Juriste assistant- Tribunal judiciaire d'Aix en pce - Tribunal pour enfants H/F
Référence : 2024-1616098
- Fonction publique : Fonction publique de l'État
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Employeur :
Direction des services judiciaires - CA AIX EN PROVENCE
Ministère de la Justice Direction des services judiciaires Cour d'appel d'Aix en provence - Localisation : Aix-en-Provence
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- Nature de l’emploi Emploi ouvert uniquement aux contractuels
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Nature du contrat
CDD de 3 ans
- Expérience souhaitée Non renseigné
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Rémunération (fourchette indicative pour les contractuels) entre 28 et 32 000 € brut/an
- Catégorie Catégorie A (cadre)
- Management Non renseigné
- Télétravail possible Oui
Vos missions en quelques mots
L’organisation du service :
Le service du tribunal pour enfant est composé de 4 cabinets formant un binôme magistrat-greffe, d’un secrétariat et d’un service d’audiencement dédié.
Le contentieux spécifique à traiter :
Le contentieux du droit des mineurs, tant dans sa composante civile avec l’assistance éducative, qu’en matière pénale.
Les volumes de contentieux concernés :
Sur l’année 2023 :
En matière d’assistance éducative :
- Au 31 décembre 2023, 2840 mineurs sont suivis en assistance éducative
- Au 31 décembre 2023, 1673 dossiers d’AE et 145 dossiers d'aide à la gestion du budget sont en cours
- Un nombre moyen de dossiers ouverts par cabinet fixé à 418 (en AE uniquement)
- 2591 décisions ont été rendues en 2023
En matière pénale :
- Le tribunal pour enfants a été saisi de 336 dossiers en 2023 soit 442 mineurs
- 84 dossiers ouverts en moyenne par cabinet sur l’année 2023
- 587 décisions minutées – jugements en TPE et chambre du conseil ont été rendues en 2023
La localisation du poste et les tâches à effectuer :
Rattaché fonctionnellement au magistrat responsable du service du tribunal pour enfants, le juriste assistant est amené à travailler avec l’ensemble des magistrats et greffiers de ce service. Il se voit confier plusieurs missions sur un contentieux très exigeant en termes de masse comme de technicité :
Le juriste assistant sera spécifiquement affecté aux missions suivantes :
- En assistance éducative :
o Étude des dossiers en amont des audiences pour en préparer des synthèses
o Rédaction de projets de jugement, notamment dans des dossiers complexes, en amont des audiences ou dans le cadre de décisions hors audiences,
o Veille législative et jurisprudentielle,
- En matière pénale :
o Préparation des audiences devant le tribunal pour enfants (synthèse de dossiers, recherches sur les problématiques juridiques)
o Participation à la formation des partenaires autour de la réforme du CJPM (assesseurs au TPE, PJJ, autres services éducatifs)
o Travail avec la PJJ sur la mise en œuvre et le contenu des stages/modules prononcés par le tribunal pour enfants,
o Veille législative et jurisprudentielle
- Les missions transversales :
o Soutien au partenariat afin de fluidifier les relations avec les institutions du ressort (présence aux réunions partenariales),
o Suivi des candidatures aux postes d’assesseurs TPE, formation et information afin de susciter des candidatures permettant de diversifier leur origine et leur parcours,
o Actualisation de la veille juridique et synthèse de l’état des réformes
Le juriste assistant fait partie intégrante de l’équipe autour du magistrat. Il participe aux réunions de services et constitue une force de proposition essentielle sur les dossiers.
Profil recherché
En application de l’article L123-4 du Code de l’organisation judiciaire, le juriste assistant devra disposer au moment de son recrutement au choix:
- soit d’un doctorat en droit;
- soit d’un diplôme sanctionnant une formation juridique au moins égale à cinq années d’études supérieures après le baccalauréat avec une année d’expérience professionnelle dans le domaine juridique et que leur compétence qualifie particulièrement pour exercer ces fonctions (le temps passé comme assistant de justice pouvant être pris en compte) : travail en cabinet d’avocat, chargé TD à l’université, juriste d’entreprise… Les stages n’étant pas pris en compte.
SAVOIRS :
- Maîtrise de l’organisation judiciaire
- Excellent ou très bon niveau en droit
Spécialisations recherchées : : droit pénal des mineurs, droit de la famille, contentieux de l’assistance éducative
SAVOIR FAIRE :
- Maîtrise de l’outil informatique (traitement de texte) et des bases de données juridiques, internet et intranet
- Qualité certaine de rédaction, d’analyse, et de synthèse
- Sens de l’organisation permettant de gérer les délais, les priorités et les contraintes et de préparer emplois du temps et bilans statistiques.
