Gestionnaire du contentieux contraventionnel

Référence : MINT_BA013PNC-87078

  • Fonction publique : Fonction publique de l'État
  • Employeur : Direction zonale de Police Nationale – SUD
  • Localisation : DIPN13/CPN AIX/OMP
Domaine : Justice
Postuler sur le site employeur

Date limite de candidature : 31/12/2024

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  • Nature de l’emploi Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels
  • Expérience souhaitée Non renseigné
  • Rémunération (fourchette indicative pour les contractuels) Non renseigné
  • Catégorie Catégorie C (employé)
  • Management Non
  • Télétravail possible Oui

Vos missions en quelques mots

Groupe RIFSEEP
1

Vos activités principales

Mettre en œuvre l’action publique et le suivi judiciaire et administratif des décisions de justice

Traiter et suivre les procédures contraventionnelles (4 premières classes)

Traiter et suivre les recours gracieux ou recours contentieux émanant des contrevenants

Préparer les dossiers d’audience (citation, rassemblement des pièces juridiques, collation des données factuelles des contentieux)

Assurer les tâches administratives courantes du secrétariat de l’Officier du Ministère Public (réception du courrier adressage, classement, archivage des dossiers).

Votre environnement professionnel


Activités du service

L’Officier du Ministère Public est en charge de l’orientation des poursuites devant le Tribunal de Police. En phase contentieuse, il reçoit également les contestations des contrevenants. Il assure la poursuite des infractions des 4 premières classes, relevant de sa compétence judiciaire. Elle s’exerce sous la direction fonctionnelle du Procureur de la République, et sous la direction administrative du directeur interdépartemental de la police nationale.

Composition et effectifs du service

Le secrétariat est composé de 12 agents comme suit :  1 major, 1 brigadier-chef, 9 agents administratifs, 1 secrétaire administrative

Liaisons hiérarchiques

Commissaire divisionnaire, officier du Ministère Public, Commandant de Police

Liaisons fonctionnelles

Police – Gendarmerie – Polices municipales – Préfecture – Trésorerie – Greffe du Tribunal de Police

Profil recherché

Vos compétences principales mises en œuvre

Connaissances techniques

Avoir des compétences juridiques / Niveau maîtrise à acquérir
Connaître l’environnement professionnel / Niveau maîtrise à acquérir
Avoir des compétences en informatique bureautique / Niveau pratique requis

Savoir-faire

Savoir appliquer la réglementation / Niveau maîtrise à acquérir
Savoir rédiger / Niveau maîtrise à acquérir
Savoir travailler en équipe / Niveau maîtrise requis

Savoir-être

Savoir s’adapter / Niveau maîtrise requis
Avoir le sens des relations humaine / Niveau maîtrise requis

Durée attendue sur le poste : 3 ans

Vos perspectives 

L’autonomie du poste, l’aspect rédactionnel et la compétence juridique développée permettent une meilleure appréhension des épreuves écrites des concours et examens de la fonction publique, notamment de catégorie B.

Liste des pièces requises pour déposer une candidature :

Merci de remplir impérativement le formulaire unique de demande de mobilité/recrutement disponible à ces adresses :

Personnels du ministère de l’Intérieur
https://ressources-humaines.interieur.ader.gouv.fr/images/Mobilité-2023/Formulaire mobilite2023.pdf

Personnels externes
http://www.interieur.gouv.fr/sites/minint/files/medias/documents/2023-03/Formulaire-de-mobilite-fevrier-2023.pdf


Attention : afin d’être prise en compte officiellement, votre candidature devra, préalablement à l’entretien sollicité, être enregistrée sur la Place de l’emploi public ou MOB-MI

Qui contacter ?

Responsable du secrétariat 04.42.93.97.36

dipn13-aix-en-pce-omp@interieur.gouv.fr

Pour tout renseignement d’ordre administratif : dipn13-mobmi@interieur.gouv.fr

Date limite de dépôt des candidatures : 31/12/2024

Date de mise à jour de la fiche de poste : 25/06/2024

Éléments de candidature

Personnes à contacter

dipn13-mobmi@interieur.gouv.fr

À propos de l'offre

  • Localisation administrative et géographique / Affectation

    Direction interdépartementale de la police nationale – Bouches-du-Rhône
    Circonscription de la police nationale d’Aix-en-Provence
    Commissariat de Police - Officier du Ministère Public
    10 Avenue de l’Europe
    13090 Aix en Provence

    Emploi(s) type / Code(s) fiche de l’emploi-type

    RMFP: Chargée / Chargé de la gestion du contentieux contraventionnel - FPJUS019
    RIME: Chargée / Chargé de la gestion du contentieux contraventionnel - ERJUS017

    Domaine(s) fonctionnel(s)

    Justice

    Codes d’affectations administratives et opérationnelles Dialogue 2

    SAA : 13PNC0000
    SAO : 13PNC0020

  • Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions

    - Disponibilité : adapter ses congés en fonctions des échéances liées au poste et en concertation avec les autres membres de l’équipe
    - Forte capacité d’autonomie
    - Télétravail possible : Oui
    - Management : Non

  • Titre III du Livre III du Code général de la fonction publique (anciennement loi n°84-16 du 11 janvier 1984), cocher le ou les article(s) sur le(s)quel(s) s’appuie le recrutement sur contrat :

    2° de l’article L332-2 (anciennement 2° de l’article 4)

  • Vacant à partir du 01/09/2024

  • Chargée / Chargé de la gestion du contentieux contraventionnel

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