Juriste assistant (attaché de justice) à la cour d'appel de Toulouse - Chambre de la famille H/F
Référence : 2024-1691186
- Fonction publique : Fonction publique de l'État
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Employeur :
Direction des services judiciaires - CA TOULOUSE
Cour d'appel de Toulouse - Localisation : Toulouse
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- Nature de l’emploi Emploi ouvert uniquement aux contractuels
- Nature du contrat Non renseigné
- Expérience souhaitée Non renseigné
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Rémunération (fourchette indicative pour les contractuels) Non renseigné
- Catégorie Catégorie A (cadre)
- Management Non renseigné
- Télétravail possible Non renseigné
Vos missions en quelques mots
Mission générale du juriste assistant
Le juriste assistant, futur attaché de justice, travaille en étroite collaboration avec les magistrats et les agents des greffes.
Il a pour mission principale d’apporter son expertise juridique. Il appuie notamment le magistrat dans les dossiers d'une particulière technicité tant sur le fond du droit que sur l'analyse juridique et la rédaction de projets de décisions.
Sous le contrôle du magistrat, il prépare les dossiers fixés aux audiences, participe aux recherches juridiques. Il rédige des notes de recherche et des projets de décisions.
Il participe activement à l’équipe juridictionnelle, notamment dans des contentieux complexes et/ou dans les contentieux qui présentent des stocks importants. Il peut également participer, aux côtés du greffe, à la préparation des audiences et à la mise en état des dossiers ainsi qu’à leur mise en forme. Il peut assister aux audiences.
Le travail réalisé par le juriste assistant, futur attaché de justice, participe ainsi de la qualité et de la célérité de la justice rendue.
La chambre de la famille de la Cour d’appel de Toulouse traite des appels des juridictions de première instance (tribunaux judiciaires) dans les contentieux relatifs au droit de la famille et de la filiation (en ce compris les demandes visées à l'article 1119 du code de procédure civile), à l’état des personnes, aux partages après rupture du lien matrimonial et au droit des libéralités et des successions.
Le juriste assistant, futur attaché de justice, se verra confier progressivement l’étude et l’analyse des dossiers présentant une forme de complexité. A terme, il aura la charge la préparation et le suivi de dossiers, notamment en matière de liquidation partage, sous le contrôle de la présidente et des magistrats de la chambre.
Le juriste assistant, futur attaché de justice, se verra confier la rédaction de synthèses de dossiers en amont des audiences et aura, dans ce cadre, à identifier les points de droit en litige et à procéder aux recherches juridiques s’y rapportant. Il préparera des projets de décisions en matière de divorce, filiation, d’exercice de l’autorité parentale (résidence, droits de visite, contributions d’entretien) ainsi que d’incidents de mise en état.
Il participera plus largement à l’activité de la chambre, en étroite collaboration et au soutien, si nécessaire, du greffe, dans le respect des attributions de chacun.
Le poste de juriste assistant, futur attaché de justice, auprès de la chambre de la famille est rattaché fonctionnellement et hiérarchiquement à la présidente de cette chambre avec une localisation à Toulouse.
Il travaillera avec l’ensemble des magistrats et personnels du greffe.
Profil recherché
Savoirs
-Maîtrise de l'organisation judiciaire
-Excellent niveau en droit
-Spécialisation recherchée : droit civil, droit de la famille, droit des personnes, droit patrimonial de la famille (régimes matrimoniaux, successions, partages).
Des connaissances en droit international privé seraient appréciées.
Savoir-faire
-Aisance rédactionnelle
-Qualités d'analyse, de rédaction et de synthèse
- Maîtrise de l'outil internet/ intranet et des outils de recherche juridique
-Bonne gestion des délais, des priorités et des contraintes
-Sens du travail en équipe
Savoir-être
- Rigueur intellectuelle et morale
-Sens de l’organisation
-Discrétion
-Loyauté
-Adaptabilité, réactivité
-Sens de la communication
-Capacité à rendre compte
Localisation
Éléments de candidature
Personnes à contacter
Qui sommes-nous ?
Le ressort de la cour d'appel de Toulouse est composé de 6 tribunaux judiciaires (Albi, Castres, Foix, Montauban, Saint-Gaudens et Toulouse), 3 tribunaux de proximité, 6 conseils de prud'hommes et 5 tribunaux de commerce. Il se caractérise, notamment par une augmentation sensible de la population chaque année grâce au dynamisme industriel de la grande agglomération de Toulouse (environ 15 000 personnes de plus par an).
La chambre de la famille de la cour est composée, outre le poste de juriste assistant à pourvoir, de 5 magistrats dont 1 présidente de chambre, de 3 greffiers et de 1 assistant de justice.
Descriptif du service
Le juriste assistant (dénommé attaché de justice à partir du 1er novembre 2024) contribue par son expertise à l’analyse juridique des dossiers techniques ou comportant des éléments de complexité qui lui sont soumis par les magistrats sous la direction desquels il est placé.
Il dispose d'un statut de contractuel de l'État. Le contrat sera conclu pour une durée d’un an renouvelable pour une durée de deux ans puis renouvelable pour une dernière durée de trois ans. Le premier contrat conclu pour une durée d’un an comporte une période d’essai de 2 mois, renouvelable une fois.
Un contrat de travail à durée indéterminée pourra être proposé à la personne recrutée dans les conditions fixées les chefs de cour après publication du décret pris en application de l’article 37 de la loi n° 2023 1059 du 20 novembre 2023 d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027, dont la publication devrait intervenir au plus tard le 31 octobre 2024.
Le juriste assistant perçoit une rémunération globale, annuelle, brute comprise entre 28.000 et 32.000 euros. Elle est fixée au regard des fonctions exercées, des qualifications de l'agent et de son expérience professionnelle et sous réserve des futures dispositions du décret pris en application de l’article 37 de la loi n° 2023 1059 du 20 novembre 2023 d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027, dont la publication devrait intervenir au plus tard le 31 octobre 2024
À propos de l'offre
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Les personnes recrutées en qualité d’attachés de justice pourront, sous condition d’expérience professionnelle, bénéficier d’une voie d’accès à la magistrature dans le cadre d’un concours professionnel, conformément aux termes de l’article 22 de l’ordonnance n°58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature et de l’article 39 du décret n°72-355 du 4 mai 1972 relatif à l'Ecole nationale de la magistrature.
Le juriste assistant devra, au moment de son recrutement :
· soit être titulaire d’un doctorat en droit,
· soit d’un niveau universitaire BAC + 5 dans un domaine juridique avec une année d’expérience professionnelle dans le domaine juridique (cf. loi 2021-1729 du 22 décembre 2021) et que sa compétence qualifie particulièrement pour exercer ces fonctions.
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Vacant à partir du 01/11/2024
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Rédactrice / Rédacteur juridique
