Juriste assistant- Jprox - TJ d'Aix en pce - Chambre de la construction et de la copropriété H/F
Référence : 2024-1586761
- Fonction publique : Fonction publique de l'État
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Employeur :
Direction des services judiciaires - CA AIX EN PROVENCE
Ministère de la Justice Direction des services judiciaires Cour d'appel d'Aix en provence - Localisation : Aix-en-Provence
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- Nature de l’emploi Emploi ouvert uniquement aux contractuels
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Nature du contrat
CDD de 3 ans
- Expérience souhaitée Non renseigné
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Rémunération (fourchette indicative pour les contractuels) entre 28 et 32 000 € brut/an
- Catégorie Catégorie A (cadre)
- Management Non renseigné
- Télétravail possible Oui
Vos missions en quelques mots
L’organisation du service :
La chambre de la construction et de la copropriété est composée de deux magistrats et d’une greffière pour les référés, d’une greffière pour le fond et d’un agent administratif faisant fonction de greffier pour la mise en état.
Le contentieux spécifique à traiter :
droit de la construction et de la copropriété
Les volumes de contentieux concernés :
Sur l’année 2023 :
La chambre de l’immobilier a un stock de 757 dossiers (fond et référés). Le service comptabilise 346 nouveaux dossiers sur l’année 2023 pour 298 dossiers sortants.
Deux audiences de référés se tiennent chaque mois concernant le contentieux spécifique de l’immobilier. Le nombre d’affaires appelées à chaque audience de référé est variable, mais se situe dans une moyenne d’environ 70 dossiers, dont la moitié est généralement retenue en délibéré.
Au fond, 5 audiences se tiennent par mois (une audience incident, trois audiences juge unique et une audience collégiale).
L’évaluation quantitative du nombre de dossiers concernés par la mission d’appui à la rédaction des ordonnances de référés est donc susceptible de fluctuer en fonction de l’activité, mais également de la complexité des procédures qui ne peut être c
La localisation du poste et les tâches à effectuer :
Rattaché fonctionnellement au magistrat coordonnateur du pôle de proximité d’Aix-en-Provence, le juriste assistant est amené à travailler avec l’ensemble des magistrats et greffiers du tribunal. Il se voit confier plusieurs missions sur un contentieux très exigeant en termes de masse comme de technicité :
Le juriste assistant sera spécifiquement affecté aux missions suivantes :
- préparation de l’audience de référés : tri et proposition éventuelle de réorientation des dossiers, vérification de la régularité de la procédure avec proposition de questions à soulever par le juge avant les débats
- rédaction de projets d’ordonnances
- élaboration de projets de décisions type notamment pour les procédures fréquentes (expertises, charges de copropriété)
- dans les dossiers plus complexes : confection de notes de synthèse et d’analyse, recherche de jurisprudence et de doctrine, résumé des faits, des moyens et des prétentions des parties, repérage des points de droit en débat, proposition en amont de solution
- première relecture et correction des éventuelles coquilles.
Le juriste assistant sera également amené à effectuer des recherches juridiques, des analyses juridiques et des synthèses des dossiers. Le juriste assistant fait partie intégrante de l’équipe autour du magistrat. Il participe aux réunions de services et constitue une force de proposition essentielle sur les dossiers.
Profil recherché
En application de l’article L123-4 du Code de l’organisation judiciaire, le juriste assistant devra disposer au moment de son recrutement au choix:
- soit d’un doctorat en droit;
- soit d’un diplôme sanctionnant une formation juridique au moins égale à cinq années d’études supérieures après le baccalauréat avec une année d’expérience professionnelle dans le domaine juridique et que leur compétence qualifie particulièrement pour exercer ces fonctions (le temps passé comme assistant de justice pouvant être pris en compte) : travail en cabinet d’avocat, chargé TD à l’université, juriste d’entreprise… Les stages n’étant pas pris en compte.
SAVOIRS :
- Maîtrise de l’organisation judiciaire
- Excellent ou très bon niveau en droit
Spécialisations recherchées : : droit civil, droit de la construction, droit de la copropriété
SAVOIR FAIRE :
- Maîtrise de l’outil informatique (traitement de texte) et des bases de données juridiques
- Qualité certaine de rédaction, d’analyse, et de synthèse
- Sens de l’organisation permettant de gérer les délais, les priorités et les contraintes et de préparer emplois du temps et bilans statistiques.
