Juriste assistant - TJ Grasse - pôle famille -J.PROX H/F
Référence : 2024-1580714
- Fonction publique : Fonction publique de l'État
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Employeur :
Direction des services judiciaires - CA AIX EN PROVENCE
Ministère de la Justice Direction des services judiciaires Cour d'appel d'Aix en Provence Tribunal judiciaire de Grasse - Localisation : Grasse
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- Nature de l’emploi Emploi ouvert uniquement aux contractuels
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Nature du contrat
CDD de 3 ans
- Expérience souhaitée Non renseigné
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Rémunération (fourchette indicative pour les contractuels) entre 28 et 32 000€ € brut/an
- Catégorie Catégorie A (cadre)
- Management Non renseigné
- Télétravail possible Non renseigné
Vos missions en quelques mots
Le pôle de la famille de GRASSE est piloté par une 1ère Vice-présidente et est composé de 5 cabinets de Juges aux affaires familiales, chacun étant verticalisé pour le traitement des affaires qui lui sont confiées.
Le pôle ne connaît pas de retard et traite environ 2400 affaires nouvelles par an.
L’un des cinq cabinets ne traite que des liquidations de régime matrimonial et d’indivision des couples séparés.
Le juriste assistant aura principalement pour mission d’assister les 4 magistrats du service des affaires familiales dans le traitement des jugements de divorce. Il procédera à des recherches juridiques et rédigera des projets de décision en collaboration avec l’ensemble des magistrats du pôle famille.
Il sera également en charge de la préparation des synthèses permettant au président de l’audience en chambre du conseil relative au contentieux « JAF et TJ famille » de rapporter les éléments du dossier lors de l’ouverture des débats. Il pourra être amené à travailler la rédaction de quelques décisions à l’issue de cette audience.
Ces contentieux, diversifiés et techniques, nécessitent des connaissances juridiques étendues et permettent de valoriser une expérience dans le traitement des dossiers à enjeux importants.
L’objectif est de réduire la durée de jugement des dossiers et le stock des affaires en cours
Rattaché fonctionnellement à la présidente du tribunal judiciaire, le juriste assistant est placé sous la direction de la première vice-présidente chargée de la coordination du pôle famille. Il relève sur le plan administratif du directeur délégué à l’administration régionale judiciaire.
Profil recherché
En application de l’article L123-4 du Code de l’organisation judiciaire, le juriste assistant devra disposer au moment de son recrutement au choix:
- soit d’un doctorat en droit;
- soit d’un diplôme sanctionnant une formation juridique au moins égale à cinq années d’études supérieures après le baccalauréat avec une année d’expérience professionnelle dans le domaine juridique et que leur compétence qualifie particulièrement pour exercer ces fonctions : travail en cabinet d’avocat, chargé TD à l’université, juriste d’entreprise… (les périodes d’activité réalisées en alternance ou en qualité d’assistant de justice peuvent être prises en compte à hauteur de 50% ; les périodes de stage n’étant pas prises en compte)
SAVOIRS:
- Maîtrise de l’organisation judiciaire,
- Excellent ou très bon niveau en droit
- Spécialisations recherchées : Droit de la famille et procédure civile
SAVOIR FAIRE:
- Maîtrise de l’outil informatique (traitement de texte, sites de recherches juridiques, notamment Legifrance)
- Qualité d’analyse, de rédaction et de synthèse
- Gérer les délais, les priorités et les contraintes
SAVOIR ETRE :
- Sens de l’organisation
- Disponibilité notamment géographique
- Discrétion
- Adaptabilité, réactivité
- Capacité à travailler en équipe
- Sens de la communication
- Capacité à rendre compte
Niveau d'études minimum requis
- Niveau Niveau 7 Master/diplômes équivalents
Éléments de candidature
Documents à transmettre
Personnes à contacter
- p.tj-grasse@justice.fr
- laetitia.pascal@justice.fr
Qui sommes-nous ?
