Inspecteur(trice) chargé(e) du contrôle des entreprises H/F
Référence : 2024-1566109
- Fonction publique : Fonction publique de l'État
-
Employeur :
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Meuse
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Meuse Pôle Travail - Inspection du travail 11, rue Jeanne d'Arc 55000 BAR LE DUC - Localisation : 11, rue Jeanne d'Arc - 55000 BAR LE DUC
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- Nature de l’emploi Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels
- Expérience souhaitée Non renseigné
-
Rémunération (fourchette indicative pour les contractuels) Non renseigné
- Catégorie Catégorie A (cadre)
- Management Non
- Télétravail possible Oui
Vos missions en quelques mots
Poste ouvert uniquement aux Inspecteurs du travail
L'agent de contrôle de l'Inspection du Travail effectue des contrôles sur pièces ou sur le terrain et réunit des informations permettant l'analyse et l'évaluation du respect des obligations liées à une réglementation.
Il informe et conseille ses usagers : entreprises, syndicats et salariés.
Son action est conduite, sous l'autorité d'un Responsable d'Unité de Contrôle et dans le cadre du système d'Inspection du Travail piloté par la Direction Générale du Travail.
Mission de contrôle :
- Mettre en œuvre des contrôles sur la base de plans de contrôle et de surveillance définis au niveau local, national ou européen et sélectionner les cibles
- Réaliser les contrôles sur pièces et sur place et, si nécessaire, des enquêtes spécialisées
- Mettre en œuvre les pouvoirs et habilitations conférés par les textes législatifs et réglementaires
- Rédiger des actes d'investigation tels que procès-verbal, rapport administratif et suivi des procédures.
Mission d'information et de conciliation :
- Analyser les réglementations applicables dans son domaine de compétence et les conditions de leur respect
- Conseiller les usagers et les services juridiques
- Mener des expertises
- Contribuer au règlement des contentieux par voie administrative, transactionnelle ou judiciaire.
Encadrement : non
Profil recherché
E : Savoir agir dans un contexte complexe, faire preuve de créativité, trouver de nouvelles solutions, former d’autres agents, être référent dans le domaine.
M : Mettre en œuvre la compétence de manière régulière, corriger et améliorer le processus, conseiller les autres agents, optimiser le résultat.
A : Savoir effectuer, de manière occasionnelle ou régulière, correctement les activités, sous le contrôle d’un autre agent, savoir repérer les dysfonctionnements.
N : Disposer de notions de base, de repères généraux sur l’activité ou le processus (vocabulaire de base, principales tâches, connaissance du processus, global…)
Connaissances :
- Applications informatiques métier M
- Droit applicable au domaine contrôlé : droit du travail, conventions et accords collectifs, et le cas échéant, réglementation transport et agriculture pour les services spécialisés E
- Environnement professionnel des entreprises du régime général et, le cas échéant, dans le domaine des transports et/ou celles affiliées à la Mutualité Sociale Agricole E
- Méthodes et techniques de contrôle et d'enquêtes de l'Inspection du Travail E.
Savoir-faire :
- Conseiller un employeur, un salarié, un représentant syndical, un groupe E
- Diagnostiquer M
- Expertiser un contexte, une situation, un projet M
- Mettre en œuvre une règle, une norme, une procédure, un protocole E
- Rédiger une lettre, un document, une note, un rapport M
Savoir-être :
- Etre rigoureux
- Faire preuve de diplomatie
- Réactivité
- Sens des relations humaines.
Localisation
Éléments de candidature
Documents à transmettre
Personnes à contacter
- corinne.bibaut@meuse.gouv.fr
- arnaud.alves-dos-santos@meuse.gouv.fr
Qui sommes-nous ?
La direction départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations met en œuvre les politiques publiques en faveur des personnes les plus vulnérables et éloignées de l’emploi.
La direction départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations met en œuvre les politiques de protection sanitaire des populations.
La direction départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations soutient le maintien et le développement de l’emploi dans les entreprises.
La direction départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations met en œuvre la politique du travail, garantit l’effectivité du droit du travail, et contribue à la prévention des risques professionnels, ainsi qu’à l’amélioration des conditions de travail.
Elle regroupe les compétences de la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations, et de l’unité départementale de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi.
Elle est organisée en trois périmètres stratégiques en termes de conduite des politiques publiques :
- le périmètre solidarités, économie, emploi et entreprises,
- le périmètre protection des populations
- le périmètre politique du travail.
la DDETSPP de Meuse est composée de 66 agents.
Descriptif du service
Inspection du Travail (effectif du service meusien : 5A, 2B, 2C)
CONTEXTE
- Contrôle de l'application du droit du travail (code du travail, conventions et accords collectifs) dans tous ses aspects : santé et sécurité, fonctionnement des institutions représentatives du personnel (selon l'institution présente dans l'entreprise : comité d'entreprise, délégués du personnel, comité social et économique, ...), durée du travail, contrat de travail, travail illégal, ...
- Conseil et information des employeurs, salariés et représentants du personnel sur leurs droits et obligations
- Médiation et conciliation amiable entre les parties, notamment lors des conflits collectifs.
Service d'accès au droit (effectif du service meusien : 2 B)
- Renseignement en droit du travail des usagers
- Instruction et homologation des ruptures conventionnelles
- Instruction et enregistrement des accords d'entreprise, dont l'épargne salariale et l'égalité professionnelle
- Dialogue social : observatoire d'analyse et d'appui du dialogue social, dépôt et enregistrement des comptes des syndicats, gestion et animation des conseillers du salarié.
À propos de l'offre
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Prestations :
Tickets repas par jour travaillé
Prise en charge transport domicile/travail
Prise en charge de 15euros/mois au titre de la protection sociale complémentaire
Envoi des candidatures à :
sgc-rh@meuse.gouv.fr
ge.rh-effectifs@dreets.gouv.fr
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Conditions particulières d'exercice :
- Risques éventuels de tension en situation de contrôle
- Disponibilité, y compris au besoin soirs et fin de semaine
- Déplacements professionnels.Impact sur l'emploi-référence :
- Expertise technique accrue, notamment sur analyse des risques.
Facteurs clés à moyen terme :
- Complexité technique croissante des processus contrôlés
- Mise en cause croissante des interventions et décisions administratives
- Poids accru du cadre normatif issu notamment du droit communautaire et international. -
Titre III du Livre III du Code général de la fonction publique
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Vacant à partir du 01/09/2024
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*Chargée / Chargé d'inspection du travail chargée du contrôle des entreprises*
