Juriste assistant - pôle action publique générale -JPROX parquet du TJ Nice H/F
Référence : 2024-1583967
- Fonction publique : Fonction publique de l'État
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Employeur :
Direction des services judiciaires - CA AIX EN PROVENCE
Ministère de la Justice Direction des services judiciaires Cour d'appel d'Aix en Provence Tribunal judiciaire de Nice - Localisation : Nice
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- Nature de l’emploi Emploi ouvert uniquement aux contractuels
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Nature du contrat
CDD de 3 ans
- Expérience souhaitée Non renseigné
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Rémunération (fourchette indicative pour les contractuels) Non renseigné
- Catégorie Catégorie A (cadre)
- Management Non renseigné
- Télétravail possible Non renseigné
Vos missions en quelques mots
Rattaché fonctionnellement au procureur de la République adjoint en charge du pôle de l’action publique générale, le juriste assistant exerce au sein du pôle de l’action publique générale qui est en charge des atteintes contraventionnelles, délictuelles et criminelles aux personnes et aux biens, de la délinquance routière, des infractions commises par ou au préjudice des mineurs et au sein des familles, des infractions à la législation sur les étrangers, des infractions commises par ou au préjudice des forces de l'ordre, auxiliaires de justice ou personnalités, etc.
Le juriste assistant du pôle de l’action publique générale assiste les magistrats du pôle de l’action publique générale du parquet de NICE :
• dans le traitement de dossiers présentant une technicité particulière et/ou une grande complexité,
• dans les missions de direction des enquêtes pénales les plus lourdes et les plus complexes: étude des plaintes, enquêtes et dossiers en amont des échéances décisionnelles; établissement de notes et de synthèses; analyses juridiques; suivi des dossiers d’enquêtes préliminaires en cours et des dossiers d’informations judiciaires;
• dans la rédaction de projets d’actes et de décisions: dans des dossiers pénaux ou civils: rédaction de projets d’actes de poursuites et de rapports (articulation juridique des cédules de citation; établissement de réquisitions circonstanciées, argumentées et motivées, notamment de réquisitoires définitifs; rédaction de projets de rapports, de mémoires et de conclusions ; confection de notes de synthèse et d’analyse sur les dossiers les plus complexes, avec recherche de la jurisprudence et de la doctrine, résumé des faits, des charges, des moyens et des prétentions des parties, repérage des points de droit posant difficulté et présentation des problématiques et des enjeux. Le juriste assistant du pôle de l’action publique générale est ainsi chargé d’apporter une assistance aux magistrats en charge du règlement définitif de volumineux dossiers d’information,
• dans la préparation des audiences relatives aux affaires les plus complexes:: réalisation de dossiers d’audience à destination des magistrats tenant le siège du ministère public,
• dans le traitement des contentieux de masse, en contribuant à l’élaboration de modalités adaptées pour les enquêtes de police judiciaire et pour le traitement des dossiers et des plaintes, et dans la conception de référentiels de réponses pénales
• dans la détermination, la coordination, le suivi et l’évaluation des politiques d’action publique, afin que ces dernières soient cohérentes, efficaces et qu’elles répondent aux instructions générales reçues
• Le Juriste assistant sera également amené à assister les magistrats du pôle général dans le traitement du courrier, à effectuer des travaux de recherche documentaire sur demande du magistrat ainsi que des travaux de veille sur l’actualité juridique.
Profil recherché
Le juriste assistant devra disposer au moment de son recrutement :
- soit d’un doctorat en droit
- soit d’un diplôme sanctionnant une formation juridique Bac+5 avec une année d’expérience professionnelle dans le domaine juridique et que leur compétence qualifie particulièrement pour exercer ces fonctions (le temps passé comme assistant de justice pouvant être pris en compte) : travail en cabinet d’avocat, chargé TD à l’université, juriste d’entreprise…
Savoirs:
- Maîtrise de l'organisation judiciaire
- Excellent ou Très bon niveau en droit
- Spécialisations recherchées : Droit pénal général et procédure pénale
Savoir-faire:
- Maîtrise de l’outil Internet ou Intranet
- Qualité d’analyse, de rédaction et de synthèse
- Gérer les délais, les priorités et les contraintes
- Sens du travail en équipe
Savoir-être:
- Sens de l’organisation
- Disponibilité notamment géographique
- Discrétion
- Adaptabilité, réactivité
- Capacité à travailler en équipe
- Sens de la communication
- Capacité à rendre compte
Conditions particulières d’exercice :
L’attention des membres des professions juridiques réglementées, avocats notamment, susceptibles de postuler aux fonctions de juriste assistant, est appelée sur les risques de conflit d’intérêt qui pourraient survenir dans le cadre de l’exercice de ces fonctions. Ainsi, il paraît nécessaire que ces candidats s’abstiennent de postuler auprès des juridictions du ressort de la cour d’appel où se trouvait leur domicile professionnel au cours des deux précédentes années.
Le juriste assistant dispose d’un statut de contractuel de l’État et est recruté selon l’article L123-4 du Code de l’organisation judiciaire pour une durée maximale de trois années, renouvelable une fois.
