Juriste assistant - Cour d'appel de Poitiers - Parquet général H/F
Référence : 2024-1634716
- Fonction publique : Fonction publique de l'État
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Employeur :
Direction des services judiciaires - CA POITIERS
Ministère de la justice Direction des services judiciaires Cour d'appel de Poitiers - Localisation : Poitiers
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- Nature de l’emploi Emploi ouvert uniquement aux contractuels
- Nature du contrat Non renseigné
- Expérience souhaitée Non renseigné
-
Rémunération (fourchette indicative pour les contractuels) Non renseigné
- Catégorie Catégorie A (cadre)
- Management Non renseigné
- Télétravail possible Non renseigné
Vos missions en quelques mots
Rattaché fonctionnellement au Procureur Général, le Juriste Assistant a vocation à apporter assistance aux magistrats du Parquet Général, tant dans l’exercice de leurs activités juridictionnelles, que dans le cadre de l’animation de la politique pénale des juridictions du ressort.
Il est donc appelé à travailler avec les magistrats du Parquet Général, mais également à collaborer avec les assistants de Justice et les autres Juristes assistants de la Cour et des juridictions de premier ressort.
Il exerce principalement ses missions dans les locaux de la Cour d’Appel à Poitiers. Occasionnellement, il pourra être amené à se rendre dans les Tribunaux Judiciaires du ressort. Le planning de ses missions est fixé par la Secrétaire Générale.
La présente fiche de poste a pour objectif de fixer un canevas des missions qui lui sont confiées, qui peuvent naturellement évoluer en fonction des besoins et de l’actualité.
- Soutien de l’activité juridictionnelle
Analyse des dossiers complexes, recherches documentaires et jurisprudentielles, rédaction de projets de conclusions et réquisitions pour le compte des magistrats du Parquet Général
Assistance aux Parquets de première instance notamment pour l’aide au règlement de dossiers d’instruction complexe
- Appui à l’animation de la politique pénale du ressort
Appui à la Secrétaire générale pour l’analyse de rapports, notamment des rapports d’activité, ainsi que pour l’organisation des actions d’animation à l’échelle du ressort
Elaboration de notes de synthèse et de dossiers documentaires, ainsi que d’études juridiques et statistiques
Production de fiches techniques et de processus et notes à destination des magistrats du Parquet Général et des parquets du ressort, aux fins d’harmonisation des pratiques sur des dossiers thématiques, le cas échéant en organisant, en lien avec les Secrétaires Générales, des évènements de type colloque ou conférence
Profil recherché
Le juriste assistant devra disposer au moment de son recrutement :
- soit d’un doctorat en droit
- soit d’un diplôme sanctionnant une formation juridique Bac + 5 avec une année d’expérience professionnelle dans le domaine juridique et dont les compétences le qualifient particulièrement pour exercer ces fonctions (le temps passé comme assistant de justice pouvant être pris en compte) : travail en cabinet d’avocat, chargé TD à l’université, juriste d’entreprise…
Savoirs
- Connaissance de l’organisation judiciaire
- Connaissance des circuits administratifs
- Connaissance des différents services de l’Etat
- Connaissances en matière statistiques
Savoir-faire
- Maîtrise de l’outil internet
- Qualité de rédaction et de synthèse
- Écouter et recueillir les besoins
- Déterminer et prioriser des objectifs
- Animer une réunion
- Conduire un projet
- Gérer les calendriers, les priorités et les contraintes
Savoir-être
- Sens de l’organisation
- Disponibilité
- Loyauté
- Discrétion
- Adaptabilité, réactivité
- Capacité à travailler en équipe
- Sens de la communication
- Capacité à rendre compte
Qui sommes-nous ?
Ministère de la justice
Direction des services judiciaires
Cour d’appel de Poitiers
La cour d'appel de Poitiers appartient au deuxième groupe des cours d’appel.
Son ressort de compétence est le suivant :
• 6 tribunaux judiciaires (TJ de Poitiers, La Rochelle, Saintes, Niort, La Roche sur Yon, Les Sables d'Olonne)
• 5 tribunaux de commerce (celui de Poitiers étant désormais le tribunal de commerce spécialisé couvrant les ressorts des 8 tribunaux de commerce des cours d’appel de Poitiers et ceux de la cour d'appel de Limoges)
• 8 conseils de prud'hommes
• 4 cours d'assises (Vienne, Deux-Sèvres, Charente-Maritime et Vendée)
• 3 pôles de l'instruction (Poitiers, La Rochelle et La Roche sur Yon)
La ville de Poitiers est desservie par l'autoroute A10, par la nationale 10 qui contourne Poitiers par l'ouest, par la nationale 11 vers Niort, la Rochelle et Nantes et par la RN 147, direction Limoges.
Délais de route :
Poitiers – Niort : 56 minutes
Poitiers – Bordeaux : 2h35
Poitiers – Tours : 1h10
Poitiers – La Rochelle : 1h40
Poitiers – Saintes : 1h30
Poitiers – La Roche sur Yon : 1h45
Poitiers – Les Sables d’Olonne : 2h05
Elle est également desservie par le TGV Atlantique et la LGV Sud Europe Atlantique, laquelle permet de réduire le temps de trajet, notamment entre Poitiers et Bordeaux (55 minutes) mais aussi entre Poitiers et Paris (1h17), Poitiers et Tours (30 minutes).
Descriptif du service
En tant que juridiction de second degré, la cour d’appel de Poitiers est composée de 29 magistrats du siège, 10 magistrats du parquet général et 43 fonctionnaires.
Dans le cadre de l’exercice de l’action publique, le parquet général participe à toutes les audiences de la chambre des appels correctionnels. La chambre tient onze audiences par mois en moyenne, et traite environ 800 procédures par an. Il participe également à toutes les audiences de la Chambre de l’instruction. Il assure la représentation du ministère public devant la cour d’assises statuant en appel.
Le parquet général participe également aux audiences de la chambre de la famille, de la chambre des mineurs ainsi que de la chambre commerciale.
Au sein du parquet général, le traitement des contentieux est réparti entre les différents magistrats par thématiques et blocs de compétences suivant un organigramme détaillé. Chaque magistrat participe par ailleurs au service général constitué de la permanence et des audiences.
Le parquet général est par ailleurs soutenu par deux juristes assistants et deux assistants de justice; il accueille régulièrement des élèves avocats dans le cadre de leur formation.
À propos de l'offre
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Une fiche de poste détaillée peut être sollicitée par le candidat auprès de :
Madame Cécile Flamet
Secrétaire générale du parquet général
sg.pg.ca-poitiers@justice.frToute candidature doit être adressée à l’adresse mail ci-dessus, accompagné d’un CV, d’une lettre de motivation et de toutes pièces utiles notamment concernant les conditions de diplômes.
Un entretien aura lieu avec les candidats retenus.
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Le juriste assistant dispose d’un statut de contractuel de l’État.
Il perçoit une rémunération globale, annuelle, brute comprise entre 28.000 et 32.000 euros. Elle est fixée au regard des fonctions exercées, des qualifications de l'agent et de son expérience professionnelle.
Temps de travail : 35 heures / semaine
Télétravail possible
Formation d’adaptation à l’emploi : organisation par le SAR de rattachement d’une semaine de formation
Il ne participe pas aux permanences ni aux astreintes de week-end.
Il ne peut pas bénéficier du régime des heures supplémentaires.
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Vacant à partir du 01/09/2024
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Rédactrice / Rédacteur juridique
