Instructeur des contentieux logement et secrétariat du conseil de famille des pupilles de l‘Etat
Référence : MINT_BA006ATB-100462
- Fonction publique : Fonction publique de l'État
- Employeur : Préfécture des Alpes-Maritimes
- Localisation : Nice (Centre Administratif Départemental des Alpes-Maritimes)
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- Nature de l’emploi Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels
- Expérience souhaitée Non renseigné
-
Rémunération Fourchette indicative pour les contractuels Non renseignée Fourchette indicative pour les fonctionnaires Non renseignée
- Catégorie Catégorie B (profession intermédiaire)
- Management Non
- Télétravail possible Oui
Vos missions en quelques mots
Vos activités principales :
1. Contentieux (50% du temps de travail) :
Au sein d’une cellule composée de deux agents instructeurs :
- suivi des différentes phases d’instruction des dossiers contentieux (instruction des requêtes, préparation des mémoires contentieux, contact avec le tribunal administratif tout au long de la procédure)
- rédaction des mémoires en défense - référés et fond : Traitement des contentieux relatifs aux expulsions locatives, DALO, DAHO, recours indemnitaires, HU, RMU et, ponctuellement, à certaines requêtes portant sur la mise en cause de la responsabilité de l’Etat et d’autres domaines, à la demande du corps préfectoral
- Représentation de l’État aux audiences du tribunal administratif, tant en référé qu’au fond
- Collaboration avec l'administration centrale (DLPAJ, Ministère transition écologique et cohésion territoires) sur l'instruction des appels et des pourvois en cassation formés contre les décisions du juge administratif de première instance
- Relais Médiation (processus initié par le préfet, en réponse à une attente du Conseil d’État, relayée par le tribunal administratif de Nice)
- Représentation des intérêts de l’Etat devant la juridiction
- Utilisation des logiciels du logement SNE, COMDALO , et SYPLO et Télérecours.
2. Secrétariat du conseil de famille des Pupilles de l’État (50% du temps de travail) :
A. Organisation du conseil de famille en lien avec la responsable d’unité :
- Planification et participation aux séances du conseil de famille : rédaction et envoi des ordres du jour, convocations, réservations des salles, organisation du calendrier des séances, mise en ligne des dossiers sur l’espace partagé RESANA,
- Rédaction des PV, décisions, extraits des délibérations et envoi des décisions et PV aux partenaires,
- Participation à la mise à jour de la composition du conseil de famille.
B. Suivi administratif des pupilles de l’État :
- Gestion de la BAL dédiée ddets-pupilles@alpes-maritimes.gouv.fr
- Mise à jour de l’espace RESANA,
- Suivi administratif des dossiers des pupilles dont la mise à jour régulière du tableau général de suivi des pupilles,
- Planification du calendrier des passages des pupilles en lien avec les services du SPFA et les partenaires du département,
- Suivi des indicateurs d’activité du secrétariat du conseil de famille,
- Gestion des rendez-vous pour les démarches administratives (CNI ou autres) en lien avec la responsable d’unité
- Archivage annuel des dossiers.
C. Animation :
- Participation aux réunions thématiques ou GTR,
- Veille juridique et documentaire sur le champ de la protection de l’enfance
- Participation à l’organisation de la journée permettant de réunir l’ensemble des pupille de l’État à l’occasion des fêtes de fin d’année
- Gestion des relations avec les membres du conseil de famille et les différents services du conseil départemental.
- Participation aux autres dispositifs suivis par le service sur le secteur de l’enfance.
Profil recherché
Vos compétences principales mises en œuvre :
Connaissances techniques :
- Avoir des compétences en informatique - bureautique
- Connaître l'environnement professionnelle
- Avoir des compétences juridiques
Savoir-faire :
- Savoir analyser
- Savoir appliquer la réglementation
- Savoir rédiger
- Savoir s'organiser
Savoir-être :
- Savoir s'adapter
- Savoir communiquer
- Savoir s'exprimer oralement
Votre environnement professionnel :
La cellule contentieux est rattachée à la Mission d’Appui Transversale (MAT) de la DDETS. Le secrétariat du conseil des familles des pupilles de l’Etat est rattaché au Pôle Accès aux droits à l’Autonomie et à l’Intégration (ADAI).
Activités des services :
1) Créée en 2023 et réellement mise en place en 2024, la MAT assure à titre principal :
- la mise en œuvre interministérielle des axes de la stratégie nationale de lutte contre la pauvreté au travers de la contractualisation avec les collectivités publiques.
- le suivi de l’exécution budgétaire et le suivi en comptabilité des délégations d'AE et de CP sur l'ensemble des BOP ainsi qu’un appui aux services de la DDETS sur l’application des procédures financières.
