Juriste assistant - Cour d'appel d'Aix en Provence - siège - chambre de l'urgence 1-11 H/F
Référence : 2024-1664649
- Fonction publique : Fonction publique de l'État
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Employeur :
Direction des services judiciaires - CA AIX EN PROVENCE
Ministère de la Justice Direction des services judiciaires Cour d'appel d'Aix en Provence - Localisation : Aix en Provence
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- Nature de l’emploi Emploi ouvert uniquement aux contractuels
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Nature du contrat
CDD de 3 ans
- Expérience souhaitée Non renseigné
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Rémunération (fourchette indicative pour les contractuels) Non renseigné
- Catégorie Catégorie A (cadre)
- Management Non renseigné
- Télétravail possible Non renseigné
Vos missions en quelques mots
Le juriste assistant apporte son concours aux magistrats auprès desquels il est affecté. Il se voit confier des fonctions d’analyse de fond et d’étude des problèmes juridiques les plus complexes, qui exigent actuellement des magistrats qu’ils y consacrent un temps de travail important.
Le juriste assistant assiste le magistrat dans les dossiers d’une particulière technicité tant sur le fond du droit que sur l’analyse juridique et la rédaction de projets de décisions.
Sur le fond du droit et la cohérence de la motivation de la décision, il assure un travail de suivi et de coordination.
Il participe à la constitution concrète d’une véritable équipe juridictionnelle, en priorité dans les contentieux qui présentent des stocks importants, du fait d’une situation de retard ou de longs délais de traitement.
Il travaille en étroite collaboration avec les magistrats et les agents du greffe pour concourir à la préparation des audiences par des recherches juridiques, des analyses juridiques et des synthèses des dossiers, et à la rédaction des décisions par la rédaction soit de projets de décisions, soit de notes ou de recherches.
Le juriste assistant sera affecté à la chambre 1-11 dite « de l’urgence » composée de 4 magistrats et de 5 greffières. Cette chambre traite de nombreux contentieux dont certains à haute technicité et faisant l’objet de réformes régulières (contentieux de la rétention administrative des étrangers en situation irrégulière, contentieux des perquisitions fiscales).
Le juriste assistant à temps plein aura les missions suivantes :
-étudier en amont les procédures de contestation des honoraires d’avocats et à rédiger des projets de décision ;
-rechercher les textes et les jurisprudences, locales, nationales et européennes en matière de droit des étrangers ;
-élaborer des projets de décision en matière de visites domiciliaires et saisies en matière fiscale ;
-préparer des décisions de référé premier président dans les dossiers les plus lourds.
Rattaché fonctionnellement et hiérarchiquement au magistrat responsable du service juridictionnel soutenu (la présidente de la chambre 1-11), le juriste assistant relève administrativement du directeur délégué à l’administration régionale judiciaire.
Le conseiller chargé du secrétariat général de la première présidence est désigné comme magistrat référent afin d’assurer son accompagnement et son suivi.
Profil recherché
Profil juridique souhaité
Compétences requises :
Savoirs :
- Maîtrise de l’organisation judiciaire
- Excellent ou très bon niveau en droit
- Spécialisations recherchées et/ou intérêt en droit civil, droit des étrangers, droit fiscal
Savoir-faire :
- Maîtrise de l’outil internet ou intranet
- Qualité d’analyse, de rédaction et de synthèse
- Sens du travail en équipe
Savoir-être :
- Sens de l’organisation
- Disponibilité
- Discrétion
- Adaptabilité, réactivité
- Capacité à travailler en équipe
- Sens de la communication
- Capacité à rendre compte
Niveau d'études minimum requis
- Niveau Niveau 7 Master/diplômes équivalents
Éléments de candidature
Documents à transmettre
Personnes à contacter
Qui sommes-nous ?
Le ressort de la cour d’appel couvre quatre des six départements de la région Sud- Provence-Alpes-Côte d’Azur (Sud-PACA): les Alpes-de-Haute-Provence (04), les Alpes-Maritimes (06), les Bouches-du-Rhône (13) et le Var (83). Les départements des Hautes-Alpes (05) et du Vaucluse (84) relèvent respectivement des cours d’appel de Grenoble et de Nîmes.
Le ressort de la cour d’appel d’Aix-en-Provence, d’une superficie de 22.284 km², compte 4.353.938 habitants au 1er janvier 2019, en progression de 2,1% par rapport à l’année 2018 dont :
- les Alpes-de-Haute-Provence: 161.980 habitants
- les Alpes-Maritimes: 1.080.899 habitants
- les Bouches-du-Rhône: 2.035.410 habitants
- le Var: 1.075.649 habitants
Sud-PACA est la 7ème région la plus peuplée de France métropolitaine. La densité de population est de 159 habitants au km² (118 pour la France métropolitaine).
Descriptif du service
Le ressort de la cour d’appel comporte 8 tribunaux judiciaires (Aix-en-Provence, Digne-les-Bains, Draguignan, Grasse, Marseille, Nice, Tarascon, et Toulon), 12 tribunaux de commerce et 11 conseils de prud’hommes.
L’effectif localisé (CLE 2022) des magistrats du siège de la cour d’appel d’Aix-en-Provence s’élève à un total de 130 magistrats à la cour outre 21 magistrats placés. L’effectif du greffe de la cour d’appel, juridiction, est de 204.
La cour d’appel juridiction comporte 7 pôles (civil, famille, commercial, social, correctionnel, instruction, Cour d’Assises et cours criminelles départementales).
À propos de l'offre
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Merci de ne pas postuler directement sur la plateforme.
Les candidatures doivent être adressées par message électronique accompagné des pièces justificatives (curriculum vitae, lettre de motivation) à :
Contacts:
Pour toute information complémentaire, prendre contact avec :
Nathalie FEVRE
Présidente de chambre
nathalie.fevre@justice.fr
Virginie BROT
Conseillère, secrétaire générale de la première présidence
sg.pp.ca-aix-en-provence@justice.fr
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Conformément aux dispositions de l’article L.123-4 du code de l’organisation judiciaire, le juriste assistant devra disposer au moment de son recrutement :
· Soit d’un doctorat en droit
· Soit d’un diplôme sanctionnant une formation juridique Bac + 5 avec une année d’expérience professionnelle dans le domaine juridique et que leur compétence qualifie particulièrement pour exercer ces fonctions (le temps passé comme assistant de justice pouvant être pris en compte) : travail en cabinet d’avocat, chargé de TD à l’université, juriste d’entreprise.
Contrat : contrat de droit public à durée déterminée d’une durée de 3 ans reconductible une fois.
Temps de travail : 37h30 par semaine
Congés annuels : 5 fois la durée de travail hebdomadaire et 15 jours de RTT
Rémunération : A déterminer selon l’expérience du candidat dans une fourchette comprise entre 28000 € et 32000 euros brut annuel selon l’expérience.
Il ne participe pas aux permanences ni aux astreintes les week-end. Il ne peut pas bénéficier du régime des heures supplémentaires ni des dispositions de l’article 10 du décret n°2000-815 du 25 août 2000.
Les personnes recrutées en qualité de JA pourront, sous condition d'âge et d'expérience professionnelle, bénéficier d'une voie d'accès à la magistrature dans le cadre d'un recrutement sur dossier, conformément aux termes de l'article 158-1 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature.
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Article L.123-4 du code de l'organisation judiciaire
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Vacant à partir du 01/10/2024
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Consultante / Consultant juridique
