Gestionnaire du contentieux DALO
Référence : 2025-1864433
- Fonction publique : Fonction publique de l'État
- Employeur : Direction Régionale et Interdépartementale de l'Hébergement et du Logement d'Ile-de-France (DRIHL)
- Localisation : 5 RUE LEBLANC 75911 PARIS CEDEX 15
Partager la page
Veuillez pour partager sur Facebook, Twitter et LinkedIn.
- Nature de l’emploi Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels
- Expérience souhaitée Non renseigné
-
Rémunération (fourchette indicative pour les contractuels) Non renseigné
- Catégorie Catégorie C (employé)
- Management Non
- Télétravail possible Non
Vos missions en quelques mots
Les activités principales qui seront dévolues à l'agent sont les suivantes :
Sous l'autorité fonctionnelle de la cheffe de section contentieux, le gestionnaire contentieux DALO travaillera sur les deux volets du contentieux DALO : indemnitaire et spécifique, en lien avec le reste de l'équipe de la section contentieux.
* En binôme avec l'agent en charge du contentieux indemnitaire :
- Réception des dossiers de contentieux indemnitaire (sous format papier ou format électronique via une boîte partagée accessible)
- Contrôle du dossier (vérification d'une éventuelle mise en paiement préalable et de la complétude du dossier)
- Enregistrement du fond de dossier sur le réseau
- Demande de la mise en paiement du dossier
- Création du tiers fournisseur et du RIB sur Chorus Formulaire
- Préparation des dossiers de demande de paiement (notamment édition des certificats administratifs et décisions diverses)
- Envoi de la demande de paiement au CGF via Chorus Formulaire après validation hiérarchique
- Suivi de la mise en paiement
- Suivi des demandes de paiement et éventuelles sollicitations complémentaires du CGF
- Mise à jour, à chaque étape, du tableau de suivi indemnitaire
Vous travaillerez également avec les deux agents en charge du contentieux spécifique :
* Gestion administrative des contentieux en relation avec le Tribunal Administratif :
- Réception et enregistrement des requêtes en attribution de logement ou d'hébergement (saisie des requêtes dans un tableau de suivi)
- Suivi des dossiers contentieux contre le préfet pour absence de relogement (transmission du dossier administratif et d'éventuelles pièces complémentaires via Télérecours, suivi des avis d'audiences et jugements)
- Enregistrement des jugements d'astreintes et tenue d'un tableau de suivi, saisie des décisions dans l'application informatique SYPLO
* Application de la procédure de liquidation automatique des astreintes, en lien avec 2 autres agents :
- Suivi du tableau des astreintes
- Vérification des situations individuelles et signalement au tribunal des cas nécessitant la levée de l'obligation de relogement
- Préparation mensuelle des arrêtés de liquidation automatique
- Utilisation de la plateforme Chorus pour la création de demandes de paiements
* Application de la procédure de liquidation définitive des astreintes, en lien avec 2 autres agents
Profil recherché
Compétences techniques :
Connaissance des politiques sociales du logement
Connaissances des acteurs du logement
Connaissance des procédures
Compétences transversales :
Capacité d'organisation et d'analyse
Capacité de synthèse
Compétences relationnelles :
Avoir le sens des relations humaines
Savoir travailler en équipe et avec des partenaires extérieurs
Savoir s'exprimer oralement
Modes d'acquisition : mise en situation, formation continue
Profils recherchés, antériorité éventuellement nécessaire : connaissance en matière de politique du logement appréciée
Qui sommes-nous ?
La DRIHL met en oeuvre les politiques publiques visant à mettre à l'abri, héberger et faciliter l'accès au logement des plus démunis, ainsi qu'à construire et à rénover des logements pour tous. Elle compte près de 500 agents répartis entre son siège parisien et ses 4 unités départementales (75, 92, 93 et 94) organisées autour de trois thématiques (accueil/hébergement, logement et habitat/rénovation urbaine).
Le service du logement (SL) est axé sur la promotion du parcours d'accès ou de maintien dans le logement pour les ménages les plus défavorisés nécessitant une intervention publique, en mobilisant des moyens de droit dont dispose l'État et les dispositifs partenariaux qu'il pilote ou auxquels il participe (PDALHPD, Ccapex, Conférence du logement). Par ailleurs, en lien avec les autres services et la mission d'appui de la direction, le SL met en oeuvre avec les partenaires la politique du « Logement d'Abord ».
Il est composé d'une soixantaine d'agents et est organisé en quatre bureaux (droit au logement opposable, accès au logement des personnes mal logées, accès au logement des agents de l'État, prévention des expulsions et rapports locatifs) et trois missions transversales (PDALHPD et AVDL, Politiques d'attribution et mixité sociale, Réponse à l'usager).
Le BDALO est chargé de la mise en oeuvre de la loi DALO et notamment du secrétariat de la Comed, avec l'appui d'une plateforme externalisée d?instruction prise en charge par Docaposte.
À propos de l'offre
-
- Mme Valentine BRAIVE, Adjointe à la Cheffe du service logement ? valentine.braive@developpement-durable.gouv.fr
- Mme Margaux DEROUES, Cheffe du bureau du droit au logement opposable , margaux.deroues@developpement-durable.gouv.fr
- Mme Lamya BOUDOUAYA, Adjointe à la Cheffe du bureau du droit au logement opposable , lamya.boudouaya@developpement-durable.gouv.fr -
Télétravail possible (3jours / semaines) après 3 à 6 mois de poste
Bureau Partagé.
RIFSEEP 2 -
Ce poste est ouvert à tout candidat compétent, qu'il soit fonctionnaire ou non. Le recrutement d'un candidat non fonctionnaire se ferait sur le statut de contractuel, a priori pour un contrat de 3 ans (à confirmer avec le recruteur), après constat de l'absence de candidature de fonctionnaire adaptée (fondement juridique : 2° de l'article L.332-2 du code général de la fonction publique de L'État). A l'issue du contrat de 3 ans, il est envisageable de poursuivre en CDI ou par un autre contrat de 3 ans, sous réserve de l'accord des parties.
-
Vacant à partir du 01/09/2025
-
Assistante / Assistant de direction
