IFIP - Rédacteur auprès du Pôle Pénal interrégional rattaché à la DIRCOFI-Est H/F

Référence : MEF_2024-18983

  • Fonction publique : Fonction publique de l'État
  • Employeur : DIRCOFI Est
    Direction de Contrôle Fiscal pour la région Grand Est ( DIRCOFI-Est)
  • Localisation : Meurthe et Moselle (54), France
Domaine : Finances publiques
Postuler sur le site employeur

Date limite de candidature : 23/09/2024

Partager la page

Veuillez pour partager sur Facebook, Twitter et LinkedIn.

  • Nature de l’emploi Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels
  • Expérience souhaitée Confirmé
  • Rémunération (fourchette indicative pour les contractuels) Non renseigné
  • Catégorie Catégorie A (cadre)
  • Management Non
  • Télétravail possible Oui

Vos missions en quelques mots

Dans ce contexte, coexistent désormais les plaintes d’initiative soumises à l’avis de la Commission des Infractions Fiscales (CIF) et les dénonciations obligatoires auprès des parquets qui participent du traitement pénal et exigent de savoir détecter les situations pouvant relever d’un traitement pénal tout en assurant une qualité de rédaction des pièces proposées, garantes de la fiabilité de nos procédures.
Dans ce cadre, le PPI de la DIRCOFI-Est propose un dispositif d'aide aux directions territoriales pour détecter les affaires à profil pénal et constituer les dossiers de poursuites correctionnelles, par des échanges formels et informels.
S’agissant des contrôles réalisés par les brigades de la DIRCOFI Est, le pôle pénal interrégional apporte aide et soutien lors de la réalisation des contrôles, en vue de détecter en amont les dossiers éligibles, via le dispositif de fiche pré pénale et participe de la garantie de leur qualité. Il émet un avis sur l'opportunité de rédiger une proposition de poursuites correctionnelles.
Pour les dossiers donnant lieu à rédaction d’une proposition de poursuites correctionnelles (DDRFiP et DIRCOFI Est), le pôle rédige les documents de plainte, assure les liaisons et mises à jour à l’intention de la commission des infractions fiscales.
En ce qui concerne la nouvelle procédure de dénonciation obligatoire au Parquet, le PPI réalise les transmissions aux Parquets concernés, en amont de la procédure pénale, procède aux enrichissements demandés en cours d’examen par le Parquet (fiche d’information complémentaire) et prépare une fiche visant à recueillir l’avis de la direction générale (Bureau SJCF-1C) sur l’opportunité de se constituer partie civile, au moment où le dossier est audiencé.
Pour l’ensemble des liaisons avec les Parquets et les directions territoriales (représentants de partie civile), le PPI s’appuie sur les chefs de brigade désignés en DIRCOFI Est comme relais dans chaque ancienne région.

Profil recherché

Savoir-être :
Positionné en soutien des services, le candidat doit posséder le goût du travail en équipe, une aptitude à la communication et à la pédagogie.
Relais de la DIRCOFI-Est auprès des DDRFIP et des parquets, il doit disposer d’une capacité de représentation affirmée.
Savoir-faire :
Dans un contexte marqué par un renforcement de la pénalisation de la fraude fiscale, il devra accompagner les équipes dans l’appropriation de cette orientation.,
Compétences requises :
Le candidat recruté devra disposer de compétences en comptabilité et fiscalité et une très bonne maîtrise des procédures fiscales et si possible de la procédure pénale.
Il devra par ailleurs faire preuve d’une solide aptitude à l’analyse, à la synthèse juridique et fiscal et disposer de qualités rédactionnelles avérées.
Il devra faire preuve de réactivité, d’anticipation et de disponibilité.

Expériences/connaissances recherchées  :
Le candidat qui sera recruté sur cet emploi doit disposer d’une expérience préalable significative en matière de contrôle fiscal externe (en direction spécialisée ou en DDRFiP) et de connaissances fiscales et comptables approfondies.

Niveau d'études minimum requis

  • Niveau Niveau 6 Licence/diplômes équivalents

Éléments de candidature

Personnes à contacter

Laurent Tousaint , responsable du PPI/laurent.toussaint@dgfip.finances.gouv.fr

Qui sommes-nous ?

La direction générale des finances publiques est une direction à réseau implantée sur l’ensemble du territoire, au travers des directions régionales et départementales des finances publiques, et de ses directions nationales et spécialisées, qui compte 97 000 agents.
Les missions de la DGFiP sont larges et au coeur des politiques publiques : collecter et recouvrer l’impôt en assurant le meilleur service aux usagers, lutter contre la fraude fiscale, tenir la comptabilité de l’Etat et des collectivités et établissements publics, offrir des prestations d’expertise et de conseil financier aux collectivités et aux entreprises, contrôler et exécuter les dépenses publiques, concevoir et élaborer les textes législatifs en matière fiscale. Elle assure également la gestion de plusieurs régimes de retraites et d’invalidité de l’Etat et pilote la stratégie immobilière de l’Etat. Elle dispose d’un contrat d’objectifs et de moyens qui fixe une stratégie ambitieuse de transformation, de qualité de service et de productivité sur la période 2020-2022, portée par l’ensemble des métiers.

À propos de l'offre

  • La mission consiste à :
    - assister les directions territoriales et les brigades de la DIRCOFI Est (avec l’interface des divisions d’animation) dans la détection des dossiers à profil pénal et le conseil sur les procédures ;
    - apporter aux directions de l’interrégion et aux chefs de brigade de la DIRCOFI Est un soutien technique dans la sécurisation des pièces de procédures ;
    - opérer un visa pénal des dossiers de la DIRCOFI Est, à l’occasion de la sélection de ceux à retenir pour une proposition de poursuites correctionnelles, à partir d’une fiche prépénale élaborée par le service de contrôle, et enrichie par la division d’animation ;
    - rédiger les plaintes (pour fraude fiscale, pour escroquerie) ;
    - participer à la mutualisation au sein de l'interrégion (procédés de fraude, outils…) ;
    - assurer en tant que de besoin une présence auprès des Tribunaux judiciaires et parquets de l’interrégion et participer à des réunions dans les départements d’implantation des DD/RfiP.

  • Pour les candidats fonctionnaires, le recrutement sera effectué dans le cadre d'un détachement ou en PNA à équivalence de grade avec celui détenu dans l'administration d'origine et à l'échelon comportant un indice égal ou immédiatement supérieur à celui détenu précédemment.
    Pour les contractuels : contrat L-332-2-2 du Code Général de la fonction publique (durée 3 ans) et contrat L-332-7 (durée d'un an)
     

  • Vacant à partir du 01/09/2024

  • Chargée / Chargé de fiscalité

D'autres offres pourraient vous intéresser