Greffier / greffier principal des services judiciaires Département mobilier de l'Agrasc (F/H)
Référence : 2025-1905121
- Fonction publique : Fonction publique de l'État
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Employeur :
AGRASC - Agence de Gestion et de Recouvrement des Avoirs Saisis et Confisqués
AGRASC - Agence de Gestion et de Recouvrement des Avoirs Saisis et Confisqués - Localisation : 98-102 rue de Richelieu, 75002 Paris
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- Nature de l’emploi Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels
- Expérience souhaitée Non renseigné
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Rémunération Fourchette indicative pour les contractuels Non renseignée Fourchette indicative pour les fonctionnaires Non renseignée
- Catégorie Catégorie B (profession intermédiaire)
- Management Non
- Télétravail possible Oui
Vos missions en quelques mots
Le titulaire du poste interviendra dans toutes les phases de prise en charge et de gestion des biens remis par les juridictions : de la réception de la décision de remise pour vente ou affectation, jusqu’à la réalisation de la mission confiée (vente du bien et réception du prix de vente, affectation au service demandeur). Ainsi :
• Il sera en relation étroite avec les juridictions et les enquêteurs, afin de leur fournir une assistance méthodologique sur les procédures de ventes et affectations ;
• Il prendra en charge les ordonnances et décisions de remise pour vente ou affectation ;
• Il procédera à la désignation du prestataire chargé de réaliser la vente (selon la nature du bien, des exigences particulières des dossiers…) ;
• Il assurera un suivi de la vente : réalisation dans un délai raisonnable, versement du prix, prise en charge comptable des décomptes vendeurs, contrôle des pièces justificatives des dépenses engagées ;
• Il contrôlera la complétude des dossiers d’affectations, rédigera les procès-verbaux d’affectation et assurera un suivi rigoureux des retours de ceux-ci ;
• Il sera amené à travailler en étroite collaboration avec les greffes des juridictions notamment les services des scellés afin d’encourager les opérations d’apurement des scellés ;
• L’agent travaillera au sein de l’agence en coordination avec les membres des autres entités de l’Agrasc ;
• Le poste implique de très nombreux contacts avec des acteurs institutionnels variés (juridictions de l'ordre judiciaire, Domaines, Douanes…), mais également de professionnels privés (commissaires de justice, gardiens de meubles, avocats…) ;
• Dans le cadre de ses missions il pourra être amené à collecter, analyser et fiabiliser les données statistiques relative à l’activité du département mobilier.
Profil recherché
Les compétences et aptitudes suivantes sont souhaitées :
· Connaissances de l’organisation judiciaire et des circuits administratifs ;
· Une connaissance de la procédure pénale ; notamment en matière d’exécution des peines et dans le domaine des saisies et confiscations, est un plus.
· Sens aiguisé du relationnel et capacité d’adaptation à un univers interministériel ;
· Curiosité intellectuelle, aptitude à acquérir de nouvelles compétences et à évoluer au contact de cultures professionnelles variées ;
· Capacités d’analyse et de synthèse ;
· Aptitude au travail en équipe et à la communication ;
· Rigueur et sens de l’organisation ;
· Esprit d’initiative, engagement, dynamisme ;
· Disponibilité ;
· Mobilité géographique pour des missions ponctuelles et programmées ;
· Maîtrise des outils bureautiques (Word, Excel, Outlook).
Qui sommes-nous ?
L’Agrasc porte un projet ambitieux : faire en sorte que le crime ne paie pas, en frappant les délinquants au portefeuille.
La loi du 9 juillet 2010 a créé l'Agrasc, dont le fonctionnement a été précisé par le décret n°2011-134 du 1er février 2011.
L'Agrasc est un établissement public administratif, placé sous la tutelle conjointe du ministère de la Justice et du ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique. Aujourd'hui forte d’environ 80 agents, cette structure jeune et dynamique a vocation à évoluer, quantitativement et qualitativement.
Outre la direction, l’Agence est actuellement composée d’un secrétariat général, d’un département juridique, d’un département immobilier, d’un département mobilier, d’une agence comptable et de huit antennes régionales. Elle est constituée d’agents fonctionnaires ou contractuels, principalement issus des ministères de la Justice, des Comptes publics et de l’Intérieur.
L’Agence vise à répondre au besoin indispensable de gestion des biens saisis, lorsque ceux-ci exigent des actes d'administration. A cet effet, l'Agence a été conçue comme une structure d’assistance juridique et pratique aux juridictions.
L'Agence dispose également de compétences propres, comme la gestion centralisée des sommes d'argent saisies, l'aliénation des biens vendus avant jugement, l'exécution des confiscations pénales immobilières, les affectations sociales des biens immobiliers confisqués.
Descriptif du service
L’agent recruté exercera ses missions au sein du département mobilier, équipe pluridisciplinaire dirigée par une commissaire de Police, secondée par deux adjoints : un capitaine de police et une inspectrice divisionnaire des finances publiques. Ce département est composé actuellement de deux gendarmes et deux greffiers des services judiciaires et un agent des Finances Publiques.
L’activité du département mobilier consiste à :
- traiter les ordonnances ou les décisions définitives des magistrats et obtenir les pièces indispensables à toute vente ou affectation ;
- faire vendre les biens remis avant comme après jugement par l’un des partenaires de l’agence en suivant l’avancement du dossier, en validant les mise à prix et dépenses engagées et en ajustant les prix de vente ;
- formaliser les affectations de biens avant et après jugement au profit des services enquêteurs ou des services judiciaires : en demandant au besoin des éléments complémentaires aux enquêteurs comme aux services judiciaires et en rassemblant les informations nécessaires ;
- favoriser la dynamisation des scellés en allant à la rencontre des juridictions du ressort de l’antenne de Paris et en travaillant de concert avec les services des pièces à conviction ;
- assurer des assistances et au besoin des formations à destination des juridictions, des enquêteurs ou tous partenaires de l’AGRASC en matière de vente de biens meubles ou d’affectation.
À propos de l'offre
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Le dossier de candidature (CV, lettre de motivation et 3 dernières fiches d’évaluation) suivra la voie hiérarchique et sera, en parallèle, adressé par courriel à : Sandra FLOUME, responsable des ressources humaines (01 55 04 04 79 ; sandra.floume@agrasc.gouv.fr).
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Détachement sur contrat pour une durée de 3 ans renouvelable.
Le poste sera localisé à Paris, 98-102 rue de Richelieu, 75002.
A compter du 17/09/25, le poste sera localisé à Paris, le Lumière, 40 avenue des Terroirs, 75012.
Télétravail partiel possible.
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Vacant à partir du 01/09/2025
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Greffière / Greffier
