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Juriste assistant à la cour d'appel d'Aix en Provence - siège - pôle correctionnel Chb 5-1 H/F

Référence : 2024-1570257

  • Fonction publique : Fonction publique de l'État
  • Employeur : Direction des services judiciaires - CA AIX EN PROVENCE
    Ministère de la Justice Direction des services judiciaires Cour d'Appel d'Aix en Provence
  • Localisation : Aix en Provence
Domaine : Justice
Postuler par mail

Date limite de candidature : 15/06/2024

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  • Nature de l’emploi Emploi ouvert uniquement aux contractuels
  • Nature du contrat

    CDD de 3 ans
  • Expérience souhaitée Non renseigné
  • Rémunération (fourchette indicative pour les contractuels) entre 28 et 32 000 € brut/an
  • Catégorie Catégorie A (cadre)
  • Management Non renseigné
  • Télétravail possible Non renseigné

Vos missions en quelques mots

Rattaché fonctionnellement au magistrat responsable du service juridictionnel soutenu (président de la chambre 5-1), le juriste assistant relève hiérarchiquement du directeur délégué à l’administration régionale judiciaire.

Le conseiller chargé du secrétariat général de la première présidence est désigné comme magistrat référent afin d’assurer l’accompagnement et le suivi du juriste assistant.

Le juriste assistant se voit confier les missions suivantes, en lien avec les missions dévolues aux greffiers en positionnement d’assistance du magistrat :
- Étude des dossiers en amont des échéances décisionnelles
- Confection de notes de synthèse et d’analyse sur les dossiers les plus complexes : recherche de jurisprudence et de doctrine, résumé des faits, des moyens et des prétentions des parties, confection du rapport pour l’audience, repérage des points de droit en débat, proposition en amont de solutions, propositions des questions à poser au cours de l’audience, rédaction de projets de décisions
- Préparation des délibérés par la réalisation de dossier synthétique à destination des assesseurs,
- Dans les situations de stocks et de retards : élaboration de décisions type, détermination, sous le contrôle du magistrat, des priorités de traitement des affaires, orientations des dossiers, rédaction de projets de décisions

S’agissant du contentieux économique et financier

-> Les contentieux et missions spécifiques sont les suivants :
- contentieux pénal : appels des décisions de première instance en matière d’escroquerie, abus de faiblesse, atteintes aux systèmes informatisés, blanchiment, corruption, trafic d’influence, marchés publics, infractions au code des impôts, infractions au code du commerce, infractions au code de la consommation, infractions au code électoral, infractions aux professions réglementées, infractions au code de la propriété intellectuelle, au code du cinéma et de l’image animée, intérêts civils relatifs à ces contentieux,
- Recherche documentaire dans les affaires complexes mêlant à la fois la procédure pénale, le droit pénal économique et financier et divers contentieux techniques,

-> Le juriste assistant se voit confier les missions suivantes sous le contrôle du magistrat :
- Participer à la mise en état des dossiers : solliciter les conclusions par courriel auprès des avocats constitués ;
- Étude des dossiers en amont des échéances décisionnelles : résumé des faits ayant amené la juridiction de première instance ou d’appel à prendre sa décision au plan pénal ; nécessite un accès à la NPP et à PLEX ;
- Analyse de documents ; numérisation de documents (expertises financières, conclusions des parties)

Profil recherché

En application de l’article L123-4 du Code de l’organisation judiciaire, le juriste assistant devra disposer au moment de son recrutement au choix:

-        soit d’un doctorat en droit;

-        soit d’un diplôme sanctionnant une formation juridique au moins égale à cinq années d’études supérieures après le baccalauréat avec une année d’expérience professionnelle dans le domaine juridique et que leur compétence qualifie particulièrement pour exercer ces fonctions : travail en cabinet d’avocat, chargé TD à l’université, juriste d’entreprise…  (les périodes d’activité réalisées en alternance ou en qualité d’assistant de justice peuvent être prises en compte à hauteur de 50% ; les périodes de stage n’étant pas prises en compte)

Niveau d'études minimum requis

  • Niveau Niveau 7 Master/diplômes équivalents

Éléments de candidature

Documents à transmettre

Pour postuler à cette offre, l'envoi du CV et d'une lettre de motivation est obligatoire

Personnes à contacter

sg.pp.ca-aix-en-provence@justice.fr

Qui sommes-nous ?

Le ressort de la cour d'appel couvre quatre des six départements de la région Sud- Provence-Alpes-Côte d'Azur (Sud-PACA): les Alpes-de-Haute-Provence (04), les Alpes-Maritimes (06), les Bouches-du-Rhône (13) et le Var (83). Les départements des Hautes-Alpes (05) et du Vaucluse (84) relèvent respectivement des cours d'appel de Grenoble et de Nîmes.

Le ressort de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, d'une superficie de 22.284 km2, compte 4.353.938 habitants au 1er janvier 2019, en progression de 2,10/0 par rapport à l'année 2018 dont

À propos de l'offre

  • Pour toute information complémentaire, prendre contact avec :

     Virginie BROT

    Conseillère, secrétaire générale de la première présidence

    Tel: 04 42 33 80 14

    sg.pp.ca-aix-en-provence@justice.fr

    Pour candidater : envoi obligatoire d'un CV et d'une lettre de motivation

  • Préparation des dossiers hors normes :


    -          Participer à la mise en état du dossier,
    -          Identifier, à partir des notes de première instance et du jugement déféré, les parties civiles, les témoins et les experts entendus par le premier juge et établir une synthèse de leurs déclarations sous forme d’un tableau mentionnant les cotes des auditions et rapports des intéressés,
    -          Etablir des tableaux synthétiques des déclarations des protagonistes du dossier, d’items définis en concertation avec le président de la CHAC 5-1,

    -          Etablir des synthèses de certaines parties des faits demandées par le président de la CHAC 5-1.

    -          Apporter en lien avec le magistrat en charges de intérêts civils une aide à la rédaction de l’arrêt après analyse des conclusions et expertises. 

    Conditions particulières d'exercice :

    L’attention des membres des professions juridiques réglementées, avocats notamment, susceptibles de postuler aux fonctions de juriste assistant, est appelée sur les risques de conflit d’intérêt qui pourraient survenir dans le cadre de l’exercice de ces fonctions.

    Ainsi, il paraît nécessaire que ces candidats s’abstiennent de postuler auprès des juridictions du ressort de la cour d’appel où se trouvait leur domicile professionnel au cours des deux précédentes années.

  • Article L.123-4 du code de l'organisation judiciaire

  • Vacant à partir du 01/07/2024

  • Juriste spécialisée / spécialisé en juridiction

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