GESTIONNAIRE DU CONTENTIEUX CONTRAVENTIONNEL/SECRETARIAT DE L'OFFICIER DU MINISTERE PUBLIC(OMP)

Groupe RIFSEEP: 1
Vos activités principales:
 - Mise en œuvre de l'action publique et suivi judiciaire et administratif des décisions de justice :
- Assister l'Officier du Ministère public dans l'instruction des dossiers (aide à la décision)
- Traiter et suivre les procédures contraventionnelles (4 premières classes)
- Traiter et suivre les recours gracieux (indulgences, pré-contentieux), ou les recours contentieux émanant des
contrevenants ou de leurs représentants (accueil physique et téléphonique).
- Préparer les dossiers d'audience (citation, rassemblement des pièces juridiques, collation des données factuelles
des contentieux, casier judiciaire), et contrôler leur régularité juridique.
- Préparer les dossiers pour les ordonnances pénales.
- Préparer les mémoires en appel.
- Renseigner le système national des permis de conduire.
- Assurer la coordination avec les services du Trésor public chargés du recouvrement des amendes.
- Assurer l'interface avec les administrations compétentes.
- Assurer les tâches administratives courantes du secrétariat.
- Effectuer des recherches documentaires.
- Effectuer un suivi administratif de l'exécution des décisions de justice.
Votre environnement professionnel:
Activités du service:
 Le Secrétariat de l'Officier du Ministère public assure le suivi judiciaire et administratif des procédures d'amendes (1ère à 4ème classe).
Composition et effectifs du service:
 1 Secrétaire Administratif - 3 adjoints administratifs
Liaisons hiérarchiques:
Officier du ministère public :
- Le Directeur Territorial de la Police Nationale de Mayotte
- Le Directeur Adjoint de la DTPN de Mayotte
- Le Chef d’état-major de la DTPN 976
Liaisons fonctionnelles
 - Chef du STSP. Chef d’État-Major