SAVOIR ETRE:
- Sens de l’organisation
- Disponibilité
- Discrétion
- Adaptabilité, réactivité
- Autonomie
- Capacité à travailler en équipe
- Sens de la communication
- Capacité à rendre compte
Les juristes assistants se voient proposer une rémunération annuelle brute comprise entre 28 000 € et 32 000 € à laquelle pourra s’ajouter le cas échéant le versement de l’indemnité de résidence et du SFT.
Les horaires sont déterminés en référence à la charte des temps, une fiche horaire sera à compléter lors de la signature du contrat :
37h30 pour le tribunal judiciaire d’Aix-en-Provence.
Les juristes assistants ne peuvent effectuer d’heures supplémentaires et ne sont pas soumis aux dispositions de l’article 10 du décret n°2000-815 du 25 août 2000. Ils bénéficient de congés annuels d’une durée égale à cinq fois les obligations hebdomadaires de service.
Le télétravail est possible, après une période de prise en main du poste de 6 mois, à hauteur de 2 jours maximum par semaine et sous réserve des contraintes liées aux fonctions.
Niveau d'études minimum requis
- Niveau Niveau 7 Master/diplômes équivalents
Éléments de candidature
Documents à transmettre
Personnes à contacter
- noemie.martin@justice.fr
- sec.p.tj-aix-en-provence@justice
Qui sommes-nous ?
Le Tribunal judiciaire d’Aix-en-Provence est une juridiction du deuxième groupe, classée au 18ème rang des tribunaux judiciaires et compte 50 magistrats du siège et 16 du parquet. L’équipe autour des magistrats du siège compte 5 juristes assistants et 4 assistants de justice.
Le ressort du Tribunal judiciaire d’Aix-en-Provence couvre 62 communes dont 6 comptent près de 50 000 habitants. Il s’étend sur 2 132 km², ce qui représente 41% de la surface totale du département des Bouches-du-Rhône.
Ce territoire fortement urbanisé comprend aujourd’hui environ 760 000 habitants. Il connaît par ailleurs une augmentation constante de sa population qui est principalement due au dynamisme économique du ressort.
Le nouveau palais de justice, en fonction depuis le 30 août 2021, se situe à proximité immédiate du centre-ville
Descriptif du service
Le juriste assistant apporte son concours aux magistrats auprès desquels il est affecté. Il se voit confier des fonctions d’analyse de fond et d’étude des problèmes juridiques les plus complexes.
Dans ce cadre, il participe aux travaux préparatoires réalisés par les magistrats, en recherchant documentation et jurisprudence, en rédigeant des notes de synthèse de dossiers, et surtout des projets de motivation de jugements sur les instructions et sous le contrôle des magistrats.
Il travaille en étroite collaboration avec les magistrats et les agents du greffe pour concourir à la préparation des audiences et à l’élaboration des décisions. Il peut accompagner le tribunal à l’audience dès lors qu’il est bien identifié par le public et les avocats mais ne peut ni assister au délibéré ni apparaître dans la formalisation des décisions juridictionnelles.
À propos de l'offre
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RENSEIGNEMENTS ET CANDIDATURES :
Curriculum vitae et lettre de motivation à adresser à :
Madame Noémie MARTIN
Cheffe de cabinet de la présidence
Tribunal judiciaire d’Aix-en-Provence
noemie.martin@justice.fr
ET
sec.p.tj-aix-en-provence@justice.fr
04 65 86 12 93
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L’attention des membres des professions juridiques réglementées, avocats notamment, susceptibles de postuler aux fonctions de juriste assistant, est appelée sur les risques de conflit d’intérêt qui pourraient survenir dans le cadre de l’exercice de ces fonctions. Ainsi, il paraît nécessaire que ces candidats s’abstiennent de postuler auprès des juridictions du ressort de la cour d’appel où se trouvait leur domicile professionnel au cours des deux précédentes années.
Le juriste assistant dispose d’un statut de contractuel de l’État et est recruté selon l’article L123-4 du Code de l’organisation judiciaire pour une durée maximale de trois années, renouvelable une fois.
Les personnes recrutées en qualité de juristes assistants pourront, sous condition d’âge et d’expérience professionnelle, bénéficier d’une voie d’accès à la magistrature dans le cadre d’un recrutement sur dossier, conformément aux termes de l’article 18-1 de l’ordonnance n°58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature. -
L123-4 COJ
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Vacant à partir du 01/09/2024
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Juriste spécialisée / spécialisé en juridiction
