Inspecteur – auditeur H/F
Référence : 2025-1837371
- Fonction publique : Fonction publique de l'État
- Employeur : Centre National du Cinéma et de l'Image Animée (CNC)
- Localisation : PARIS
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- Nature de l’emploi Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels
- Expérience souhaitée Non renseigné
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Rémunération (fourchette indicative pour les contractuels) 36 034 € - 46 074 € € brut/an
- Catégorie Catégorie A (cadre)
- Management Non renseigné
- Télétravail possible Oui
Vos missions en quelques mots
Préparation et conduite des missions de contrôle et d’audit :
- Contrôler et auditer les sociétés ayant reçu des aides du CNC.
- Surveiller anonymement les séances de cinéma.
- Vérifier la concordance entre les opérations de caisse des séances de cinéma et les informations déclarées par les exploitants.
- Mener des enquêtes internes ou externes pour déceler des irrégularités.
- Suivre les « audits de transparence » dans le secteur cinéma et audiovisuel en collaboration avec les cabinets d’audit et les directions métiers.
- Apporte son expertise juridique
Profil recherché
- Réalisation des missions de contrôle et d'audit :
Préparer les missions en définissant précisément les objectifs et le programme de travail. Étudier les dossiers transmis par les différentes directions du CNC et préparer le contrôle in situ. Intervenir sur site en utilisant diverses méthodes (observation, dialogue, étude des comptes).Vérifier la sincérité des déclarations au CNC en contrôlant l’existence et le règlement des factures correspondant à chaque coût mentionné. Contrôler l’évaluation des moyens de production effectivement mis en œuvre par la société sur le projet aidé. Rédiger des rapports de synthèse et, après décision hiérarchique, des procès-verbaux en cas de manquements.
- Suivi du marché des audits de transparence :
Coordonner les audits avec les cabinets d’audit et les directions métiers. Envoyer les notifications des audits de transparence aux sociétés de production concernées. Gérer le marché des audits de transparence, y compris l’enregistrement des engagements juridiques et des services rendus. Participer aux réunions préparatoires et de restitution et établir la synthèse annuelle des audits.
- Suivi des contrôles Bilan carbone :
Contrôler l'existence et la conformité du bilan au référentiel de calcul. Vérifier la sincérité du bilan, rappel des obligations.
- Missions juridiques spécifiques :
Analyser les contrats et accords conclus par les sociétés bénéficiaires des aides du CNC pour s'assurer de leur conformité juridique. Veiller à la conformité des procédures de contrôles Conseiller les inspecteurs sur des questions juridiques relatives aux contrôles. Centraliser les questions juridiques du service et faire le lien avec le service juridique. Suivre les contentieux éventuels liés aux contrôles effectués et représenter le CNC en cas de litiges. Alimenter l'espace de stockage en ligne pour la Commission du Contrôle et de la Réglementation. Rédiger des réponses claires et précises concernant les rappels des obligations liées au Code du cinéma, destinées aux différents interlocuteurs, qu'ils soient internes ou externes à l'organisation. Cette tâche nécessite une bonne maîtrise des régulations et des obligations légales en matière de cinéma, ainsi qu'une capacité à communiquer efficacement et à adapter les messages en fonction du public visé.
- Contrôle des déclarations des exploitants d’établissements cinématographiques :
Participer aux surveillances anonymes en comptant les spectateurs présents et vérifier les états déclaratifs, contrôler in situ la situation administrative des établissements et la régularité des opérations de caisse. Vérifier la sincérité et la justesse des montants relatifs à la TSA. Rédiger, après décision hiérarchique, des lettres de mise en garde ou des procès-verbaux.
- Réalisation d’enquêtes pour déceler des irrégularités :
Mener des recherches et des enquêtes. Consigner les informations dans des comptes rendus. Engager des procédures adaptées, conduire des dossiers et établir les actes
Niveau d'études minimum requis
- Niveau Niveau 6 Licence/diplômes équivalents
Localisation
Qui sommes-nous ?
Créé par la loi du 25 octobre 1946, le Centre national du cinéma et de l'image animée (CNC) est un établissement public administratif placé sous la tutelle du ministère de la Culture.
Le CNC assure l'unité de conception et de mise en œuvre de la politique de l'État dans les domaines du cinéma et des autres arts et industries de l'image animée, notamment ceux de l'audiovisuel, de la vidéo et du multimédia, dont le jeu vidéo. Il a pour missions de soutenir, réglementer, promouvoir et diffuser, coopérer avec les collectivités locales, négocier avec les instances européennes et internationales, protéger le patrimoine cinématographique.
Il est organisé autour de 10 directions dont 6 directions métiers (cinéma, audiovisuel, numérique, politiques territoriales, patrimoine cinématographique, affaires européennes et internationales) et 4 directions transverses (secrétariat général, direction de la communication, direction financière et juridique, direction des études, des statistiques et de la prospective).
Descriptif du service
Le Secrétariat général élabore et met en oeuvre la politique relative aux ressources humaines, à la modernisation du fonctionnement administratif de l'établissement et au développement des systèmes d'organisation et d'information du CNC.
Il assure la gestion des crédits de fonctionnement et d'équipement de l'établissement et conduit les opérations immobilières.
Le service de l'inspection, chargé du contrôle du respect de la réglementation, lui est directement rattaché.
Le service de l'inspection contrôle le respect des obligations résultant du code du cinéma et de l'image animée et de certaines infractions prévues par le code de la propriété intellectuelle.
Parmi ses missions, le service de l'inspection contrôle la sincérité des recettes déclarées par les exploitants cinématographiques, vérifie que les salles de cinéma et leurs équipements de projection numérique répondent à certaines spécifications techniques et contrôle la régularité des séances organisées dans le secteur non commercial.
En outre, tout dossier de demande d'aide transmis au CNC est susceptible d'être contrôlé par le service de l'inspection. Il est en charge du contrôle des déclarations faites au CNC, pour l'obtention d'aides financières
À propos de l'offre
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Vacant à partir du 02/05/2025
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Auditrice / Auditeur externe
