Juriste assistant à la cour d'appel de Toulouse 1ère chambre civile - section 1 H/F
Référence : 2024-1638520
- Fonction publique : Fonction publique de l'État
-
Employeur :
Direction des services judiciaires - CA TOULOUSE
Cour d'appel de Toulouse - Localisation : Toulouse
Partager la page
Veuillez pour partager sur Facebook, Twitter et LinkedIn.
- Nature de l’emploi Emploi ouvert uniquement aux contractuels
- Nature du contrat Non renseigné
- Expérience souhaitée Confirmé
-
Rémunération (fourchette indicative pour les contractuels) 28000 € / 32000 € brut annuel € brut/an
- Catégorie Catégorie A (cadre)
- Management Non renseigné
- Télétravail possible Non renseigné
Vos missions en quelques mots
Description du poste :
La chambre civile section 1 de la cour d’appel de Toulouse traite des appels des juridictions civiles de première instance (tribunaux judiciaires essentiellement) dans les contentieux relevant, notamment, du droit des biens (droit immobilier, de l’urbanisme, de la copropriété, droits réels immobiliers et de la possession), des obligations contractuelles (responsabilité civile professionnelle en secteur libéral, litiges relatifs à la responsabilité des auxiliaires de justice) et de toute autre matière non expressément attribuée aux autres chambres civiles de la cour.
L'aide du juriste assistant permettra de réduire les délais de traitement des affaires et de rendre un nombre accru de décisions.
Le poste de juriste assistant auprès de la chambre civile - section 1 - sera rattaché fonctionnellement au président de cette chambre avec une localisation à Toulouse.
Il relève administrativement du directeur délégué à l'administration régionale judiciaire.
Profil recherché
Savoirs
-Maîtrise de l'organisation judiciaire
-Excellent niveau en droit
-Spécialisation recherchée : droit civil et procédure civile
Savoir-faire
-Maîtrise de l'outil internet ou intranet
-Qualités d'analyse, de rédaction et de synthèse
-Bonne gestion des délais, des priorités et des contraintes
-Sens du travail en équipe
Savoir-être
-Sens de l'organisation
-Discrétion
-Adaptabilité, réactivité
-Sens de la communication
-Capacité à rendre compte
Compétences attendues
1 an minimum d'expérience dans le domaine juridique
Localisation
Éléments de candidature
Documents à transmettre
Personnes à contacter
Qui sommes-nous ?
Le ressort de la cour d'appel de Toulouse est composé de 6 tribunaux judiciaires (Albi, Castres, Foix, Montauban, Saint-Gaudens et Toulouse), 3 tribunaux de proximité, 6 conseils de prud'hommes, et 5 tribunaux de commerce.
Il se caractérise, notamment par une augmentation sensible de la population chaque année grâce au dynamisme industriel de la grande agglomération de Toulouse (environ 15 000 personnes de plus par an).
Descriptif du service
Le juriste assistant contribue par son expertise à l’analyse juridique des dossiers techniques ou comportant des éléments de complexité qui leur sont soumis par les magistrats sous la direction desquels ils sont placés.
Mission générale du juriste assistant :
Le juriste assistant assiste le magistrat dans les dossiers d'une particulière technicité tant sur le fond du droit que sur l'analyse juridique et la rédaction de projets de décisions.
Sous le contrôle du magistrat, il prépare les dossiers fixés aux audiences et participe aux recherches juridiques. Il rédige des notes de recherche et des projets de décisions.
Il participe à l’équipe juridictionnelle, notamment dans des contentieux complexes et/ou dans les contentieux qui présentent des stocks importants. Il travaille en étroite collaboration avec les magistrats et les agents du greffe.
À propos de l'offre
-
Il dispose d'un statut de contractuel de l'État. Le contrat sera conclu pour une durée d’un an renouvelable pour une durée de deux ans puis renouvelable pour une dernière durée de trois ans.
Le premier contrat conclu pour une durée d’un an comporte une période d’essai de 2 mois, renouvelable.
Le juriste assistant perçoit une rémunération globale, annuelle, brute comprise entre 28.000 et 32.000 euros. Elle est fixée au regard des fonctions exercées, des qualifications de l'agent et de son expérience professionnelle.
Renseignements et candidatures auprès de :
Mme Sandra DESJARDIN
Secrétaire générale de la première présidence
Tel : 05 61 33 72 52
mail : sg.pp.ca-toulouse@justice.fr
-
Le juriste assistant devra, au moment de son recrutement :
- soit être titulaire d’un doctorat en droit,
- soit d’un niveau universitaire BAC + 5 dans un domaine juridique avec une année d’expérience professionnelle dans le domaine juridique (cf. loi 2021-1729 du 22 décembre 2021) et que sa compétence qualifie particulièrement pour exercer ces fonctions. -
Vacant à partir du 01/10/2024
-
Rédactrice / Rédacteur juridique
