Inspecteur(trice) de l'environnement - domaine de l'assainissement et du pluvial

Réglementation des systèmes d'assainissement :
- Suivi des non-conformités et du retour à la conformité des systèmes d'assainissement ;
- Suivi du pré-contentieux et contentieux européen ;
- Accompagnement des collectivités compétentes ;
- Instruction des dossiers de demande d'autorisation pour la création de stations d'épuration ;
- Révision des actes administratifs ;
- Délivrance d'agréments pour les vidangeurs et suivi ;
- Définition d'une stratégie de contrôles en lien avec les priorités d'actions listées au SDAGE et au PAOT 2022-2027 (lien pressions, milieux impactés, objectif de restauration du bon état écologique)

Réutilisation des eaux usées traitées (REUT) :
- Accompagner les collectivités, en déclinaison de la feuille de route opérationnelle des Assises de l'eau ;
- Instruire les dossiers de demande d'autorisation pour la réutilisation des eaux usées traitées.

Gestion des eaux de ruissellement :
- Instruction des dossiers du Titre II de la loi sur l'eau « gestion des eaux pluviales » et rejets d'eau dans le milieu naturel ;
- Accompagnement des collectivités compétentes et porteurs de projets ;

Appui technique «assainissement, eaux pluviales » :
- Appui technique aux agents instructeurs du pôle sur le volet assainissement, eaux pluviales ;
- Formulation d'avis (documents d'urbanisme, études d'impacts, KparK) ;


Contrôles bureau & terrain :
- Réaliser les contrôles bureau et terrain en police administrative et police judiciaire : contrôles des rejets stations d'épuration, pollutions milieux, gestion des eaux pluviales dans le milieu ;
- Mener à bien les suites des contrôles en police administrative (rédaction de rapports de manquement administratif, arrêtés de mises en demeure, arrêtés sanction...) et police judiciaire (rédaction de procès-verbaux, auditions libres, suivi en lien avec les procureurs) ;


Relations internes et externes :
Relations internes : autres agents instructeurs et chargés du contrôle au sein du Pôle eau, autres services de la DDTM06 (service urbanisme, service maritime, service risques...), MISEN.

Relations externes : Office français de la biodiversité (OFB), Fédération de pêche des Alpes-Maritimes, Gendarmerie nationale (section SOLCAE), Police nationale, Polices municipales, Procureurs de Nice et de Grasse, collectivités territoriales, SMIAGE Maralpin, ARS, Agence de l'eau, DREAL.

Responsabilités tenant au poste ou au positionnement du titulaire :

   - Susceptible de représenter le Pôle eau et le service auprès des partenaires du domaine
   - Signature des rapports de contrôles, des rapports de manquement administratif (RMA) et des Procès verbaux (PV)