Juriste assistant - Siège du Tribunal judiciaire de Poitiers - Pôle social H/F
Référence : 2024-1609699
- Fonction publique : Fonction publique de l'État
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Employeur :
Direction des services judiciaires - CA POITIERS
Ministère de la justice Direction des services judiciaires Cour d'appel de Poitiers Tribunal judiciaire de Poitiers - Localisation : Poitiers
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- Nature de l’emploi Emploi ouvert uniquement aux contractuels
- Nature du contrat Non renseigné
- Expérience souhaitée Non renseigné
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Rémunération (fourchette indicative pour les contractuels) Non renseigné
- Catégorie Catégorie A (cadre)
- Management Non renseigné
- Télétravail possible Non renseigné
Vos missions en quelques mots
Missions :
Assistance à la mise en état des affaires du contentieux général :
- traitement des irrecevabilités (art. 789/6° du CPC et R142-10-5/II du CSS) : tri des dossiers, échanges avec les parties, projet d'ordonnances
- calendriers de procédure, mesures d'instruction, incidents de procédure
- orientation des affaires, préparation de l'audiencement et suivi des procédures sans audience (art. L122-5-1 du COJ).
Partenariat :
- contentieux général : avec les organismes sociaux et barreau pour rationaliser la mise en état ; mise en place de la conciliation de justice pour les impayés de cotisations, contentieux ex-RSI ;
- contentieux technique : avec les caisses et les médecins-experts sur le coût des expertises en cabinet ; avec les médecins-experts pour élaborer une trame d'expertises à l’audience.
Suivi des règlements amiables : traitement distinct des procédures objet de règlements amiables (négociations entre les parties ou conciliation de justice).
Trames et rédactions : veille juridique, mise à jour du catalogue de trames, rédaction de projets de jugements.
Le ou la juriste travaille sous la direction directe du magistrat responsable du pôle social.
Une étroite collaboration est attendue avec l'équipe: magistrats, juriste-assistante, greffe.
Une parfaite maîtrise de l'outil informatique (traitement de texte) est indispensable.
Profil recherché
Le juriste assistant devra, au moment de son recrutement :
- posséder la nationalité française
- être titulaire d'un doctorat en droit ;
- à défaut de doctorat, posséder un diplôme sanctionnant une formation juridique au moins égale à cinq années d'études supérieures après le baccalauréat avec une année d'expérience professionnelle dans le domaine juridique.
Le juriste assistant a des connaissances étendues et actualisées en droit social et de la protection sociale, droit civil et procédure civile. Il a de vraies capacités d'adaptation, d'analyse et de synthèse.
Le candidat sait travailler sous contrainte, notamment de temps. Il s'intègre facilement à une équipe, communique aisément pour échanger et traiter des informations et sait rendre compte opportunément de l'avancement de son travail.
Éléments de candidature
Personnes à contacter
Qui sommes-nous ?
Ministère de la justice
Direction des services judiciaires
Cour d’appel de Poitiers
Tribunal judiciaire de Poitiers
Le ressort de la cour d’appel de Poitiers couvre quatre départements :
- La Vienne
- La Charente-Maritime
- Les Deux-Sèvres
- La Vendée
Ses territoires, d'une superficie totale de 26 554 km², sont très contrastés. Ils comportent :
- Des villes dynamiques : Poitiers, ex-capitale régionale, Niort avec une activité d’assurance et de mutuelle, et La Rochelle attractive ;
- Une façade atlantique où sont situés des secteurs économiques dynamiques et où la population touristique augmente de manière très significative pendant la période estivale ;
- Des secteurs ruraux plus socialement défavorisés : sud de la Charente-Maritime, sud des Deux-Sèvres, sud de la Vienne.
Sa population totale, de 2 millions d'habitants (2.079.493), a connu depuis 2006 une hausse de 4%, contre 2,3% au niveau national (Insee 2010), à la faveur notamment de migrations résidentielles croissantes de retraités
Le ressort judiciaire compte:
- 6 tribunaux judiciaires
- 5 tribunaux de proximité
- 8 conseils de prud'hommes
- 5 tribunaux de commerce
- 8 établissements pénitentiaires (sur 2 DISP: Bordeaux et Rennes)
Effectifs du ressort de la cour d'appel:
- 184 magistrats (137 au siège et 47 au parquet)
- 532 fonctionnaires et contractuels
Descriptif du service
Le tribunal judiciaire de Poitiers est une juridiction de droit commun de première instance en matière civile, pénale et commerciale compétente pour les litiges n’ayant pas été attribués à une autre juridiction.
Le tribunal judiciaire poursuit une politique active de résorption des stocks civils et de réduction des délais au profit des justiciables des territoires du ressort de la cour d’appel de Poitiers.
Il a ainsi déterminé une politique judiciaire au bénéfice du traitement du contentieux de la protection sociale. Pour ce faire, il a engagé des actions coordonnées entre les magistrats, leurs assistants, les greffes, et les deux contractuels afin de déterminer en équipe des nouvelles modalités de traitement des dossiers qui leur sont confiés.
Le juriste assistant est affecté à plein temps au siège du tribunal judiciaire de Poitiers.
Le juriste assistant se voit confier des fonctions d’analyse de fond et d’étude des problèmes juridiques. Dans ce cadre précis, il intervient dans l'élaboration des jugements en recherchant documentation et jurisprudence, en rédigeant des notes de synthèse de dossiers et des projets de rapports puis de décisions. Une veille juridique lui est également confiée. Le juriste assistant ne participe pas directement à la procédure, aux audiences ou au délibéré.
À propos de l'offre
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Un entretien aura lieu avec les candidats retenus.
Pour toute demande de renseignements et candidature, merci de bien vouloir contacter :
- Monsieur Bousseron, président du tribunal judiciaire de Poitiers – Tél : 05.16.08.07.01 - p.tj-poitiers@justice.fr
En copie:
- Madame Lafond, secrétaire générale de la première présidente de la cour d’appel de Poitiers – Tél. 05.16.08.05.25 - sg.pp.ca-poitiers@justice.fr
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Le juriste assistant apporte son concours aux magistrats auprès desquels il est affecté. Il se voit confier des fonctions d’analyse de fond et d’étude des problèmes juridiques les plus complexes, qui exigent des magistrats qu’ils y consacrent un temps de travail important.
Il dispose d’un statut de contractuel de l’État régi par le décret 2017-1618 du 28 novembre 2017. Le contrat est conclu pour une durée de un an renouvelable.
Les personnes recrutées en qualité de juristes assistants pourront, sous condition d’âge et d’expérience professionnelle, bénéficier d’une voie d’accès à la magistrature dans le cadre d’un recrutement sur dossier, conformément aux termes de l’article 18-1 de l’ordonnance n°58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature.
Les juristes assistants se voient proposer une rémunération brute annuelle comprise entre 28 000 et 32 000 euros, en fonction de l’expérience du candidat et des caractéristiques du poste proposé.
Il ne participe pas aux permanences ni aux astreintes de week-end.
Il ne peut pas bénéficier du régime des heures supplémentaires.
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Vacant à partir du 01/09/2024
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Rédactrice / Rédacteur juridique