SAVOIR ETRE:
- Sens de l’organisation
- Disponibilité
- Discrétion
- Adaptabilité, réactivité
- Autonomie
- Capacité à travailler en équipe
- Sens de la communication
- Capacité à rendre compte
Les juristes assistants se voient proposer une rémunération annuelle brute comprise entre 28 000 € et 32 000 € à laquelle pourra s’ajouter le cas échéant le versement de l’indemnité de résidence et du SFT.
Les horaires sont déterminés en référence à la charte des temps, une fiche horaire sera à compléter lors de la signature du contrat :
37h30 pour le tribunal judiciaire d’Aix-en-Provence.
Les juristes assistants ne peuvent effectuer d’heures supplémentaires et ne sont pas soumis aux dispositions de l’article 10 du décret n°2000-815 du 25 août 2000. Ils bénéficient de congés annuels d’une durée égale à cinq fois les obligations hebdomadaires de service.
Le télétravail est possible, après une période de prise en main du poste de 6 mois, à hauteur de 2 jours maximum par semaine et sous réserve des contraintes liées aux fonctions.
Niveau d'études minimum requis
- Niveau Niveau 7 Master/diplômes équivalents
Éléments de candidature
Documents à transmettre
Personnes à contacter
- noemie.martin@justice.fr
- sec.p.tj-aix-en-provence@justice
Qui sommes-nous ?
Le Tribunal judiciaire d’Aix-en-Provence est une juridiction du deuxième groupe, classée au 18ème rang des tribunaux judiciaires et compte 50 magistrats du siège et 16 du parquet. L’équipe autour des magistrats du siège compte 5 juristes assistants et 4 assistants de justice.
Le ressort du Tribunal judiciaire d’Aix-en-Provence couvre 62 communes dont 6 comptent près de 50 000 habitants. Il s’étend sur 2 132 km², ce qui représente 41% de la surface totale du département des Bouches-du-Rhône.
Ce territoire fortement urbanisé comprend aujourd’hui environ 760 000 habitants. Il connaît par ailleurs une augmentation constante de sa population qui est principalement due au dynamisme économique du ressort.
Le nouveau palais de justice, en fonction depuis le 30 août 2021, se situe à proximité immédiate du centre-ville.
Descriptif du service
Le juriste assistant apporte son concours aux magistrats auprès desquels il est affecté. Il se voit confier des fonctions d’analyse de fond et d’étude des problèmes juridiques les plus complexes.
Dans ce cadre, il participe aux travaux préparatoires réalisés par les magistrats, en recherchant documentation et jurisprudence, en rédigeant des notes de synthèse de dossiers, et surtout des projets de motivation de jugements sur les instructions et sous le contrôle des magistrats.
Il travaille en étroite collaboration avec les magistrats et les agents du greffe pour concourir à la préparation des audiences et à l’élaboration des décisions. Il peut accompagner le tribunal à l’audience dès lors qu’il est bien identifié par le public et les avocats mais ne peut ni assister au délibéré ni apparaître dans la formalisation des décisions juridictionnelles.
À propos de l'offre
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RENSEIGNEMENTS ET CANDIDATURES :
Curriculum vitae et lettre de motivation à adresser à :
Madame Noémie MARTIN
Cheffe de cabinet de la présidence
Tribunal judiciaire d’Aix-en-Provence
noemie.martin@justice.fr
ET
sec.p.tj-aix-en-provence@justice.fr
04 65 86 12 93
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L’attention des membres des professions juridiques réglementées, avocats notamment, susceptibles de postuler aux fonctions de juriste assistant, est appelée sur les risques de conflit d’intérêt qui pourraient survenir dans le cadre de l’exercice de ces fonctions. Ainsi, il paraît nécessaire que ces candidats s’abstiennent de postuler auprès des juridictions du ressort de la cour d’appel où se trouvait leur domicile professionnel au cours des deux précédentes années.
Le juriste assistant dispose d’un statut de contractuel de l’État et est recruté selon l’article L123-4 du Code de l’organisation judiciaire pour une durée maximale de trois années, renouvelable une fois.
Les personnes recrutées en qualité de juristes assistants pourront, sous condition d’âge et d’expérience professionnelle, bénéficier d’une voie d’accès à la magistrature dans le cadre d’un recrutement sur dossier, conformément aux termes de l’article 18-1 de l’ordonnance n°58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature. -
L123-4 COJ
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Vacant à partir du 01/09/2024
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Juriste spécialisée / spécialisé en juridiction
