Juriste assistant à la chambre du contentieux de la propriété et des troubles de voisinage H/F
Référence : 2024-1652188
- Fonction publique : Fonction publique de l'État
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Employeur :
Direction des services judiciaires - CA PARIS
Ministère de la Justice Direction des Services Judiciaires Cour d'Appel de Paris - Localisation : Cour d'Appel de Paris
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- Nature de l’emploi Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels
- Expérience souhaitée Non renseigné
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Rémunération (fourchette indicative pour les contractuels) Entre 30000/32000€ brut annuel € brut/an
- Catégorie Catégorie A (cadre)
- Management Non renseigné
- Télétravail possible Oui
Vos missions en quelques mots
Le contentieux spécifique :
La chambre 4-2 traite des affaires de copropriété, notamment : annexion de parties communes, autorisation de travaux, charges de copropriété, annulation d’assemblées générales, responsabilité du syndic ; elle traite également les dossiers de troubles anormaux du voisinage : dégâts des eaux, désordres provoqués par des travaux sur le fonds voisin, nuisances sonores et olfactives.
Le contentieux de la 4-2 s’étend au droit des assurances, au droit de la construction, au droit des baux commerciaux et au droit des procédures collectives dans le cadre des troubles anormaux du voisinage, au droit des succession dans le cadre des dossiers de charges de copropriété.
Les enjeux financiers sont importants dans les dossiers de troubles anormaux du voisinage, les demandes d’indemnisation des préjudices économiques subis par des entreprises locataires de locaux affectés de tels troubles étant vigoureusement soutenues.
Les dossiers sont complexes et souvent volumineux. Ils comportent de longues conclusions dépassant souvent 50 pages, et soulèvent des questions juridiques très variées.
La procédure civile compte pour une part non négligeable dans l’activité des magistrats de la 4-2 ; les dossiers d’incident de mise en état, parfois complexes concernent en particulier les dossiers suivants: irrecevabilités d’appel et /ou de conclusions, caducité d’appel, expertise, radiation pour défaut d’exécution du jugement…
Le juriste assistant aura vocation à assister les magistrats de la chambre en procédant à des recherches juridiques, en rédigeant des projets de rapports écrits complexes qu’un assistant de justice ne pourrait pas faire et en aidant à la rédaction de projets d’arrêts pour les dossiers venant en audience de plaidoiries dans tous les contentieux de la chambre.
Les volumes de contentieux concernés :
Le juriste assistant permettra à la chambre de gagner un temps précieux dans l’analyse des pièces du dossier et la recherche de l’état de la jurisprudence et de la doctrine concernant les points de droit soulevés.
L’objectif est de faire face à la hausse du nombre d’affaires nouvelles, tout en augmentant le nombre de décisions rendues et ainsi diminuer le stock.
Localisation du poste et tâches à effectuer :
Rattaché fonctionnellement au magistrat responsable de la chambre 2 du pôle 4, le juriste assistant relève administrativement du directeur délégué à l’administration régionale judiciaire.
Il se voit confier, sous le contrôle des magistrats de la chambre, les missions suivantes, en lien avec les missions dévolues aux greffiers en positionnement d’assistance du magistrat :
- recherches juridiques sur des questions de droit relevant des domaines de compétence de la chambre
- préparation de projets de rapports en vue des audiences
- préparation de projets de décisions
- élaboration de fiches de synthèse et de trames
Profil recherché
Savoirs :
- Maîtrise de l'organisation judiciaire
- Excellent niveau en droit civil
- Excellent ou très bon niveau en procédure civile, notamment de la procédure d'appel
- Spécialisations recherchées : droit de la responsabilité
Savoir-faire :
- Qualité d'analyse, de rédaction et de synthèse
- Ecouter et recueillir les besoins
- Gérer les calendriers, les priorités et les contraintes
- Maîtrise l'outil Internet
Savoir-être :
- Sens de l'organisation
- Disponibilité
- Loyauté
- Discrétion
- Adaptabilité, réactivité
- Capacité à travailler en équipe
- Sens de la communication
- Capacité à rendre compte
Niveau d'études minimum requis
- Spécialisation Droit, sciences politiques
Localisation
Éléments de candidature
Documents à transmettre
Personnes à contacter
Qui sommes-nous ?
Le ressort de la cour d'appel de Paris est le plus important de France de par son étendue, sa population (environ 7,5 millions d’habitants) et la taille des juridictions qui y sont implantées. Il couvre 6 départements. Il est composé de 9 tribunaux judiciaires, 18 tribunaux de proximité, 11 conseils de prud'hommes, 8 tribunaux de commerce soit 46 juridictions réparties sur 60 sites judiciaires. Il compte environ 1500 emplois localisés de magistrats et 3600 fonctionnaires. L'effectif théorique de la cour est de 275 magistrats du siège.
Descriptif du service
Le pôle 4 Civil comprend 39 magistrats dont une première présidente de chambre coordonnatrice du pôle, 16 présidents de chambre, 19 conseillers et 3 magistrats honoraires juridictionnels.
Il est composé de 13 chambres très spécialisées traitant des contentieux suivants : immobilier, copropriété et voisinage, baux non commerciaux, construction immobilière, expropriation, droit des assurances, crédit à la consommation et surendettement, responsabilité contractuelle et délictuelle, responsabilité et indemnisation des accidents, indemnisation du préjudice corporel, contentieux et discipline des officiers publics ministériels et des avocats, responsabilité de l’Etat.
Ce pôle connait de différentes procédures : écrite, orale avec ou sans représentation obligatoire et peut être amené à traiter en circuit court des dossiers dans des contentieux qui doivent être traités de façon urgente.
À propos de l'offre
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Le juriste assistant apporte son concours aux magistrats auprès desquels il est affecté. Il se voit confier des fonctions d’analyse de fond et d’étude des problèmes juridiques les plus complexes, qui exigent actuellement des magistrats qu’ils y consacrent un temps de travail important.
Il dispose d’un statut de contractuel de l’État relevant de la catégorie A. Le contrat sera conclu pour une durée de 3 ans maximum. Ce contrat sera susceptible d’être renouvelé pour une durée maximale supplémentaire de trois années, sur le fondement de L123-4 du code de l’organisation judiciaire et son décret d’application n°2017-1618 du 28 novembre 2017 relatif aux juristes assistants et aux personnes habilitées à accéder au bureau d’ordre national automatisé des procédures judiciaires.
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Le juriste assistant :
- doit être de nationalité française,
- doit jouir de ses droits civiques et
- être de bonne moralité.
Par ailleurs, il devra disposer au moment de son recrutement :
- soit d’un doctorat en droit
- soit d’un diplôme sanctionnant une formation juridique Bac+5 avec une année d’expérience professionnelle dans le domaine juridique et dont les compétences le qualifient particulièrement pour exercer ces fonctions (le temps passé comme assistant de justice pouvant être pris en compte) : travail en cabinet d’avocat, chargé TD à l’université, juriste d’entreprise… les périodes de stage ne sont pas pris en compte dans ce calcul.
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Vacant à partir du 24/07/2024
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Juriste spécialisée / spécialisé en juridiction
