HATVP - Chargé(e) de mission juridique (CDD 1 an)
Référence : 2024-1781281
- Fonction publique : Fonction publique de l'État
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Employeur :
Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP)
La direction juridique et déontologie de la HATVP - Localisation : 98 rue Richelieu 75002 PARIS
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- Nature de l’emploi Emploi ouvert uniquement aux contractuels
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Nature du contrat
CDD d'1 an
- Expérience souhaitée Confirmé
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Rémunération (fourchette indicative pour les contractuels) Non renseigné
- Catégorie Catégorie A (cadre)
- Management Non
- Télétravail possible Oui
Vos missions en quelques mots
Rattaché(e) à la direction juridique et déontologie, sous la responsabilité de la directrice, de ses adjoints et de la responsable du pôle déontologie, la/le titulaire du poste sera chargé d’assurer, au côté des six chargés de mission juridique que compte ce pôle, le traitement des saisines déontologiques (instruction des dossiers et préparation des projets de délibération et des notes de présentation). Il pourra en particulier se voir confier le contrôle préalablement à la nomination d’agents publics.
Profil recherché
Le ou la candidat (e) devra notamment faire preuve de :
- Bonne connaissance du droit public et du fonctionnement de l’administration publique
- Grande capacité d’organisation et de réactivité
- Rigueur et fiabilité
- Discrétion et confidentialité
- Excellentes qualités rédactionnelles
Formation souhaitée
- Bac + 5 en droit
Niveau d'études minimum requis
- Niveau Niveau 7 Master/diplômes équivalents
Localisation
Éléments de candidature
Documents à transmettre
Qui sommes-nous ?
La Haute Autorité pour la transparence de la vie publique est une autorité administrative indépendante chargée de promouvoir la probité de la vie publique.
Présidée par Didier Migaud, elle se compose d’un collège de 13 membres et de 70 agents de cultures professionnelles diverses, chargés de mettre en œuvre les principales missions de la Haute Autorité.
Nos missions
- Garantir la probité des responsables et agents publics : la Haute Autorité contrôle et rend publiques les déclarations de patrimoine et les déclarations d’intérêts des responsables publics. Son action vise notamment à détecter tout enrichissement illicite d’un responsable public et à prévenir les situations de conflits d’intérêts. Elle autorise par ailleurs les mobilités professionnelles public-privé de certains responsables et agents publics (pour les postes les plus sensibles ou stratégiques de la fonction publique).
- Encadrer le lobbying, assurer la traçabilité de la décision publique : la Haute Autorité gère le répertoire des représentants d’intérêts, accessible sur son site internet, qui permet aux citoyens de mieux savoir « qui influence la loi » en rendant plus transparentes les actions de lobbying effectuées auprès des pouvoirs publics. La Haute Autorité s’assure également du respect des obligations déclaratives et déontologiques des représentants d’intérêts.
- Accompagner les déclarants, diffuser une culture de l’intégrité : la Haute Autorité conseille les institutions et responsables publics, ainsi que les représentants d’intérêts, sur toute question déontologique.
Pour lui permettre d’assurer pleinement ses missions, la Haute Autorité dispose de larges pouvoirs, octroyés par la loi. Son indépendance est également garantie par le fonctionnement de son collège et son autonomie administrative et financière.
Descriptif du service
La direction juridique et déontologie apporte l’expertise juridique nécessaire à l’exercice de l’ensemble des missions de la Haute Autorité.
Elle est en outre chargée du traitement des saisines déontologiques. À ce titre, elle traite les dossiers portant sur les mobilités entre le secteur public et le secteur privé de certains responsables publics (membres du Gouvernement, membres des autorités administratives et publiques indépendantes, grands exécutifs locaux) et des agents publics, ainsi que les demandes de conseil déontologique adressées par les responsables publics.
La direction est par ailleurs chargée des relations internationales de la Haute Autorité et de nouer les partenariats auprès de différents acteurs de la vie publique. Enfin, elle assure la production doctrinale de la Haute Autorité, sous toutes ses formes (rapports, articles, tribunes, études, actes de colloque, etc.).
À propos de l'offre
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Lettre de motivation et CV à adresser à l’attention du Président à l’adresse : candidatures.hatvp@hatvp.fr
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Vacant à partir du 16/12/2024
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Chargée / Chargé des affaires juridiques
