IDIV HC/ AP – Responsable de la division contrôle fiscal et affaires juridiques H/F

Référence : MEF_2025-21385

  • Fonction publique : Fonction publique de l'État
  • Employeur : DDFIP Eure-et-Loir
    Direction départementale d'Eure et Loir
  • Localisation : Eure et Loir (28), France
Domaine : Finances publiques
Postuler sur le site employeur

Date limite de candidature : 09/02/2025

Partager la page

Veuillez pour partager sur Facebook, Twitter et LinkedIn.

  • Nature de l’emploi Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels
  • Expérience souhaitée Confirmé
  • Rémunération (fourchette indicative pour les contractuels) Non renseigné
  • Catégorie Catégorie A (cadre)
  • Management Oui
  • Télétravail possible Oui

Vos missions en quelques mots

Le responsable de division décline la politique de contrôle fiscal sur pièces et externe définie par la direction auprès des services de programmation et contrôles. Il est en charge du suivi des affaires pénales, du secrétariat de la commission de conciliation et des interlocutions.
Pour les affaires juridiques, le service traite le pré-contentieux (rescrits, affaires particulières, soutien en matière de TVA des conseillers aux décideurs locaux…). Il gère le contentieux et le gracieux de sa compétence (contentieux de série et contentieux/ gracieux au-dessus du seuil de compétences des chefs de services), les instructions pour le pôle juridictionnel, les remboursements de crédit d’impôt (TVA, CIR….). Il est en charge également des saisines du conciliateur, médiateur de la République et Défenseur des droits.

Profil recherché

- compétences managériales : organisation et rigueur dans le pilotage des missions dédiées, capacité à mobiliser son équipe, capacité à prendre en compte les enjeux et prioriser les actions, respect des délais, vision d’ensemble (recul suffisant pour appliquer notamment le droit à l’erreur), capacité à prioriser ;
- goût prononcé pour la modernisation des process et l’accompagnement du changement ;
- des connaissances en fiscalité des particuliers et des professionnels et juridiques : à ce titre, une expérience en matière de contrôle fiscal ou affaires juridiques serait un atout ;
- qualités relationnelles avérées du fait de contacts avec un grand nombre d’interlocuteurs, tant internes qu’externes ;
- savoir mener à bien des recherches juridiques et faire preuve de capacités d'analyse sur des questions parfois techniques ainsi que d’esprit de synthèse;
- sens du dialogue et capacité à gérer des conflits ou des situations sensibles;
- rigueur, disponibilité, organisation et méthodologie ;
- sens de la confidentialité.

Niveau d'études minimum requis

  • Niveau Niveau 6 Licence/diplômes équivalents

Éléments de candidature

Personnes à contacter

Laurence BLUETTE, AFIPA, Directeur du pôle gestion fiscale : 02 37 18 70 02 , laurence.bluette@dgfip

Qui sommes-nous ?

La direction générale des finances publiques est une direction à réseau implantée sur l’ensemble du territoire, au travers des directions régionales et départementales des finances publiques, et de ses directions nationales et spécialisées, qui compte 95 000 agents.
Les missions de la DGFiP sont larges et au cœur des politiques publiques : collecter et recouvrer l’impôt en assurant le meilleur service aux usagers, lutter contre la fraude fiscale, tenir la comptabilité de l’État et des collectivités et établissements publics, offrir des prestations d’expertise et de conseil financier aux collectivités et aux entreprises, contrôler et exécuter les dépenses publiques, concevoir et élaborer les textes législatifs en matière fiscale, gestion de plusieurs régimes de retraites et d’invalidité de l’État et pilotage la stratégie immobilière de l’État. Les directions territoriales des finances publiques exercent ces missions auprès des particuliers, des professionnels et des partenaires publics et privés.
La direction départementale des finances publiques (DDFIP) d’Eure et Loir compte 507 emplois. Au 1er janvier 2025, elle regroupe 16 structures départementales, dont 8 en gestion publique et foncière, 4 en contrôle fiscal et 4 en gestion fiscale, et 2 services supra départementaux.

Le poste à pourvoir est celui de responsable de la Division du Contrôle Fiscal et des Affaires Juridiques de la Direction départementale des Finances Publiques d’Eure et Loir.

À propos de l'offre

  • Le responsable de division peut être amené à représenter la DDFIP à la Délégation Centre Ouest à Rennes notamment lors des réunions de chefs de division , également devant la Cour d'appel de Versailles en sa qualité de représentant de partie civile.

  • Au sein de la DGFIP, l’emploi est calibré "Inspecteur divisionnaire des Finances publiques hors classe (IDIV HC)".
    Pour les candidats fonctionnaires, il conviendra de détenir un grade équivalent à attaché principal. Selon le corps d'origine détenu, le recrutement pourra s'effectuer dans le cadre d'un détachement à équivalence de grade avec celui détenu dans l'administration d'origine et à l'échelon comportant un indice égal ou immédiatement supérieur à celui détenu précédemment, d'une affection ou d'une PNA.
    Pour les candidats non fonctionnaires, la rémunération proposée sera déterminée en fonction du notamment du niveau de diplôme et de l'expérience professionnelle du candidat.
    Pour les candidats non fonctionnaires, le recrutement sera établi dans le cadre l’article L332-2-2° du CGFP sur la base d’un CDD de 3 ans.

  • Vacant à partir du 08/01/2025

  • Gestionnaire de la fiscalité des particuliers et des professionnels

D'autres offres pourraient vous intéresser