Juriste assistant – chambre 13 au pôle 4 H/F
Référence : 2024-1602972
- Fonction publique : Fonction publique de l'État
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Employeur :
Direction des services judiciaires - CA PARIS
Ministère de la justice cour d'appel de Paris - Localisation : Cour d'appel de Paris
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- Nature de l’emploi Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels
- Expérience souhaitée Non renseigné
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Rémunération (fourchette indicative pour les contractuels) 30 à 32k mensuel brut € brut/an
- Catégorie Catégorie A (cadre)
- Management Non renseigné
- Télétravail possible Non renseigné
Vos missions en quelques mots
Mission générale du juriste assistant :
Le juriste assistant assiste le magistrat dans les dossiers d’une particulière technicité tant sur le fond du droit que sur l’analyse juridique et la rédaction de projets de décisions.
Sur le fond du droit et la cohérence de la motivation de la décision, il assure un travail de suivi et de coordination.
Il participe à la constitution concrète d’une véritable équipe autour du juge, en priorité dans les contentieux qui présentent des stocks importants, du fait d’une situation de retard ou de longs délais de traitement.
Il travaille en étroite collaboration avec les magistrats et les agents du greffe pour concourir à la préparation des audiences par des recherches juridiques, des analyses juridiques et des synthèses des dossiers, et à la rédaction des décisions par la rédaction soit de projets de décisions, soit de notes ou de recherches.
2. Description des fonctions
Le contentieux spécifique :
La chambre 4-13 traite notamment de la responsabilité des personnes morales de droit public, de la responsabilité et de la discipline des officiers publics ministériels et des avocats, des sentences arbitrales du bâtonnier, des sociétés civiles, des associations et des œuvres d’art. (et de la réparation de la détention provisoire.)
Les enjeux en matière de responsabilité y sont importants, les contentieux dans lesquels la responsabilité de l’Etat et des avocats est engagée étant en constante augmentation. Ils le sont également en matière de discipline des avocats, le seul barreau de Paris regroupant plus de 34 000 avocats.
Les dossiers sont complexes et souvent volumineux. Ils comportent de longues conclusions dépassant régulièrement 50 pages, et soulèvent des questions juridiques très variées.
Le juriste assistant aura vocation à exercer deux types de missions :
1- Il assistera les magistrats de la chambre en procédant à des recherches juridiques, en rédigeant des projets de rapports écrits complexes et en aidant à la rédaction de projets d’arrêts pour les dossiers venant en audience de plaidoiries dans tous les contentieux de la chambre.
(Un accent particulier sera mis sur l’assistance apportée au magistrat coordonnateur du pôle, également présidente de la chambre 4-13, en matière de réparation de la détention provisoire).
2- Le juriste assistant a également vocation à assister les magistrats de la chambre dans la mise en œuvre de la réforme de la discipline des avocats et des officiers publics et ministériels. Il aidera à la mise en place des nouvelles juridictions, à l’élaboration de trames et aidera à la rédaction de décisions.
Profil recherché
3. Compétences requises
Le juriste assistant :
- doit être de nationalité française,
- doit jouir de ses droits civiques et
- être de bonne moralité.
Par ailleurs, il devra disposer au moment de son recrutement :
- soit d’un doctorat en droit
- soit d’un diplôme sanctionnant une formation juridique Bac+5 avec une année d’expérience professionnelle dans le domaine juridique et dont les compétences le qualifient particulièrement pour exercer ces fonctions (le temps passé comme assistant de justice pouvant être pris en compte) : travail en cabinet d’avocat, chargé TD à l’université, juriste d’entreprise… la période de stages n’étant pas pris en compte dans ce calcul
Savoirs:
- Maîtrise de l’organisation judiciaire
- Excellent niveau en droit civil
- Excellent ou très bon niveau en procédure civile, notamment de la procédure d’appel
- Spécialisations recherchées :
Droit de la responsabilité
Savoir-faire:
- Qualité d’analyse, de rédaction et de synthèse
- Ecouter et recueillir les besoins
- Gérer les calendriers, les priorités et les contraintes
- Maîtriser l’outil Internet
Savoir-être:
- Sens de l’organisation
- Disponibilité, Loyauté
- Discrétion
- Adaptabilité, réactivité
- Capacité à travailler en équipe
- Sens de la communication
- Capacité à rendre compte
Niveau d'études minimum requis
- Niveau Niveau 7 Master/diplômes équivalents
- Spécialisation Droit, sciences politiques
Éléments de candidature
Documents à transmettre
Personnes à contacter
Qui sommes-nous ?
