Juriste assistant affecté au département des mineurs et de la famille du parquet général de la Cour H/F
Référence : 2024-1616084
- Fonction publique : Fonction publique de l'État
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Employeur :
Direction des services judiciaires - CA PARIS
Ministère de la Justice Direction des Services Judiciaires - Localisation : Cour d'Appel de Paris
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- Nature de l’emploi Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels
- Expérience souhaitée Non renseigné
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Rémunération (fourchette indicative pour les contractuels) Entre 30000/32000€ brut annuel € brut/an
- Catégorie Catégorie A (cadre)
- Management Non renseigné
- Télétravail possible Oui
Vos missions en quelques mots
Il s'inscrira principalement dans l’animation de la politique pénale en matière de violences intrafamiliales (VIF), comme l'interlocuteur des référents désignés par les tribunaux judiciaires, venant au soutien du département sur l'organisation des réunions sur le sujet, le recueil d'éléments statistiques, l'analyse de la jurisprudence des tribunaux judiciaires et de la cour.
Il aura un rôle de soutien dans l’animation du pôle VIF de la cour d’appel, aux côtés d’un juriste assistant rattaché au siège, et participera à la préparation des événements organisés par le pôle (conférence régionale annuelle, colloques, rédaction d’un bulletin périodique d’actualités et de jurisprudence). Il sera force de proposition et d’initiative dans l’animation du pôle au niveau de la cour d’appel et des neuf tribunaux judiciaires du ressort. Sous l’autorité de la coordonnatrice du pôle VIF pour le parquet général, il contribuera à l’organisation et au suivi des retours d’expériences en matière d’homicides conjugaux et d’infanticides survenus sur le ressort de la cour d’appel, en concertation étroite avec les référents VIF des parquets du ressort. Il fournira son aide dans la rédaction du rapport annuel d’activité du pôle VIF.
Le juriste assistant aura aussi vocation à venir au soutien des magistrats du département des mineurs et de la famille essentiellement sur leurs attributions juridictionnelles civiles en particulier :
- recherches juridiques et rédaction de projets d'avis et de conclusions sur l'ensemble de la matière civile, notamment sur les conditions d'application de la Convention de La Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants, dossiers sur lesquels le DMF travaille en lien étroit avec la chancellerie (bureau de l'entraide, du droit international privé et du droit européen de la direction des affaires civiles et du sceau) ;
- recherches juridiques et projets d'avis en matière d'assistance éducative ;
- recherches des antécédents pénaux et rédaction de projets d'avis en matière d'appel des ordonnances de protection.
Sur le registre des activités pénales il participera à la coordination de l’activité de l’équipe autour des magistrats du département, actuellement composée d’une assistante de justice, d’un stagiaire avocat PPI et d’un stagiaire master.
Profil recherché
Compétences recherchées :
Très bonne connaissance de la législation en matière de violences intra-familiales et de de protection de l’enfance ;
Très bonnes qualités de rédaction, de synthèse et d’expression orale ;
Rigueur et sens de l’organisation ;
Sens du travail en équipe ;
Esprit d’initiative et réactivité.
Niveau d'études minimum requis
- Spécialisation Droit, sciences politiques
Localisation
Éléments de candidature
Documents à transmettre
Personnes à contacter
Qui sommes-nous ?
Le département des mineurs et de la famille (DMF) est composé de trois magistrates, en ce compris la cheffe de département.
En matière pénale, il est chargé de l'animation de la politique pénale en matière de lutte contre les violences intrafamilliales et de délinquance des mineurs. Il tient le siège du ministère public aux audiences du pôle 2 chambre 5, concernant les violences et agressions sexuelles commises dans le cadre familial ou institutionnel, et de la chambre spéciale des mineurs (pôle 3 chambre 6) pour les mineurs auteurs.
En matière civile, il est l'interlocuteur de cette même chambre spéciale des mineurs dans les dossiers d'assistance éducative. Il intervient également devant les chambres 3-2 à 3-5 au titre de compétences civiles spécifiques en matière d'enlèvements internationaux d'enfants, d'ordonnances de protection, de droit de visite des tiers et de délégation d'autorité parentale. Il émet des avis écrits et intervient ponctuellement aux audiences correspondantes.
À propos de l'offre
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Le juriste assistant :
- doit être de nationalité française,
- doit jouir de ses droits civiques et
- être de bonne moralité.
Par ailleurs, il devra disposer au moment de son recrutement :
- soit d’un doctorat en droit
- soit d’un diplôme sanctionnant une formation juridique Bac+5 avec une année d’expérience professionnelle dans le domaine juridique et dont les compétences le qualifient particulièrement pour exercer ces fonctions (le temps passé comme assistant de justice pouvant être pris en compte mais celui des stages) : travail en cabinet d’avocat, chargé TD à l’université, juriste d’entreprise…
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Vacant à partir du 27/06/2024
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Juriste spécialisée / spécialisé en juridiction
