Gestionnaire du contentieux contravationnel (secrétariat de l'OMP) - Pole PVE LONGJUMEAU
Référence : MINT_BA091PNC-91222
- Fonction publique : Fonction publique de l'État
- Employeur : Direction interdépartementale de Police Nationale d’Île-de-France
- Localisation : LONGJUMEAU
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- Nature de l’emploi Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels
- Expérience souhaitée Non renseigné
-
Rémunération (fourchette indicative pour les contractuels) Non renseigné
- Catégorie Catégorie C (employé)
- Management Non
- Télétravail possible Non
Vos missions en quelques mots
Gestionnaire du contentieux contraventionnel
JUS006A
Vos activités principales
Les agents affectés au sein du secrétariat de l’Officier du Ministère Public prennent en charge la gestion et le suivi judiciaire et administratif des dossiers contentieux relevant de la matière contraventionnelle (quatre premières classes).
A ce titre, ils constituent les dossiers, vérifient leur régularité juridique en vue d’une éventuelle transmission au Tribunal de police compétent.
Les agents du service participent à l’ensemble des tâches courantes du secrétariat de l’Officier du Ministère Public (accueil téléphonique du public, création des lots de retraits de points transmis au Fichier National des Permis de Conduire, enregistrement des procès-verbaux, lots d’identification, enregistrement du courrier entrant et sortant, demandes d’indulgence, recherches documentaires)
Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions
Travail sous l’autorité directe de l’Officier du Ministère Public.
Relations fonctionnelles avec différents acteurs institutionnels (Tribunaux de Police, Trésor Public, Police et Gendarmerie Nationales, polices municipales)
Discrétion, disponibilité et intégrité.
Expérience et polyvalence à valoriser permettant d'accéder au grade supérieur.
Horaires variables 40H30 hebdomadaires générant 29 RTT
RIFSEEP 1
Vos perspectives :
Compte tenu de la diversité des tâches ce poste doit permettre d’accéder au grade supérieur
Durée attendue sur le poste :
3 ans
Date limite de candidature : 31/12/2024
Qui contacter?
Le responsable du secrétariat de l’Officier du Ministère public Départemental: 01.69.22.11.63
Liste des pièces requises pour déposer une candidature :
Voir le formulaire unique de demande de mobilité/recrutement disponible sur MOB-MI, PEP ou au lien : https://www.interieur.gouv.fr/content/download/131431/1044629/file/formulaire-de-demande-de-mobilite-pn.docx
Profil recherché
Compétences techniques:
Avoir des compétences en informatique-bureautique:
Niveau maîtrise requis
Avoir des compétences juridiques:
Niveau maîtrise à acquérir
Connaitre l'environnement professionnel:
Niveau maîtrise à acquérir
Savoir-faire
Savoir s'organiser:
Niveau pratique requis
Savoir appliquer la réglementation:
Niveau pratique requis
Savoir rédiger:
Niveau pratique requis
Savoir travailler en équipe:
Niveau maîtrise requis
Savoir-être
Savoir communiquer:
Niveau pratique requis
Avoir le sens des relations humaines:
Niveau pratique requis
Savoir s'adapter:
Niveau pratique requis
Savoir s'exprimer oralement
Niveau pratique requis
Éléments de candidature
Personnes à contacter
À propos de l'offre
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Votre environnement professionnel
Activités du service
Gestion et suivi du contentieux des procédures contraventionnelles des quatre premières classes. Le service est destinataire de nombreux courriers de contestation qu’il faudra enregistrer et traiter. Il s’agit d’un poste à dominante juridique nécessitant des connaissances en matière pénale (droit de la route, droit pénal et procédure pénale).
Les agents affectés dans le service étudient les requêtes en exonération, vérifient leur recevabilité et les soumettent à l’Officier du Ministère Public pour décision. Les agents élaborent ensuite les courriers informant les usagers de la décision prise par l’Officier du Ministère Public, tout en leur indiquant les éventuelles voies de recours.
C’est un travail exigeant pour lequel les agents devront faire preuve de rigueur dans le traitement et le suivi des dossiers.
Les agents rédigent des ordonnances pénales et confectionnent à cet effet des lots d’ordonnances pénales qui sont transmis au juge pour décision.
Composition et effectifs du service
1 Secrétaire administratif et 4 adjoint administratifs
Liaisons hiérarchiques
Le(a) secrétaire administratif, responsable de l’OMP
Liaisons fonctionnelles
Polices municipales, Préfectures, Tribunal de Police, Trésorerie Essonne Amendes, Centre d'Encaissement des Amendes de Rennes, Autres services OMP, Police Nationale, Gendarmerie Nationale, Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques, Servic -
Alinéas 2 et 3 de l'article 4 de la Loi n°84-16 du 11 janvier 1984
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Vacant à partir du 01/04/2024
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Chargée / Chargé du contentieux