Les juristes assistants se voient proposer une rémunération annuelle brute comprise entre 28 000 € et 32 000 € à laquelle pourra s’ajouter le cas échéant le versement de l’indemnité de résidence et du SFT.
Les horaires sont déterminés en référence à la charte des temps, une fiche horaire sera à compléter lors de la signature du contrat : 37h30 pour le TJ de Nice
Les juristes assistants ne peuvent effectuer d’heures supplémentaires et ne sont pas soumis aux dispositions de l’article 10 du décret n°2000-815 du 25 août 2000. Ils bénéficient de congés annuels d’une durée égale à cinq fois les obligations hebdomadaires de service
Niveau d'études minimum requis
- Niveau Niveau 7 Master/diplômes équivalents
Éléments de candidature
Personnes à contacter
Qui sommes-nous ?
Le ressort de la cour d’appel d’AIX EN PROVENCE est composé de 8 tribunaux judiciaires, 10 tribunaux de proximité et 11 conseils de prud’hommes, soit 636 magistrats professionnels et 1539 fonctionnaires. Le tribunal judiciaire de NICE est une juridiction importante (16ème rang national), comptant 65 magistrats professionnels (dont 48 magistrats du siège et 17 magistrats du parquet), et 188 fonctionnaires.L’équipe du parquet compte en outre un chef de cabinet, un assistant spécialisé en matière de lutte contre la radicalisation, 4 juristes assistants, 4 assistants de justice, 25 fonctionnaires, 3 contractuels de catégorie B, plusieurs stagiaires rémunérés des écoles d’avocats, outre 7 délégués du procureur de la République.
La ville de Nice, chef-lieu du département des Alpes-Maritimes, est avec 340 017 habitants la cinquième ville de France et la deuxième ville de la région SUD-PACA.
La Métropole Nice Côte d'Azur est la première métropole créée en France au 1er janvier 2012. Réunissant 49 communes pour une population de 550.000 habitants, en augmentation, elle abrite 220.000 emplois et un pôle de la recherche et de l'enseignement universitaire
L’arrondissement judiciaire de NICE est composé d’un tribunal judiciaire (avec des compétences départementales en matière d’expropriations, de surcroît doté d’un pôle social départemental et d’un tribunal de proximité - à MENTON), d’un conseil de prud’hommes et d’un tribunal de commerce spécialisé au titre de la loi du 6 août 2015.
Descriptif du service
Le juriste assistant assiste le magistrat dans les dossiers d’une particulière technicité tant sur le fond du droit que sur l’analyse juridique et la rédaction de projets de décisions.
Sur le fond du droit et la cohérence de la motivation de la décision, il assure un travail de suivi et de coordination.
Il participe à la constitution concrète d’une véritable équipe autour du magistrat, en priorité dans les contentieux qui présentent des stocks importants, du fait d’une situation de retard ou de longs délais de traitement afin d’accélérer la réponse pénale.
Il travaille en étroite collaboration avec les magistrats et les agents du greffe pour concourir à la préparation des audiences par des recherches juridiques, des analyses juridiques et des synthèses des dossiers, et à la rédaction des décisions par la rédaction soit de projets de décisions, soit de notes ou de recherches.
Au parquet, il se voit confier les missions suivantes, en lien avec les missions dévolues aux greffiers en positionnement d’assistance du magistrat:
- Confection de notes de synthèse et d’analyse de dossiers, recherche de jurisprudence et de doctrine ;
- Rédaction de projets de décisions et de réquisitoires ;
- Préparation des audiences : résumé des faits, des moyens et des prétentions des parties, confection du rapport pour l’audience, repérage des points de droit en débat, proposition en amont de solutions, propositions des questions à poser au cours de l’audience
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À propos de l'offre
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Renseignements et candidatures :
Mme Maud MARTY
procureur de la République adjoint près le TJ de NICE
maud.marty@justice.fr
Mme Claire RIBERO
cheffe de cabinet du procureur de la République
Tél. : 04.92.17.72.37
claire.ribero@justice.fr
Tribunal judiciaire de Nice
place du Palais
06357 NICE Cedex 4
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Le contentieux spécifique à traiter :
Le parquet de Nice a été conduit à adapter sa manière de travailler à une typologie atypique de la délinquance, avec un nombre d’affaires traitées très important (40 614 plaintes et procédures reçues en 2020 au pénal).
Il peut en effet y être observé des atteintes volontaires à l’intégrité physique et des atteintes aux biens supérieures aux moyennes nationales des juridictions de taille comparable, une implantation de la criminalité organisée dont l’importance est en lien notamment avec la position frontalière du ressort, des atteintes à la probité et un contentieux économique et financier en augmentation avec des enjeux importants, des atteintes lourdes aux règles en matière d’urbanisme et d’environnement dans un territoire magnifique à forte vocation touristique. A cela, s’ajoute une forte pression migratoire à la frontière avec l’Italie, avec des organisations structurées de passeurs. Une modulation particulière de l’action judiciaire est développée sur les deux quartiers de NICE situés en ZSP / QRR.
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L123-4 COJ
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Vacant à partir du 01/08/2024
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Juriste spécialisée / spécialisé en juridiction