Le juriste assistant apporte son concours aux magistrats auprès desquels il est affecté. Il se voit confier des fonctions d’analyse de fond et d’étude des problèmes juridiques les plus complexes, qui exigent actuellement des magistrats qu’ils y consacrent un temps de travail important.
Il dispose d’un statut de contractuel de l’État relevant de la catégorie A. Le contrat sera conclu pour une durée de 3 ans maximum. Ce contrat sera susceptible d’être renouvelé pour une durée maximale supplémentaire de trois années, sur le fondement de L123-4 du code de l’organisation judiciaire et son décret d’application n°2017-1618 du 28 novembre 2017 relatif aux juristes assistants et aux personnes habilitées à accéder au bureau d’ordre national automatisé des procédures judiciaires.
Les personnes recrutées en qualité de juristes assistants pourront, sous condition d’âge et d’expérience professionnelle, bénéficier d’une voie d’accès à la magistrature dans le cadre d’un recrutement sur dossier.
Descriptif du service
Le ressort de la cour d'appel de Paris est le plus important de France de par son étendue, sa population (environ 7,5 millions d’habitants) et la taille des juridictions qui y sont implantées. Il couvre 6 départements. Il est composé de 9 tribunaux judiciaires, 18 tribunaux de proximité, 11 conseils de prud'hommes, 8 tribunaux de commerce soit 46 juridictions réparties sur 60 sites judiciaires. Il compte environ 1500 emplois localisés de magistrats et 3600 fonctionnaires. L'effectif théorique de la cour est de 275 magistrats du siège.
Présentation du pôle 4 Civil
Le pôle 4 Civil comprend 35 magistrats dont une première présidente de chambre coordonnatrice du pôle, 15 présidents de chambre, 20 conseillers et 2 magistrats honoraires dont 1 juridictionnel.
Il est composé de 13 chambres très spécialisées traitant des contentieux suivants : immobilier, copropriété et voisinage, baux non commerciaux, construction immobilière, expropriation, droit des assurances, crédit à la consommation et surendettement, responsabilité contractuelle et délictuelle, responsabilité et indemnisation des accidents, indemnisation du préjudice corporel, contentieux et discipline des officiers publics ministériels et des avocats, responsabilité de l’Etat.
Ce pôle connait de différentes procédures : écrite, orale avec ou sans représentation obligatoire et peut être amené à traiter en circuit court des dossiers dans des contentieux qui doivent être traités de façon urgente.
À propos de l'offre
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4. Renseignements et candidatures
Mme Thu-Hang REVEST, chargée de mission à la première présidence
( 01 44 32 77 37 – * thu-hang.revest@justice.fr
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Localisation du poste et tâches à effectuer :
Rattaché fonctionnellement au magistrat responsable de la chambre 13 / au pôle 4, le juriste assistant relève administrativement du directeur délégué à l’administration régionale judiciaire.
Il se voit confier, sous le contrôle des magistrats de la chambre, les missions suivantes, en lien avec les missions dévolues aux greffiers en positionnement d’assistance du magistrat :
- recherches juridiques sur des questions de droit relevant des domaines de compétence de la chambre
- préparation de projets de rapports en vue des audiences
- préparation de projets de décisions
- élaboration de fiches de synthèse et de trames
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Vacant à partir du 01/08/2024
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Juriste spécialisée / spécialisé en juridiction
