Juriste assistant- Tribunal de proximité de Martigues - droit du travail H/F
Référence : 2024-1616153
- Fonction publique : Fonction publique de l'État
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Employeur :
Direction des services judiciaires - CA AIX EN PROVENCE
Ministère de la Justice Direction des services judiciaires Cour d'appel d'Aix en provence - Localisation : Aix-en-Provence
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- Nature de l’emploi Emploi ouvert uniquement aux contractuels
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Nature du contrat
CDD de 3 ans
- Expérience souhaitée Non renseigné
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Rémunération (fourchette indicative pour les contractuels) entre 28 et 32 000 € brut/an
- Catégorie Catégorie A (cadre)
- Management Non renseigné
- Télétravail possible Oui
Vos missions en quelques mots
L’organisation du service :
Le juriste assistant assiste le juge départiteur du tribunal de proximité de Martigues connaissant des affaires qui lui sont renvoyées en cas de partage des voix devant le conseil de prud’hommes de Martigues, tant sur le fond du droit que sur l’analyse juridique. Le conseil des prud’hommes est composé de conseillers, de 6 personnels de greffe et d’un juge départiteur.
Le contentieux spécifique à traiter :
droit social, droit du travail
Les volumes de contentieux concernés :
Sur l’année 2023 :
- 73 jugements rendus par le juge départiteur
- 71 dossiers en stock au 31/12/2023
La localisation du poste et les tâches à effectuer :
Rattaché fonctionnellement au magistrat responsable du service juridiction soutenu, c’est-à-dire le juge départiteur du tribunal de proximité de Martigues, le juriste assistant est amené à travailler avec ce dernier mais également avec le personnel de greffe du conseil des prud’hommes. Il se voit confier plusieurs missions sur un contentieux exigeant en termes de technicité :
- Soutien à l’audiencement
- Etude des dossiers en amont des échéances individuelles
- Confection de notes de synthèse et d’analyse sur les dossiers audiences : recherche de jurisprudence et de doctrine, résumé des faits, des moyens et des pretentions des parties, confection du rapport pour l’audience, repérage des points de droit en débat, proposition en amont de solutions, propositions des questions à poser au cours de l’audience
- Rédaction de projets de decisions
- Dans les situations de stocks et de retards : elaboration de decisions types, determination, sous le contrôle du magistrat, des priorités de traitement des affaires, orientation des dossiers, redaction de projets de decisions notamment pour les series.
- Première relecture et correction des éventuelles coquilles.
Le juriste assistant fait partie intégrante de l’équipe autour du magistrat. Il participe aux réunions de services et constitue une force de proposition essentielle sur les dossiers.
Profil recherché
En application de l’article L123-4 du Code de l’organisation judiciaire, le juriste assistant devra disposer au moment de son recrutement au choix:
- soit d’un doctorat en droit;
- soit d’un diplôme sanctionnant une formation juridique au moins égale à cinq années d’études supérieures après le baccalauréat avec une année d’expérience professionnelle dans le domaine juridique et que leur compétence qualifie particulièrement pour exercer ces fonctions (le temps passé comme assistant de justice pouvant être pris en compte) : travail en cabinet d’avocat, chargé TD à l’université, juriste d’entreprise… Les stages n’étant pas pris en compte.
SAVOIRS :
- Maîtrise de l’organisation judiciaire
- Excellent ou très bon niveau en droit
Spécialisations recherchées : droit social, droit du travail
SAVOIR FAIRE :
- Maîtrise de l’outil informatique (traitement de texte) et des bases de données juridiques
- Qualité certaine de rédaction, d’analyse, et de synthèse
- Sens de l’organisation permettant de gérer les délais, les priorités et les contraintes et de préparer emplois du temps et bilans statistiques.
SAVOIR ETRE:
- Sens de l’organisation
- Disponibilité
- Discrétion
- Adaptabilité, réactivité
- Autonomie
- Capacité à travailler en équipe
- Sens de la communication
- Capacité à rendre compte
Les juristes assistants se voient proposer une rémunération annuelle brute comprise entre 28 000 € et 32 000 € à laquelle pourra s’ajouter le cas échéant le versement de l’indemnité de résidence et du SFT.
Les horaires sont déterminés en référence à la charte des temps, une fiche horaire sera à compléter lors de la signature du contrat :
37h30 pour le tribunal de proximité de Martigues.
