Instructeur(trice) des autorisations d'urbanisme
Référence : 2025-1848852
- Fonction publique : Fonction publique de l'État
- Employeur : Direction Départementale des Territoires de la Côte-d'Or (DDT 21)
- Localisation : 57 RUE DE MULHOUSE 21033 DIJON CEDEX
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- Nature de l’emploi Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels
- Expérience souhaitée Non renseigné
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Rémunération (fourchette indicative pour les contractuels) Non renseigné
- Catégorie Catégorie B (profession intermédiaire)
- Management Non
- Télétravail possible Oui
Vos missions en quelques mots
Vous instruisez les demandes d'autorisation d'urbanisme : permis de construire, déclaration préalable, permis d'aménager. Au quotidien l'instructeur/instructrice met en application la réglementation (code de l'urbanisme) et la doctrine.
Pour cela vous procédez à :
- l'examen de la recevabilité des dossiers,
- leur étude technique au regard de la réglementation,
- vous repérez les besoins d'expertise des autres services de la DDT, les avis à solliciter et les recueillez,
- suivez les délais,
- rédigez et proposez une décision,
- établissez ou faites établir les conformités obligatoires,
- archivez les dossiers.
Ponctuellement et après une période d'appropriation des missions, vous pourrez vous voir confier l'instruction des autorisations d'urbanisme portant sur les grands projets dédiés aux énergies renouvelables (parcs photovoltaïque au sol, méthaniseurs) qui font l'objet d'une procédure dédiée assortie d'une enquête publique.
Les autres missions :
- vous participez aux actions de formation et d'information afin de mettre à jour les connaissances liées à l'évolution de la réglementation.
- vous assurez l'accueil des usagers et des élus.
- vous participez à des rencontres ou des déplacements selon les spécificités du territoire et les nécessités de l'instruction.
Pour cela, vous êtes en lien avec d'autres services de la DDT : les autres bureaux du service urbanisme, connaissance et appui aux territoires (SUCAT) dont le bureau des affaires juridiques ainsi que les services métiers de la DDT (eau, risque, aménagement, nature, agriculture) concernant l'articulation des différentes procédures, les expertises techniques et commissions existantes.
Vous êtes aussi en relation avec les partenaires institutionnels de l'instruction (mairies, intercommunalités, préfecture et sous-préfectures, Architecte des Bâtiments de France (ABF), DREAL, DDPP, SDIS, Parc National, chambre d'agriculture et techniques (demandeurs, architectes, géomètres, gestionnaires de réseaux, gestionnaires de voiries).
Vous n'exercez pas de management direct et travaillez sous l'autorité de la responsable du bureau ADS.
Profil recherché
Compétences requises ou à développer :
- Connaissance des champs d'application de la législation de l'urbanisme,
- Capacité à lire des textes juridiques et à rédiger des actes administratifs,
- Réactivité, prise d'initiative, sens de l'alerte,
- Capacité à mettre en oeuvre la réglementation, ses évolutions ainsi que la doctrine,
- Capacité de méthode et d'organisation,
- Capacité à travailler en équipe et en transversalité,
- Capacité à rendre compte,
- Sens de la communication et de l'écoute,
- Capacité à analyser et replacer le projet faisant l'objet de la demande dans son contexte politique, institutionnel et environnemental.
Mode d'acquisition : formation instructeur application du droit des sols, compagnonnage.
Éléments de candidature
Documents à transmettre
Personnes à contacter
- laure.zimmer@cote-dor.gouv.fr
- sgc-rh-mobilite-detachement@cote-dor.gouv.fr
Qui sommes-nous ?
Le Service Urbanisme, Connaissance et Appui aux Territoires (SUCAT) est composé de 4 bureaux et regroupe 28 agents, répartis sur les sites de Dijon (siège de la DDT), Beaune et Montbard.
Les missions du service concernent l'application du droit des sols (ADS), le droit de l'urbanisme et la gestion des contentieux, l'animation de la délégation territoriale de l'ANCT, le pilotage du système d'information géographique et des bases de données de la DDT, ainsi que la connaissance des territoires.
Le bureau application du droit des sols, composé d'une cheffe de bureau, de 2 adjoints et de 10 instructeurs, est chargé de l'instruction des autorisations d'urbanisme sur le département pour les communes non autonomes principalement. Les dossiers instruits concernent l'instruction des actes de type : permis d'aménager (PA), permis de construire (PC), permis de démolir (PD), déclarations préalables (DP), certificats d'urbanismes opérationnels (Cub).
Pour plus d'information sur les missions de la DDT : https://www.cote-dor.gouv.fr/Demarches/Concours-et-recrutements/La-DDT-recrute/Ses-missions
À propos de l'offre
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CV et lettre de motivation obligatoire
Modalités de candidature :
1. Contacter obligatoirement le service recruteur (voir coordonnées ci-dessous)
2. Adresser le formulaire de mobilité (avis de l'autorité hiérarchique actuelle obligatoire pour les candidats déjà fonctionnaires) à:
- service recruteur
- au service RH du SGC : sgc-rh-mobilite-detachement@cote-dor.gouv.fr
Contacts :
Laure ZIMMER, responsable du bureau Application Droit des Sols :
tél : 03 80 29 43 44
mail : laure.zimmer@cote-dor.gouv.fr
Frédéric SALINS, chef du service Urbanisme, Connaissance et Appui aux Territoires :
mail : frederic.salins@cote-dor.gouv.fr
Le formulaire de mobilité est disponible en ligne :
https://www.google.com/url?sa=t&source=web&rct=j&opi=89978449&url=https://recrutement.ecologie.gouv.fr/sites/default/files/fichiers/formulaire_Mobilit%25C3%25A9_VF_pdf%2520MODIFIABLE_0.pdf&ved=2ahUKEwjv9MiA8q6LAxViRqQEHToLMAkQFnoECBQQAQ&usg=AOvVaw2FbJZ1LY7sy6VPUo9lrR9N -
N° RenoiRH du poste (à reporter sur le formulaire de mobilité) :
E000027358
Groupe RIFSEEP : Groupe 3
Télétravail possible selon les dispositions de la charte du règlement intérieur de la DDT de Côte-d'Or (jusqu'à 3 jours maximum selon les capacités de l'agent à accomplir ses missions en télétravail).
Conditions Matérielles :
- Ordinateur, téléphone, smartphone en cas de télétravail
- Véhicules du parc
Localisation:
DDT 21- Service urbanisme, connaissance et appui aux territoires, bureau de l'application du droit des sols
57 rue de Mulhouse - 21000 DIJON -
Ce poste est ouvert à tout candidat compétent, qu'il soit fonctionnaire ou non. Le recrutement d'un candidat non fonctionnaire se ferait sur le statut de contractuel, a priori pour un contrat de 3 ans (à confirmer avec le recruteur), après constat de l'absence de candidature de fonctionnaire adaptée (fondement juridique : 2° de l'article L.332-2 du code général de la fonction publique de L'État). A l'issue du contrat de 3 ans, il est envisageable de poursuivre en CDI ou par un autre contrat de 3 ans, sous réserve de l'accord des parties.
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Vacant à partir du 01/09/2025
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Chargée / Chargé de l'application du droit des sols