Le tribunal judiciaire de Grasse est l'un des deux tribunaux du département des Alpes-Maritimes (le second étant situé à Nice). Il appartient au groupe 2 dans la classification des juridictions et se situe au 19ème rang national des tribunaux judiciaires.
D'une superficie de 1231km², soit plus de 28,6% de la superficie totale du département des Alpes-Maritimes, le ressort de Grasse compte 570 632 habitants, la majorité de la population étant urbaine à plus de 90% et les communes les plus peuplées étant situées en zone littorale.
Le maillage administratif de Grasse est constitué d’une sous-préfecture localisée au siège du tribunal judiciaire et comprend 62 communes (dont trois de plus de 50 000 habitants et cinq de plus de 20 000 habitants), réparties au sein de cinq intercommunalités.
Le ressort de Grasse est composé du tribunal judiciaire et d'une chambre de proximité à Grasse, de trois tribunaux de proximité (Antibes, Cagnes-sur-Mer et Cannes), de trois tribunaux de commerce (Antibes, Cannes et Grasse) et de deux conseils de prud’hommes (Grasse et Cannes).
Ses effectifs localisés au titre de l’année 2023 s’élèvent à 46 magistrats du siège, 15 magistrats du parquet et 162 emplois localisés de fonctionnaires.
Descriptif du service
Le juriste assistant apporte son concours aux magistrats auprès desquels il est affecté. Il se voit confier des fonctions d’analyse de fond et d’étude des problèmes juridiques les plus complexes.
Le juriste assistant intervient sur le fond du droit et contribue par son expertise à l’analyse juridique des dossiers techniques et/ou complexes qui lui sont soumis par les magistrats.
Dans ce cadre précis, il apporte son concours aux travaux préparatoires réalisés par les magistrats, en recherchant documentation et jurisprudence, en rédigeant des notes de synthèse de dossiers, des projets de motivation de jugements sur les instructions et sous le contrôle des magistrats.
Il travaille en étroite collaboration avec les magistrats et les agents du greffe pour concourir à la préparation des audiences. Il peut accompagner le tribunal à l’audience dès lors qu’il est bien identifié par le public et les avocats mais ne peut ni assister au délibéré ni apparaître dans la formalisation des décisions juridictionnelles.
À propos de l'offre
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Curriculum vitae et lettre de motivation à adresser à :
Madame Emmanuelle PERREUX,
Présidente du Tribunal judiciaire de Grasse
p.tj-grasse@justice.fr
Mme Laetita PASCAL,
première vice-présidente en charge du pôle de la famille
laetitia.pascal@justice.fr
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L’attention des membres des professions juridiques réglementées, avocats notamment, susceptibles de postuler aux fonctions de juriste assistant, est appelée sur les risques de conflit d’intérêt qui pourraient survenir dans le cadre de l’exercice de ces fonctions.
Ainsi, il paraît nécessaire que ces candidats s’abstiennent de postuler auprès des juridictions du ressort de la cour d’appel où se trouvait leur domicile professionnel au cours des deux précédentes années.
Le juriste assistant dispose d'un statut de contractuel de l'État relevant de la catégorie A. Le contrat sera conclu pour une durée de 3 ans maximum,
Les personnes recrutées en qualité de juristes assistants pourront, sous condition d’âge et d’expérience professionnelle, bénéficier d’une voie d’accès à la magistrature dans le cadre d’un recrutement sur dossier, conformément aux termes de l’article 18-1 de l’ordonnance n°58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature.
Rémunération : la rémunération brute annuelle d'un juriste assistant est comprise entre 28000 et 32000 euros, en fonction de l'expérience du candidat et des caractéristiques du poste proposé.
Temps de travail : 38H30 hebdomadaires
Les juristes assistants ne peuvent effectuer d’heures supplémentaires et ne sont pas soumis aux dispositions de l’article 10 du décret n°2000-815 du 25 août 2000. Ils bénéficient de congés annuels d’une durée égale à cinq fois les obligations hebdomadaires de service.
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L123-4 COJ
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Vacant à partir du 01/09/2024
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Juriste spécialisée / spécialisé en juridiction
