Gestionnaire du contentieux contraventionnel
Référence : MINT_BA025PNC-92360
- Fonction publique : Fonction publique de l'État
- Employeur : Direction zonale de Police Nationale – EST
- Localisation : MONTBELIARD (25)
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- Nature de l’emploi Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels
- Expérience souhaitée Débutant
-
Rémunération (fourchette indicative pour les contractuels) Non renseigné
- Catégorie Catégorie C (employé)
- Management Non
- Télétravail possible Oui
Vos missions en quelques mots
Mise en œuvre de l'action publique et suivi judiciaire et administratif des décisions de justice :
- Traiter et suivre les procédures contraventionnelles (4 premières classes),
- Traiter et suivre les recours gracieux (indulgences, pré-contentieux), ou les recours contentieux émanant des contrevenants ou de leurs représentants.
- Préparer les dossiers d'audience (citation, rassemblement des pièces juridiques, collation des données factuelles des contentieux, casier judiciaire),
- Préparer les mémoires en appel.
- Renseigner le système national des permis de conduire.
- Élaborer une veille juridique et de jurisprudence,
- Effectuer des recherches documentaires
Profil recherché
Connaître l'environnement professionnel : niveau maîtrise requis
Avoir des compétences en informatique-bureautique : niveau maîtrise requis
Savoir négocier : niveau pratique requis
Savoir appliquer la réglementation : niveau maîtrise requis
Savoir s'adapter : niveau maîtrise requis
Avoir le sens des relations humaines : niveau pratique requis
Éléments de candidature
Personnes à contacter
À propos de l'offre
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date de fin de publication : 31/12/2024
Emploi fonctionnel (codification RMFP pour publication) :FPJUS019
Code fiche de l’emploi type 1 (RMFP) : FPJUS019
Emploi fonctionnel (codification REMI indispensable pour la prise d’acte dans D2)
Code fiche de l’emploi type 1 (REMI) : JUR006A -
Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions :
-Travail sous l'autorité directe de l'officier du Ministère Public.
-Relations fonctionnelles avec différents acteurs institutionnels (tribunaux de police, Trésor public, Préfecture).
Régime Hebdomadaire : 40h30 avec horaires variables
Composition et effectifs du service
1 adjoint administratif
Localisation administrative et géographique / Affectation :
CIPN MONTBELIARD-HERICOURT
2 avenue de Lattre de Tassigny - 25200 MONTBELIARD
Liaison hiérarchique
Officier du Ministère Public
Liaison fonctionnelles
Services verbalisateurs (Police - Gendarmerie - Police Municipale)
Tribunal d'Instance - Trésor Public - Préfecture - Fichier du permis de conduire
Qui contacter ?
Secrétariat CIPN MONTBELIARD HERICOURT
dipn25-montbeliard-hericourt@interieur.gouv.fr
03 81 91 59 22
Groupe RIFSEEP 1
Liste des pièces requises pour déposer une candidature :
Voir le formulaire unique de demande de mobilité/recrutement disponible à ces adresses :
lien pour les candidats internes :
http://ressources-humaines.interieur.ader.gouv.fr/images/Mobilite2023/Formulaire_mobilite_2023.pdf
lien pour les candidats externes :
https://www.interieur.gouv.fr/sites/minint/files/medias/documents/2023-03/Formulaire-de-mobilite-fevrier-2023.pdf -
Titre III du livre III du Code général de la fonction publique (anciennement loi n°84-16 du 11 janvier 1984)
Article L332-7 (anciennement article 6 quiquies) -
Vacant à partir du 01/12/2024
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Chargée / Chargé du contentieux
