IFIP/Attaché au sein d'une brigade de contrôle des revenus (BCR) H/F
Référence : MEF_2024-19769
- Fonction publique : Fonction publique de l'État
-
Employeur :
DNVSF - Direction Nationale des Vérifications des Situations Fiscales
D.N.V.S.F. - Localisation : Paris (75), France
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- Nature de l’emploi Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels
- Expérience souhaitée Confirmé
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Rémunération (fourchette indicative pour les contractuels) Non renseigné
- Catégorie Catégorie A (cadre)
- Management Non
- Télétravail possible Oui
Vos missions en quelques mots
L’inspecteur(trice) en BCR assure l’ensemble des travaux liés au contrôle fiscal externe qui vont de l’engagement à la finalisation du dossier pour mise en recouvrement.
Les procédures d'ESFP peuvent être complétées par l’engagement de vérifications de comptabilité (VG/VS/EC...), souvent connexes au dossier principal (BIC/BNC/SCI…) et nécessitant une maîtrise du contrôle des comptabilités d'entreprises. Outre les contrôles externes, ces brigades réalisent une partie importante de leurs activités sous forme de CSP suite à une fiche de programmation 3909.
L’inspecteur(trice) est appelé(e) à participer aux échanges avec les services d'enquêtes pénales et judiciaires ainsi qu'aux différents recours offerts aux contribuables (recours hiérarchique, interlocution, commission).
Il doit être capable d’anticiper et de planifier chacune des échéances propres aux différents dossiers qui lui sont confiés.
La sensibilité et les enjeux des dossiers à traiter, la multiplicité des investigations à réaliser (assistance administrative internationale, droits de communication,...) impliquent une grande rigueur, une forte réactivité, une bonne organisation pour le cadencement régulier des travaux et des qualités rédactionnelles pour rédiger les pièces de procédure.
Au sein de la DGFIP, l’emploi est calibré « inspecteur des finances publiques ».
Pour les candidats fonctionnaires, il conviendra de détenir un grade équivalent (attaché/grade ad hoc équivalent). Selon le corps d'origine détenu, le recrutement pourra s'effectuer dans le cadre d'un détachement à équivalence de grade avec celui détenu dans l'administration d'origine et à l'échelon comportant un indice égal ou immédiatement supérieur à celui détenu précédemment, d'une affectation ou d'une PNA.
Pour les candidats non fonctionnaires, la rémunération proposée sera déterminée en fonction notamment du niveau de diplôme et de l'expérience professionnelle du candidat.
Profil recherché
FORMATION/DIPLÔME :
Formation juridique, comptable et/ou financière recommandée.
EXPÉRIENCE PROFESSIONNELLE :
- Compétences affirmées en contrôle fiscal, solides connaissances techniques en fiscalité notamment en fiscalité des revenus et du patrimoine ;
- Connaissances juridiques indispensables.
COMPÉTENCES ATTENDUES :
- Aptitude à acquérir de nouvelles connaissances générales et fiscales ;
- Goût marqué pour le travail en équipe ;
- Sens de l’organisation et des contacts humains ;
- Qualités rédactionnelles alliées à de réelles capacités d’analyse et de synthèse ;
- Esprit d'investigation ;
- Expérience du contrôle fiscal ou du contrôle des particuliers dans une structure spécialisée souhaitée.
Niveau d'études minimum requis
- Niveau Niveau 6 Licence/diplômes équivalents
Éléments de candidature
Personnes à contacter
Qui sommes-nous ?
La direction générale des finances publiques est une direction à réseau implantée sur l’ensemble du territoire, au travers des directions régionales et départementales des finances publiques, et de ses directions nationales et spécialisées, qui compte 95 000 agents.
Les missions de la DGFiP sont larges et au cœur des politiques publiques : collecter et recouvrer l’impôt en assurant le meilleur service aux usagers, lutter contre la fraude fiscale, tenir la comptabilité de l’État et des collectivités et établissements publics, offrir des prestations d’expertise et de conseil financier aux collectivités et aux entreprises, contrôler et exécuter les dépenses publiques, concevoir et élaborer les textes législatifs en matière fiscale.
La Direction Nationale des Vérifications de Situations fiscales (DNVSF) compte plus de 270 emplois. Elle est implantée sur 3 sites à Paris dans le 17ème et 19ème arrondissements de Paris. La DNVSF est chargée du contrôle fiscal des personnes physiques. Son portefeuille est constitué des contribuables ayant les revenus et les patrimoines les plus importants. Elle se compose de 6 divisions et de 16 brigades de contrôle (dont 9 brigades de contrôle des revenus et 7 brigades patrimoniales), ainsi que de 2 structures d’appui (BPROG : Brigade de programmation et SCVM : Service de contrôle des valeurs mobilières, à compétence nationale).
Descriptif du service
Les 9 brigades de contrôle fiscal externe comprennent deux brigades spécialisées dans le financier, trois dans l'international et quatre autres dans la lutte contre la fraude.
Les brigades financières traitent principalement des dossiers comportant des montages financiers (LBO, schémas d’intéressement abusifs...), les brigades internationales sont spécialisées dans les montages internationaux (domiciliation fictive, interposition de structures écrans...) et les brigades de lutte contre la fraude ont une connotation plus répressive et pénale en liaison notamment avec le parquet national financier (PNF) et les services de « police fiscale » (BNRDF et SEJF).
Les inspecteurs qui rejoignent une brigade de contrôle des revenus intègrent donc une équipe composée de 7 vérificateurs, de 2 contrôleurs et sont placés sous l'autorité directe d'un inspecteur principal ou d'un inspecteur divisionnaire des finances publiques.
À propos de l'offre
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S'agissant de postes au choix, la durée minimale de séjour est fixée à 3 ans.
Respect des règles de confidentialité et de déontologie.
Secret professionnel.
Déménagement dans le 11ème arrondissement de Paris en 2026. -
Pour les candidats non fonctionnaires, le recrutement sera établi dans le cadre l’article L332-2-2° du CGFP sur la base d’un CDD de 3 ans.
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Vacant à partir du 01/09/2024
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Vérificatrice / Vérificateur