Juriste assistant au pôle 1 du parquet général - Cour d'appel de Lyon H/F
Référence : 2024-1655445
- Fonction publique : Fonction publique de l'État
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Employeur :
Direction des services judiciaires - CA LYON
Cour d'appel de Lyon - - Localisation : 1 rue du palais de justice 69005 Lyon
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- Nature de l’emploi Emploi ouvert uniquement aux contractuels
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Nature du contrat
CDD de 3 ans
- Expérience souhaitée Confirmé
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Rémunération (fourchette indicative pour les contractuels) de 28 000 à 32 000 € € brut/an
- Catégorie Catégorie A (cadre)
- Management Non
- Télétravail possible Oui
Vos missions en quelques mots
Le juriste assistant assiste le magistrat dans les dossiers d’une particulière technicité tant sur le fond du droit que sur l’analyse juridique et la rédaction de projets de décisions.
Sur le fond du droit et la cohérence de la motivation de la décision, il assure un travail de suivi et de coordination.
Il participe à la constitution concrète d’une véritable équipe autour du magistrat.
Il travaille en étroite collaboration avec les magistrats et les agents du greffe pour concourir à la préparation des audiences par des recherches juridiques, des analyses juridiques et des synthèses des dossiers, et à la rédaction des décisions par la rédaction soit de projets de décisions, soit de notes ou de recherches. Il n’est amené à participer ni à la procédure, ni aux audiences, ni à assister aux délibérés.
Le juriste assistant exercera ses missions au sein du pôle 1 du parquet général en charge des professions règlementées et des affaires civiles, outre le suivi de la 9ème chambre des appels correctionnels (atteintes aux personnes).
Ses principales tâches seront ainsi structurées :
1- Faire des recherches juridiques en droit civil, procédure civile, droit pénal et procédure pénale, lois spéciales
2- Préparer des avis et projets de conclusions dans les dossiers civils sur le fond mais également à la suite d’incidents procéduraux, lorsque le ministère public est partie jointe ou partie principale : état des personnes, droit de la filiation et de l’autorité parentale, contentieux du juge de la liberté et de la détention en matière civile, nationalité …
3- Préparer des projets de mémoire ampliatif dans le cadre des pourvois en cassation
4- Suivi du contentieux relatif aux mineurs en danger (réunions, préparation des avis du ministère public dans les dossiers d’assistance éducative, suivi des décisions)
5- Suivi du contentieux de la rétention des étrangers (mise à jour du vademecum, préparation des avis du ministère public en cas d’appel suspensif)
6- Assister les magistrats du pôle pour la préparation des audiences correctionnelles
7- Aider à l’animation des parquets civils de première instance
8- Assister le magistrat en charge des professions règlementées et des dossiers d’officiers de police judiciaire
9- Rédiger des comptes-rendus de réunions
Profil recherché
Le juriste assistant devra disposer au moment de son recrutement :
- soit d’un doctorat en droit ;
- soit d’un niveau universitaire BAC + 5 en matière pénale avec une année d’expérience professionnelle dans le domaine juridique, le temps passé comme assistant de justice pouvant être pris en compte, tout comme le travail en cabinet d’avocat ou en cabinet d’avocat aux Conseils, de chargé d’enseignement à l’université ; de juriste dans une société commerciale, une collectivité publique, une association, une juridiction ou une organisation internationale.
En revanche, les stages ne peuvent pas être pris en compte dans le calcul de l’expérience professionnelle.
Le temps passé comme assistant de justice peut être pris en compte mais à hauteur de la moitié de la durée d’emploi.
