Instructeur/trice de l'application du droit du sol
Référence : 2025-1849275
- Fonction publique : Fonction publique de l'État
- Employeur : Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Orientales (DDTM 66)
- Localisation : 2 RUE JEAN RICHEPIN 66020 PERPIGNAN CEDEX
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- Nature de l’emploi Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels
- Expérience souhaitée Non renseigné
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Rémunération (fourchette indicative pour les contractuels) Non renseigné
- Catégorie Catégorie B (profession intermédiaire)
- Management Non
- Télétravail possible Oui
Vos missions en quelques mots
Enjeux du poste :
Le titulaire du poste apportera une assistance aux collectivités dans le cadre de l'ADS . Il aura la charge de l'instruction des autorisations d'urbanisme relevant de la DDTM. Il pourra également être mis à contribution dans le cadre de la gestion d'éventuels contentieux.
Finalités et missions :
Instruction des actes A.D.S. :
- 15 communes RNU historique,
- 10 communes « avis conforme du préfet »,
- 5 communes sous PLU
- Autorisations de compétence État
- PC et DP agrivoltaïsme
Relations internes et externes :
Nombreuses relations tant en interne qu'en externe avec les différents services consultés dans le cadre de l'instruction ADS (élus et/ou services des collectivités locales, services de la DDTM 66, DREAL ...).
Responsabilités tenant au poste ou au positionnement du titulaire :
Qualité des autorisations d'urbanisme.
Respect des délais.
Positionnement dans la structure :
Placé sous l'autorité du chef d'unité ADS-Juridique.
Profil recherché
Compétences techniques : connaissance en urbanisme et procédures d'Application du droit des sols afin d'établir les autorisations d'urbanisme.
Compétences transversales : rigueur ; objectivité ; réactivité ; respect des délais.
Compétences relationnelles : avoir le sens du relationnel avec les représentants des collectivités ; savoir travailler en équipe. Avoir une capacité d'écoute et de communication.
Compétences requises sur le poste : connaissance en urbanisme (Application du droit des sols).
Qui sommes-nous ?
Le service Conseils et aménagement des territoires assure des missions dans les différents champs de l'urbanisme : planification territoriale, urbanisme opérationnel, droit des sols et droit pénal de l'urbanisme. Il assure le secrétariat de la CDPENAF et de la CDAC.
Il définit et met en oeuvre la politique de développement de la connaissance de la DDTM et porte les enjeux liés au développement des EnR.
Depuis quelques années, le service a évolué vers des missions de conseils aux territoires, dans une posture d'accompagnement des collectivités locales dans la réalisation de leurs projets. Il coordonne l'activité de conseils aux territoires avec les autres services de la DDTM.
Le service déploie l'offre d'ingénierie de l'Agence Nationale de Cohésion des Territoires (ANCT) dans le département et appuie le Préfet dans sa mission de pilotage de la Délégation territoriale de l'ANCT.
En son sein, le bureau Application du Droit des Sols et Juridique est en charge de :
- l'instruction des autorisations d'urbanisme et notamment les projets de constructions publiques et de production d'énergie,
- la gestion du contentieux pénal de l'urbanisme et en particulier la lutte contre la cabanisation,
- la gestion du contentieux des actes administratifs relevant du périmètre de la DDTM 66.
L'équipe est composée d'un chef d'unité, d'un adjoint, d'un chargé de l'animation ADS, de 2 instructeurs ADS, de 3 agents chargés du contrôle des règles d'urbanisme.
À propos de l'offre
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Lionel FEDECKI, Chef de l'unité ADS-J.
Lionel.fedecki@pyrenees-orientales.gouv.fr
Tél : 04 68 38 12 85
Clémentine DEBAT-BURKARTH, cheffe de service adjointe,
clementine.debat-burkarth@pyrenees-orientales.gouv.fr
04 68 38 13 01
Cyril MICHEL, chef du service.
Cyril.michel@pyrenees-orientales.gouv.fr
Tél : 04 68 38 13 00
Le candidat devra renseigner un formulaire de mobilité, à demander par courriel à l'adresse sgc-rh@pyrenees-orientales.gouv.fr -
Véhicules en pool ; horaires variables, en application du règlement intérieur de la DDTM.
Intervention sur l'ensemble du territoire départemental. Formation possible en CVRH.
Poste n° E000008018
Cotation RIFSEEP du poste : groupe 3
Télétravail : oui (4 jours par mois) -
Ce poste est ouvert à tout candidat compétent, qu'il soit fonctionnaire ou non. Le recrutement d'un candidat non fonctionnaire se ferait sur le statut de contractuel, a priori pour un contrat de 3 ans (à confirmer avec le recruteur), après constat de l'absence de candidature de fonctionnaire adaptée (fondement juridique : 2° de l'article L.332-2 du code général de la fonction publique de L'État). A l'issue du contrat de 3 ans, il est envisageable de poursuivre en CDI ou par un autre contrat de 3 ans, sous réserve de l'accord des parties.
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Susceptible d'être vacant
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Chargée / Chargé de l'application du droit des sols
