Gestionnaire de dossiers d'installations classées pour la protection de l'environnement
Référence : MINT_BA038ATB-97864
- Fonction publique : Fonction publique de l'État
- Employeur : Préfecture de l'Isère
- Localisation : Direction Départementale de la Protection des Populations
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- Nature de l’emploi Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels
- Expérience souhaitée Non renseigné
-
Rémunération (fourchette indicative pour les contractuels) Non renseigné
- Catégorie Catégorie B (profession intermédiaire)
- Management Non
- Télétravail possible Oui
Vos missions en quelques mots
GROUPE RIFSEEP 2
Vos activités principales
- Gestion administrative des dossiers relevant des régimes de l’autorisation, de l’enregistrement et de la déclaration au titre de la législation des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE), comprenant notamment l’organisation des enquêtes et consultations du public ainsi que des participations du public par voie électronique, en lien étroit avec les inspections des ICPE (UDDREAL, DDPP, DREAL),
- Veille journalière des dossiers télédéclarés dans l’application GUN Env,
- Consolidation juridique de toutes les décisions du préfet relatives aux ICPE (autorisations, mises en demeure, sanctions administratives...),
- Conseils administratifs aux porteurs de projets d’ICPE,
- Secrétariat de deux commissions administratives consultatives, en binôme avec un autre agent du service et en lien avec la cheffe de service ou son adjointe : conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques (CoDERST) et formation « carrières » de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites (CDNPS),
- Dans le cadre du secrétariat du conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques (CoDERST), établissement du bilan d’activité annuel, mise en œuvre de la procédure de renouvellement triennal des membres et établissement des arrêtés préfectoraux modificatifs entre chaque renouvellement triennal, en binôme avec un autre agent du service et en lien avec la cheffe de service ou son adjointe,
- Veille et traitement des courriels arrivés sur les boîtes fonctionnelles du service (ddpp-ic@isere.gouv.fr et ddpp-observations-ic@isere.gouv.fr) concernant son secteur géographique,
- Publications sur le site internet des services de l’État en Isère des actes juridiques et des informations relatives aux procédures d’enquêtes publiques, de consultations du public et de participations du public par voie électronique,
- Publications au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Isère, notamment les arrêtés préfectoraux instaurant des servitudes d’utilité publique,
- Gestion de différentes procédures administratives, hors ICPE, telles que les déclarations de collecte et transport par route, négoce et courtage de déchets, relevant du code de l’environnement, et, en lien avec la DREAL AURA, les demandes de permis d’exploitation de gîte géothermique basse température et d’autorisation de d’ouverture de travaux miniers relevant du code minier,
- Traitement des plaintes (accusés réception, transmission aux services de l’État concernés et réponses aux requérants),
- Traitement des demandes de dérogations exceptionnelles pour les bruits causés par les travaux en dehors des jours et heures autorisés.
Profil recherché
Votre environnement professionnel
Activité du service
- Mise en œuvre des réglementations applicables aux entreprises industrielles et agricoles susceptibles de créer des risques ou de provoquer des pollutions ou nuisances à l’environnement, et qui constituent des installations classées pour la protection de l’environnement,
- Gestion des contentieux administratifs relevant de l’inspection DDPP,
- Secrétariat d’instances,
- Représentation.
Composition et effectifs du service
8 personnes : 2 A, 6 B dont 2 contractuels
Liaisons hiérarchiques
- Cheffe du service installations classées et son adjointe
- Directeur départemental de la protection des populations et son adjointe
Liaisons fonctionnelles
Porteurs de projet, chefs d’entreprises, Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes (DREAL AURA), service Environnement de la DDPP de l’Isère, Sous-préfectures, Mission de coordination interministérielle de la préfecture de l’Isère, autres administrations impliquées dans les procédures ICPE (collectivités, direction départementale des territoires (DDT), délégation départementale de l’agence régionale de santé (ARS) AURA...)
Vos compétences principales mises en œuvre
Connaissances techniques
Connaître l'environnement professionnel
/ niveau pratique - à acquérir
Avoir des compétences en informatique -bureautique
/ niveau maîtrise - requis
Avoir des compétences juridiques
/ niveau pratique - requis
Savoir-faire
Savoir appliquer la réglementation
/ niveau maîtrise - à acquérir
Savoir analyser
/ niveau maîtrise - requis
Savoir rédiger
/ niveau maîtrise - requis
Savoir travailler en équipe
/ niveau pratique - requis
Savoir s'organiser
/ niveau maîtrise - requis
Avoir l'esprit de synthèse
/ niveau pratique - requis
Savoir-être
Avoir le sens des relations humaines
/ niveau pratique - requis
Savoir s'adapter
/ niveau maîtrise - requis
Savoir accueillir
/ niveau pratique - requis
S'avoir s'exprimer oralement
/ niveau pratique - requis
Savoir communiquer
/ niveau pratique - requis
Faire preuve de rigueur et méthode
/ niveau maîtrise - requis
Autres :
Utilisation d’une application nationale de téléprocédure intégrant les 3 régimes de classement des ICPE : autorisation environnementale, enregistrement et déclarations :
- GUNenv (Guichet Unique Numérique de l’environnement).
Éléments de candidature
Personnes à contacter
À propos de l'offre
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Localisation administrative et géographique / Affectation
Direction Départementale de la Protection des Populations
22 avenue Doyen Louis Weil
38 000 GRENOBLE
Service installations classées
Vos perspectives :
Evolution au sein de la catégorie B
Liste des pièces requises pour déposer une candidatures voir formulaire de demande de mobilité
http://ressources-humaines.interieur.ader.gouv.fr/images/formulaire_Mobilit%C3%A9_VF_pdf_MODIFIABLE-1.pdf -
Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions
Chaque agent est en charge de l’instruction de dossiers relevant d’un secteur géographique.
Qui contacter :
- Chrystelle TERRIER, cheffe du service installations classées : 04 56 59 49 30 / 06 07 99 26 88 -
Titre III du Livre III du Code général de la fonction publique
2° de l’article L332-2 -
Vacant à partir du 01/07/2025
-
Responsable de coordination administrative