Savoirs:
- maîtrise de l'organisation judiciaire
- excellent ou très bon niveau en droit privé
- spécialisations recherchées : droit pénal, droit civil et procédure civile
Savoir-faire:
- maîtrise de l'outil informatique (bureautique et internet) et des bases de données juridiques classiques
- maîtrise des traitements de texte, tableurs, PPT et autres outils de bureautique
- qualité d'analyse, de rédaction et de synthèse
- gérer les délais, les priorités et les contraintes
- sens du travail en équipe
Savoir-être:
- discrétion, adaptabilité et réactivité
- capacité à travailler en équipe et à rendre compte
- sens de l'organisation
- disponibilité notamment géographique
- sens de la communication
Rattaché fonctionnellement à la secrétaire générale du parquet général, il relève hiérarchiquement du directeur délégué à l’administration régionale judiciaire.
Les personnes recrutées en qualité de juristes assistants pourront, sous condition d’âge et d’expérience professionnelle, bénéficier d’une voie d’accès à la magistrature dans le cadre d’un concours professionnel dont les conditions seront définies par décret.
Niveau d'études minimum requis
- Niveau Niveau 7 Master/diplômes équivalents
- Spécialisation Sciences humaines et droit- Spécialités pluridisciplinaires, Droit, sciences politiques
Éléments de candidature
Documents à transmettre
Personnes à contacter
Qui sommes-nous ?
Le ressort géographique de la cour d’appel de LYON s’étend sur 3 départements : l’AIN (603.000 habitants), la LOIRE (749.000 habitants), le RHÔNE devenu depuis le 1 er janvier 2015 d’une part le nouveau RHÔNE (471.000 habitants) et la métropole de LYON (1.281.971 habitants).
C’est un ressort composé de territoires urbains et ruraux, situé de façon très centrale, dans le sens Nord / Sud et frontalier avec la SUISSE.
Le ressort de la Cour d’appel de Lyon comporte 26 juridictions dont 5 tribunaux de grande instance : BOURG EN BRESSE, LYON, ROANNE, ST ETIENNE et VILLEFRANCHE-SUR-SAÔNE.
La cour d’appel de LYON a plusieurs compétences inter-régionales tant au plan judiciaire qu’administratif qui englobent la région Rhône-Alpes et Auvergne siège de 4 cours d’appel CHAMBÉRY, GRENOBLE, LYON et RIOM :
- la compétence JIRS exercée en 1ère instance par le TJ de Lyon qui est de surcroît juridiction militaire inter-régionale ;
- la responsabilité judiciaire de la zone de défense et de sécurité Sud- Est qui relève de la préfecture de Région de Lyon et qui couvre 12 départements.
Descriptif du service
Le parquet général comprend actuellement 16 magistrats dont la procureure générale, la secrétaire générale, 8 avocats généraux et 6 substituts généraux.
Il est organisé en 5 pôles :
Pôle 1 : professions réglementées, affaires civiles
Pôle 2 : chambres de l’instruction
Pôle 3 : action publique générale majeurs / mineurs, dont JIRS criminalité organisée, international et exécution des peines
Pôle 4 : action publique spécialisée (droit pénal économique et financier et contentieux commercial) dont JIRS écofi
Pôle 5 : service criminel, coordination, organisation/suivi des Cours d’assises.
À propos de l'offre
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- Renseignements et Candidatures à adresser à :
Madame LACHAUD-BAUDRY, secrétaire générale du parquet général : 04 72 77 30 53 (sg.pg.ca-lyon@justice.fr)
Candidatures (CV détaillé et LM) accompagné, le cas échéant d'une liste des publications effectuées à adresser à l'adresse : sg.pg.ca-lyon@justice.frToute candidature envoyée sur la PEP ne sera pas traitée.
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Organisation de travail : charte des temps à 37 heures 30 hebdomadaires / possibilité de télétravail ouverte (à concurrence de 2 jours maximum par semaine pour un temps plein) à l’issue de la période d’essai
Restauration : système de portage de repas disponible / possibilité d’accès à un restaurant inter-administratif à environ 10 minutes de marche
Accessibilité en transport station de métro à proximité immédiate. Pas de parking au sein de la cour
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L123-4 du code de l'organisation judiciaire
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Vacant à partir du 01/09/2024
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Juriste spécialisée / spécialisé en juridiction
