Juriste assistant - JIRS et 8e chambre économique et financière - TJ LILLE H/F
Référence : 2024-1663529
- Fonction publique : Fonction publique de l'État
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Employeur :
Direction des services judiciaires - CA DOUAI
Cour d'Appel de Douai Tribunal Judiciaire de Lille 13 av Peuple Belge, 59800 Lille - Localisation : Tribunal Judicaire de Lille
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- Nature de l’emploi Emploi ouvert uniquement aux contractuels
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Nature du contrat
CDD de 3 ans
- Expérience souhaitée Débutant
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Rémunération (fourchette indicative pour les contractuels) Non renseigné
- Catégorie Catégorie A (cadre)
- Management Non renseigné
- Télétravail possible Non renseigné
Vos missions en quelques mots
Le juriste assistant exercera exclusivement en droit pénal et procédure pénale.
Il traitera des procédures traitées à la Juridiction inter-régionale spécialisée (JIRS) de Lille, qui a pour compétence territoriale les ressorts des Cours d’appel de Douai, Amiens, Rouen et Reims, soit 25 tribunaux de grande instance et traite de la criminalité organisée et internationale, et de la grande délinquance financière. Elle est la troisième de France par l'importance des volumes traités.
Il sera également affecté à la 8e chambre correctionnelle, traitant de la délinquance économique et financière.
Les volumes de contentieux concernés : (objectifs de réduction des délais, apports et plus values attendus du juriste assistant…). Le juriste assistant travaillera exclusivement sur des dossiers complexes et volumineux, qu’il lui appartiendra de cerner en un temps nécessairement restreint. Il lui faudra également être réactif pour traiter les dossiers audiencés en urgence (opposition suite à remise sur mandat d’arrêt, demande de mise en liberté, etc.).
Localisation du poste et tâches à effectuer : Le juriste assistant travaillera en étroite collaboration avec le greffe, notamment pour l’accès au dossier et le traitement des scellés. Il sera en lien quotidien avec les magistrats, ainsi que les assistants de justice affectés au pôle pénal. Ses fonctions l’amèneront à développer des contacts avec les membres du parquet et de l’instruction, ainsi qu’avec des organismes extérieurs, tels l’antenne lilloise de l’Agrasc.
Il sera amené à :
- Préparer des synthèses et schémas destinés à faciliter le travail des magistrats à l’audience ;
- Analyser certains aspects juridiques d’un dossier ;
- Rédiger des synthèses concernant la personnalité des prévenus et leur comportement au cours des éventuelles mesures de sûreté ;
- Dresser l’inventaire précis des scellés et éléments susceptibles d’être confisqués ;
- Renforcer l’effectivité des peines d’amende et de confiscation ;
Participer à la rédaction des jugements, dans leur aspect pécunier.
Profil recherché
Le juriste assistant devra disposer au moment de son recrutement :
- soit d’un doctorat en droit
- soit d’un diplôme sanctionnant une formation juridique Bac+5 avec une année d’expérience professionnelle dans le domaine juridique et que leur compétence qualifie particulièrement pour exercer ces fonctions (le temps passé comme assistant de justice pouvant être pris en compte à hauteur de 50% de la durée totale) : travail en cabinet d’avocat, chargé TD à l’université, juriste d’entreprise…
Niveau d'études minimum requis
- Niveau Niveau 7 Master/diplômes équivalents
Compétences attendues
Savoir
Droit pénal.
Procédure pénale (avec un focus sur l'instruction et le jugement).
Droit pénal économique et financier.
Dispositions spécifiques à la lutte contre la criminalité organisée.
Infractions d'atteinte à la probité.
Savoir faire
Esprit de synthèse.
Qualités rédactionnelles.
Capacité à travailler rapidement.
Maîtrise des schémas et tableaux.
Savoir être
Disponibilité.
Autonomie.
Capacité à s'intégrer dans une équipe.
Réserve et discrétion à l'égard des acteurs extérieurs.
Compétences relationnelles.
Éléments de candidature
Documents à transmettre
Qui sommes-nous ?
Le ressort de la cour d'appel de Douai, comprenant les départements du Nord et du Pas-de-Calais, est composé de 10 tribunaux judiciaires et constitue un bassin de population de plus de 4 millions d'habitants, marqué par d'importantes diversités territoriales et socio-économiques.
Le ressort du Tribunal judiciaire de Lille correspond quant à lui à la Métropole Européenne de Lille ainsi que des communes péri-urbaines installées en périphérie.
Premier tribunal judiciaire de la région Hauts-de-France et 6eme au niveau national, il est composé de 106 magistrats du siège, 43 magistrats du parquet et 313 fonctionnaires.
Le Palais de justice de Lille est situé dans le Vieux Lille, à l’emplacement d’une ancienne collégiale, et est aujourd’hui avec son architecture moderne des années 1960 l’une des constructions emblématiques du quartier du Vieux-Lille.
Descriptif du service
Mission générale du juriste assistant : Le juriste assistant assiste le magistrat dans les dossiers d’une particulière technicité tant sur l’analyse juridique que sur la rédaction de projets de décisions. Sur le fond du droit et la cohérence de la motivation de la décision, il assure un travail de suivi et de coordination. Il participe à la constitution concrète d’une véritable équipe autour du magistrat, pour concourir à la préparation des audiences par des recherches juridiques, des analyses juridiques et des synthèses des dossiers, et à la rédaction des décisions. S’il peut assister aux audiences, il ne participera pas aux délibérés.
Mission particulière du juriste assistant : La mission du juriste assistant affecté à la JIRS et à la 8e chambre économique et financière consistera en la préparation des audiences par la synthèse des dossiers qui y sont traités.
Sa mission sera par ailleurs axée sur l’augmentation de l’effectivité des sanctions financières. Dans ce cadre, il lui reviendra, en lien avec les différents acteurs de la chaîne pénale, de mettre en place une politique efficace de saisies et confiscations, lesquelles portent régulièrement sur plusieurs centaines de milliers d’euros.
Il prendra enfin part à la rédaction des décisions rendues par les magistrats, notamment en ce qui concerne la motivation des amendes et des confiscations prononcées.
À propos de l'offre
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Ces juristes assistants sont nommés, à temps partiel ou complet, pour une durée maximale de trois années, renouvelable une fois. Ils sont tenus au secret professionnel et peuvent accéder aux dossiers de procédure pour l'exercice des tâches qui leur sont confiées.
Les juristes assistants se voient proposer une rémunération brute annuelle comprise entre 28 000 et 32 000 euros (2.333,33 euros et 2 666,66 euros bruts mensuels) en fonction de l’expérience du candidat et des caractéristiques du poste proposé, à laquelle pourra s'ajouter le cas échéant le versement de l'indemnité de résidence et du SFT.
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Article L123-4 du code de l'organisation judiciaire
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Vacant à partir du 01/10/2024
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Juriste spécialisée / spécialisé en juridiction
