Juriste assistant H/F - Cour d'appel de Nancy H/F
Référence : 2024-1634627
- Fonction publique : Fonction publique de l'État
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Employeur :
Direction des services judiciaires - CA NANCY
Cour d'appel de Nancy - Localisation : Cour d'appel de Nancy
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- Nature de l’emploi Emploi ouvert uniquement aux contractuels
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Nature du contrat
CDD d'1 an
- Expérience souhaitée Non renseigné
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Rémunération (fourchette indicative pour les contractuels) Non renseigné
- Catégorie Catégorie A (cadre)
- Management Non renseigné
- Télétravail possible Non renseigné
Vos missions en quelques mots
II – 1 : Le contentieux spécifique à traiter : (nature, champs du droit concernés, nature des dossiers, difficultés techniques des dossiers…)
droit civil - contentieux général, incluant notamment :
- Le droit de la construction,
- Le droit des assurances,
- Le droit des successions,
- Le droit des contrats non commerciaux et de la vente,
- Le droit de la responsabilité
- Le droit des biens, en ce compris le droit de la copropriété,
- Le droit collectif du travail
II – 3 : Localisation du poste et tâches à effectuer :
1ère chambre civile de la cour d’appel.
Rattaché fonctionnellement au magistrat responsable du service juridictionnel soutenu, le juriste assistant relève hiérarchiquement des chefs de cour.
Il se voit confier les missions suivantes :
- Étude des dossiers en amont des échéances décisionnelles et rédaction de projet de rapports (résumé des faits, des moyens et des prétentions des parties, confection du rapport pour l’audience, repérage des points de droit en débat),
- Confection de notes de synthèse et d’analyse sur les dossiers les plus complexes : recherche de jurisprudence et de doctrine, propositions en amont de solutions, propositions des questions à poser au cours de l’audience,…
- Réalisation d’une veille juridique adaptée aux besoins de la chambre,
- Dans les situations de stocks et de retards : élaboration de décisions type, détermination, sous le contrôle du magistrat, des priorités de traitement des affaires, orientation des dossiers, rédaction de projets de décisions.
Profil recherché
Le juriste assistant devra disposer au moment de son recrutement :
- soit d’un doctorat en droit,
- soit d’un diplôme sanctionnant une formation juridique Bac+5 ainsi qu’une année d’expérience professionnelle dans le domaine juridique, le qualifiant particulièrement pour exercer ces fonctions (le temps passé comme assistant de justice pouvant être pris en compte) : travail en cabinet d’avocat, chargé de travaux dirigés à l’université, juriste d’entreprise,…
à noter que les personnes doctorantes doivent justifier dispenser au moins 64 heures de travaux dirigés ou 96 heures de travaux pratiques par an.
Niveau d'études minimum requis
- Niveau Niveau 7 Master/diplômes équivalents
Compétences attendues
Savoirs :
- Maîtrise de l'organisation judiciaire
- Excellent ou Très bon niveau en droit
- Spécialisations recherchées :
droit civil et procédure civile,
Savoir-faire :
- Qualité d'analyse, de rédaction et de synthèse
- Gérer les délais, les priorités et les contraintes
- Maîtrise de l'outil Internet ou Intranet
Savoir-être :
- Sens de l'organisation
- Disponibilité notamment géographique
- Discrétion
- Capacité d'adaptation, réactivité
- Sens de la communication
- Capacité à rendre compte
Éléments de candidature
Documents à transmettre
Personnes à contacter
- chcab.ca-nancy@justice.fr
- sg.pp.ca-nancy@justice.fr
Qui sommes-nous ?
Le ressort de la cour d’appel de Nancy est composé, outre la cour d’appel en tant que juridiction, de cinq tribunaux judiciaires et de six conseils de prud’hommes, soit 185 magistrats professionnels et 449 fonctionnaires.
D'une superficie de 17 331 km2, il couvre trois départements : la Meurthe-et-Moselle, la Meuse et les Vosges. Il présente la particularité de s'étendre sur une distance de 250 kilomètres, de la frontière du Luxembourg au sud du département des Vosges.
Les tribunaux judiciaires de la Meuse et des Vosges sont reliés à Nancy par des voies de circulation importantes, le temps de trajet en voiture entre le siège de la cour d'appel et leur lieu d'implantation variant entre une heure et une heure quarante ; ils sont également desservis par des transports en commun, le trajet n'étant cependant pas direct pour certains sites (Val-de-Briey, Verdun et la chambre de proximité de Saint-Dié-des-Vosges).
Descriptif du service
Le juriste assistant assiste le magistrat dans les dossiers d’une particulière technicité tant sur le fond du droit que sur l’analyse juridique et la rédaction de projets de décisions.
Sur le fond du droit et la cohérence de la motivation de la décision, il assure un travail de suivi et de coordination.
Il participe à la constitution concrète d’une véritable équipe autour du juge, en priorité dans les contentieux qui présentent des stocks importants, du fait d’une situation de retard ou de longs délais de traitement.
Il travaille en étroite collaboration avec les magistrats et les agents du greffe pour concourir à la préparation des audiences par des recherches juridiques, des analyses juridiques et des synthèses des dossiers, et à la rédaction des décisions par la rédaction soit de projets de décisions, soit de notes ou de recherches.
Le juriste assistant a vocation à être affecté à la cour elle-même.
À propos de l'offre
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Pour candidater, merci d’adresser votre CV et lettre de motivation uniquement par mail à :
chcab.ca-nancy@justice.fr
sg.pp.ca-nancy@justice.fr
03.83.17.24.40
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Contrat : contrat de droit public à durée déterminée d’une durée de 3 ans sur le fondement de l’article L123-4 du code de l’organisation judiciaire, renouvelable une fois.
Temps de travail : Selon la charte des temps applicable dans la juridiction.
Rémunération : entre 28.000 et 32.000 euros bruts par an, en fonction du diplôme, de l’expérience et de la rémunération antérieure du candidat.
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Vacant à partir du 01/09/2024
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Juriste spécialisée / spécialisé en juridiction
