formé au sein de la cour d’appel de Paris à l’initiative de Monsieur le premier président, regroupant actuellement magistrats, avocats des passagers et des compagnies aériennes et médiateur des transports. Après une période de formation, il viendra en soutien au tribunal de proximité et exercera les missions suivantes :
- préparer les dossiers avant les audiences au cours desquelles sont appelés un nombre important de dossiers aux fins d’identifier les éventuelles difficultés de procédure et les moyens de droit,
- préparer des projets de décisions, élaborées à partir de trames,
- participer à l’adaptation et à l’harmonisation des trames existantes,
- préparer des projets de réponses aux questions posées par les justiciables,
- en lien avec les conciliateurs vérifier le respect par les requérants de la tentative de règlement amiable préalable,
- le cas échéant procéder à des recherches juridiques,
- participer aux réunions de services avec les partenaires extérieurs et le(s) conciliateurs.
Rattaché fonctionnellement au magistrat responsable du service juridictionnel, le juriste assistant relève administrativement du directeur délégué à l’administration régionale judiciaire.
Profil recherché
Savoirs :
Maîtrise de l'organisation judiciaire,
Excellent ou très bon niveau en droit civil et procédure civile,
Spécialisations recherchées : droit privé général, droit des contrats, contentieux locatif, crédit à la consommation.
Savoir-faire :
Maîtrise des moteurs de recherche et bases de données juridiques, de l’outil Internet ou Intranet,
Qualité d’analyse, de rédaction et de synthèse
Gérer les délais, les priorités et les contraintes,
Sens du travail en équipe.
Savoir-être :
- Sens de l’organisation
- Disponibilité, notamment géographique
- Discrétion
- Adaptabilité, réactivité
- Capacité à travailler en équipe
- Sens de la communication
- Capacité à rendre compte
Niveau d'études minimum requis
- Niveau Niveau 7 Master/diplômes équivalents
- Spécialisation Droit, sciences politiques
Localisation
Éléments de candidature
Documents à transmettre
Personnes à contacter
- laurence.mengin@justice.fr
- laurence.grosclaude@justice.fr
Qui sommes-nous ?
Le tribunal judiciaire de Créteil est une juridiction de droit commun de première instance en matière civile, pénale et commerciale compétente pour les litiges n’ayant pas été attribués à une autre juridiction.
Sa compétence territoriale s’étend sur l’ensemble du département du Val-de-Marne. Le tribunal judiciaire dispose de six chambres de proximité dénommées tribunaux de proximité et de deux maisons de la justice et du droit.
4ème tribunal judiciaire de France par son activité, le tribunal judiciaire de Créteil est engagé dans le renforcement de l’action judiciaire de proximité en s’appuyant sur son réseau de lieux de justice de proximité.
Le ressort du tribunal judiciaire de Créteil compte six tribunaux de proximité à Charenton-le-Pont, Ivry-sur-Seine, Nogent-sur-Marne, Saint-Maur-des-Fossés, Sucy-en-Brie et Villejuif.
Descriptif du service
Le poste est localisé au tribunal de proximité d’Ivry-sur-Seine. Les juges des contentieux de la protection qui y sont affectés (3 postes) interviennent dans les contentieux suivants : civil, saisies des rémunérations, injonctions de payer, protection des majeurs, funérailles.
Le tribunal de proximité d’Ivry se distingue des autres tribunaux de proximité du Val de Marne par le fait qu’il traite, en raison de la localisation géographique de l’aéroport d’Orly, 2ème aéroport de France sur son ressort, de la majeure partie des actions en indemnisation des passagers usagers de cette plateforme aéroportuaire pour retard ou annulation de vol.
Ces affaires venant sur requête ou au-delà de 5.000 euros sur assignation et n’excédant pas 10.000 euros sont, en principe, simples car elles sont régies par des dispositions de droit européen prévoyant une indemnisation automatique au-delà d’un seuil et des exceptions dans des cas précis. Elles viennent cependant s’ajouter aux contentieux civils classiques traités par le tribunal de proximité et impactent très sensiblement les stocks et les flux d’un tribunal dont la charge conséquente a justifié lors du récent dialogue de gestion la demande d’un 4ème poste de magistrat.
À propos de l'offre
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Le juriste assistant apporte son concours aux magistrats auprès desquels il est affecté. Il se voit confier des fonctions d’analyse de fond et d’étude des problèmes juridiques les plus complexes.
Les personnes recrutées en qualité de juristes assistants pourront, sous condition d’âge et d’expérience professionnelle, bénéficier d’une voie d’accès à la magistrature dans le cadre d’un recrutement sur dossier, conformément aux termes de l’article 18-1 de l’ordonnance n°58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature.
Les juristes assistants se voient proposer une rémunération brute annuelle de 30.000 euros.
Ils disposent d’un statut de contractuel de l’État de catégorie A.
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Le juriste assistant devra disposer au moment de son recrutement :
- soit d’un doctorat en droit,
- soit d’un diplôme sanctionnant une formation juridique Bac +5 avec une année d’expérience professionnelle dans le domaine juridique, sa compétence le qualifiant particulièrement pour exercer ces fonctions (le temps passé comme assistant de justice pouvant être pris en compte à hauteur de 50%) : travail en cabinet d’avocat, chargé TD à l’université, juriste d’entreprise…
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Vacant à partir du 01/07/2024
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Juriste spécialisée / spécialisé en juridiction