Les juristes assistants ne peuvent effectuer d’heures supplémentaires et ne sont pas soumis aux dispositions de l’article 10 du décret n°2000-815 du 25 août 2000. Ils bénéficient de congés annuels d’une durée égale à cinq fois les obligations hebdomadaires de service.
Le télétravail est possible, après une période de prise en main du poste de 6 mois, à hauteur de 2 jours maximum par semaine et sous réserve des contraintes liées aux fonctions.
Niveau d'études minimum requis
- Niveau Niveau 7 Master/diplômes équivalents
Éléments de candidature
Documents à transmettre
Personnes à contacter
- noemie.martin@justice.fr
- sec.p.tj-aix-en-provence@justice
Qui sommes-nous ?
Le Tribunal judiciaire d’Aix-en-Provence est une juridiction du deuxième groupe, classée au 18ème rang des tribunaux judiciaires et compte 50 magistrats du siège et 16 du parquet. L’équipe autour des magistrats du siège compte 5 juristes assistants et 4 assistants de justice.
Le pôle des contentieux de la protection et de proximité, rattaché au tribunal judiciaire d’Aix-en-Provence, est composé d’une entité de proximité à Aix-en-Provence et de deux tribunaux de proximité à Martigues et Salon de Provence, les ressorts correspondant aux anciens tribunaux d’instance.
Le tribunal de proximité de Martigues comptabilise un effectif théorique de 3 magistrats, 13 agents de greffe dont une directrice des services de greffe principale. L’équipe autour des magistrats du siège compte 2 juristes assistants et 1 assistant de justice.
Le ressort du tribunal judiciaire est également composé de deux conseils de prud’hommes (Aix-en-Provence et Martigues).
Le ressort du Tribunal judiciaire d’Aix-en-Provence couvre 62 communes dont 6 comptent près de 50 000 habitants. Il s’étend sur 2 132 km², ce qui représente 41% de la surface totale du département des Bouches-du-Rhône. Ce territoire fortement urbanisé comprend aujourd’hui environ 760 000 habitants. Il connaît par ailleurs une augmentation constante de sa population qui est principalement due au dynamisme économique du ressort.
Descriptif du service
Le juriste assistant apporte son concours aux magistrats auprès desquels il est affecté. Il se voit confier des fonctions d’analyse de fond et d’étude des problèmes juridiques les plus complexes.
Dans ce cadre, il participe aux travaux préparatoires réalisés par les magistrats, en recherchant documentation et jurisprudence, en rédigeant des notes de synthèse de dossiers, et surtout des projets de motivation de jugements sur les instructions et sous le contrôle des magistrats.
Il travaille en étroite collaboration avec les magistrats et les agents du greffe pour concourir à la préparation des audiences et à l’élaboration des décisions. Il peut accompagner le tribunal à l’audience dès lors qu’il est bien identifié par le public et les avocats mais ne peut ni assister au délibéré ni apparaître dans la formalisation des décisions juridictionnelles.
À propos de l'offre
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RENSEIGNEMENTS ET CANDIDATURES :
Curriculum vitae et lettre de motivation à adresser à :
Madame Noémie MARTIN
Cheffe de cabinet de la présidence
Tribunal judiciaire d’Aix-en-Provence
noemie.martin@justice.fr
ET
sec.p.tj-aix-en-provence@justice.fr
04 65 86 12 93
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L’attention des membres des professions juridiques réglementées, avocats notamment, susceptibles de postuler aux fonctions de juriste assistant, est appelée sur les risques de conflit d’intérêt qui pourraient survenir dans le cadre de l’exercice de ces fonctions. Ainsi, il paraît nécessaire que ces candidats s’abstiennent de postuler auprès des juridictions du ressort de la cour d’appel où se trouvait leur domicile professionnel au cours des deux précédentes années.
Le juriste assistant dispose d’un statut de contractuel de l’État et est recruté selon l’article L123-4 du Code de l’organisation judiciaire pour une durée maximale de trois années, renouvelable une fois.
Les personnes recrutées en qualité de juristes assistants pourront, sous condition d’âge et d’expérience professionnelle, bénéficier d’une voie d’accès à la magistrature dans le cadre d’un recrutement sur dossier, conformément aux termes de l’article 18-1 de l’ordonnance n°58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature. -
L123-4 COJ
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Vacant à partir du 01/10/2024
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Juriste spécialisée / spécialisé en juridiction