- le déploiement et l’effectivité du contrôle interne comptable.
- la gestion de la communication interne et externe en lien avec les services de la préfecture.
- le suivi des différentes phases d’instruction des dossiers contentieux DAHO-DALO (instruction des requêtes, préparation des mémoires contentieux, contact avec le tribunal administratif tout au long de la procédure) ainsi que la représentation des intérêts de l’État devant la juridiction.
Composition et effectifs du service :
1 A, 3 B et 1 C
Liaisons hiérarchiques :
- Chef de la MAT
- Directrice de la DDETS, directrice adjointe de la DDETS
Liaisons fonctionnelles :
Tous les services de l’Etat, SOLIHA
2) Le pôle Accès aux Droits, à l’Autonomie et à l’Intégration porte différents dispositifs visant à soutenir les personnes se trouvant en situation de vulnérabilité en raison de leur contexte social, médical ou administratif. Il assure notamment :
- le secrétariat la coordination du conseil médical, instance compétente pour traiter des situations de maladies imputables et non imputables des agents relevant de la fonction publique de l’État et hospitalière
- le suivi des dispositifs d’accueil et d’hébergement des demandeurs d’asile et intégration des étrangers primo-arrivants dont les bénéficiaires de la protection internationale ;
- le soutien aux publics en situation de perte d’autonomie, enfance et famille, accès aux biens essentiels en faveur des publics précaires.
Le pôle apporte également son appui dans la mission d'inspection et de contrôle des établissements et services sociaux.
Composition et effectifs du service :
5 A, 3 B et 4 C
Liaisons fonctionnelles :
- Responsable de l’Unité Accès aux droits.
Éléments de candidature
Personnes à contacter
À propos de l'offre
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Votre environnement de travail
Le poste est localisé au centre administratif départemental des Alpes-Maritimes (CADAM), idéalement desservi par les transports en commun (tram et bus : http://www.lignedazur.com/ ) à proximité de l’A8 et de l'aéroport de Nice.
Nombreuses facilités et services proposés sur place aux agents y travaillant : restaurant administratif, petite restauration à emporter, cafétéria, parkings gratuits réservés aux personnels, crèche, salle de sport, magasin pour achats de produits de première nécessité, accès à des espaces verts à proximité,etc.
Envie d'en savoir plus sur les services de l’État dans le 06 ? Consultez le Site internet des services de l'Etat dans le 06!
IMPORTANT : liste des pièces requises pour déposer une candidature
Les candidatures doivent impérativement être déposées sur ce site, avec le formulaire complété, signé et visé par votre hiérarchie accompagné d'un CV et d'une lettre de motivation.
Pour les fonctionnaires titulaires hors ministère de l'Intérieur, ce même formulaire sera visé par leur service RH.
Un formulaire unique pour les titulaires et les contractuels doit être téléchargé à l’adresse suivante :
http://ressources-humaines.interieur.ader.gouv.fr/images/formulaire_Mobilit%C3%A9_VF_pdf_MODIFIABLE-1.pdf -
Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions :
. Déplacements fréquents ;
. Intérim réciproque des deux agents de la cellule lors des absences ou des congés ;
- Adapter ses congés au calendrier des réunions du Conseil des Familles (1 par mois) ;
- Participer à la mise en œuvre et au respect des engagements du référentiel qual-e-ATE et service public +.
NB : La présente fiche de poste est susceptible d'être adaptée à l’évolution des missions, des contraintes et des priorités de service.
Durée attendue sur le poste : 3 ans.
L’autorité hiérarchique est exercée par le chef de la MAT. La responsable de l'unité Accès aux droits (et en son absence la cheffe du pôle ADAI) aura une simple autorité fonctionnelle s’agissant des missions relatives au secrétariat du conseil des familles des pupilles de l’Etat.
Codifications métiers :
Domaine(s) fonctionnel(s) : Affaires juridiques
Code emploi type MIOM : JUR006A
Code emploi de référence RIME : FPEJUR03
Code emploi RMFP (nouveau) : ERJUR010
Catégorie statutaire / Corps : B / Secrétaires administratifs
Groupe RIFSEEP : 2
Qui contacter ?
Fabien TEISSEIRE, Chef de la Mission d’Appui Transversale
04 93 72 27 59 - fabien.teisseire@alpes-maritimes.gouv.fr -
Le poste est ouvert aux contractuels sur le fondement du 2° de l’article L332-2 du code général de la fonction publique : un contractuel peut être recruté sur ce poste en l'absence de candidature d'un fonctionnaire.
Le contrat proposé sera un CDD de trois ans, susceptible d'être renouvelé une fois, et d'évoluer par la suite vers un CDI. -
Vacant à partir du 01/03/2025
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Chargée / Chargé de la police administrative et de la réglementation juridique
