Gestionnaire de la protection fonctionnelle et des recettes non fiscales

Groupe RIFSEEP : 2

Vos activités principales :
Gérer le courrier papier et mails, assurer une veille des mails du service, contrôler les informations dans DIALOGUE et vérifier les doublons ,

Instruire, gérer et assurer le suivi des dossiers de protection fonctionnelle des fonctionnaires PN, conformément aux dispositions réglementaires, à la jurisprudence et aux instructions ministérielles en vigueur,
Analyser les procédures, répondre aux fonctionnaires, répondre aux collaborateurs de justice, aux tribunaux, au fonds de garantie …

Rédiger les décisions d’octroi ou de refus, les conventions d’honoraires,

Vérifier et mettre en paiement les factures, gérer l'encaissement des recettes (CARPA, par chèque ou virement)
Faire mettre en paiement le versement des consignations,

Étudier les demandes de CIVI, SARVI, FGTI et y répondre en lien avec le chef de bureau,

Travailler avec le chef de bureau à la mise en place d’une harmonisation des pratiques

Assurer le suivi régulier des dossiers dans les tableaux de pilotage afin d’effectuer les relances nécessaires (jugement, certificat de non-recours, demandes de protection fonctionnelle)
Assurer le suivi régulier des tableaux statistiques pour permettre le suivi budgétaire de l’activité ,

Procéder au recouvrement des montants alloués au titres de l’article 475-1 du CPP ainsi que des créances de l’État (consignations, indemnisation directe, frais d’huissiers, frais médicaux…) par le biais de l’outil Chorus Formulaires.
Prendre en compte l’aspect préjudice pour les affaires avec coups et blessures, en lien avec l’agent judiciaire de l’État (AJE)

La répartition des dossiers est établie en fonction de la quotité et du nombre de dossiers par an sur le service.

Votre environnement professionnel :

Activités du service
La délégation assure la mise en œuvre d’actions zonales et de proximité selon les objectifs assignés par le préfet de la zone de défense et de sécurité Est sur quatre domaines fonctionnels : le recrutement, la protection fonctionnelle des personnels actifs de la police la formation des 800 agents de la préfecture de zone et la prise en charge matérielle et budgétaire des deux sites.
L’établissement se compose de deux sites, Eiffel et Galliot, régis par une convention de syndic compte tenu de l’accueil de services délocalisés du SGAMI et MI.
Une interaction forte avec le cabinet du préfet délégué à la défense et la sécurité et le pôle secrétariat général adjoint pour les demandes ou dossiers sensibles de protection fonctionnelle ainsi qu’avec la direction des affaires générales et financières pour la mise en paiement.

Composition et effectifs du service
La délégation régionale (40 agents) se compose de trois bureaux à compétences zonales: affaires générales, financières et de la formation interne du SGAMI Est, protection fonctionnelle, recrutement et réserve.
Le bureau de la protection fonctionnelle se compose de 10 agents (1A, 3B (dont un adjoint) et 6C)