GESTIONNAIRE CONTENTIEUX SECTION LOGEMENT
Référence : 2024-1622086
- Fonction publique : Fonction publique de l'État
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Employeur :
DREETS Corse
DDETSPP de la Corse-du-Sud - Localisation : 18 Rue Colonel Colonna d'Ornano-CS 10005-20704 Ajaccio cedex 9
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- Nature de l’emploi Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels
- Expérience souhaitée Non renseigné
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Rémunération (fourchette indicative pour les contractuels) Non renseigné
- Catégorie Catégorie B (profession intermédiaire)
- Management Non renseigné
- Télétravail possible Non renseigné
Vos missions en quelques mots
Catégorie : B grade : secrétaire administratif
Groupe RIFSEEP : 3
Encadrement : non
Localisation administrative : POLE SOLIDARITES ET EMPLOI / UNITE DROIT AU LOGEMENT ET URGENCE SOCIALE
Activités principales
- Gestion et prévention du contentieux :
*Gestion des indemnisations dues pour refus d’octroyer le concours de la force publique (prise d’arrêtés, suivi des engagements sur le programme 216 et prévisions de dépenses…).
*Suivi des contentieux indemnitaires (expulsions locatives et DALO).
*Prévention du contentieux pour excès de pouvoir en matière de DALO (mémoires en défense, répertoire des moyens soulevés…).
*Recensement des bonnes pratiques nationales et déploiement de l’outil SIAJ qui facilite les demande d'aide financière auprès de l'Etat pour la prise en charge des frais de justice
- Secrétariat de la commission départementale de conciliation des litiges locatifs.
· Instruction des dossiers
· Appui à l’animation des séances de conciliation
- En lien avec l’agent instructeur de la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX):
*Gestion des correspondances avec les ménages visés par une procédure d’expulsion.
*Gestionnaire EXPLOC.
*Gestion des retours d’enquêtes sociales.
*Participation au groupe de travail national « expulsions » ; suivi de l’évolution des bonnes pratiques et des règlementations.
- En lien avec l’agent instructeur DALO :
*Enregistrement des recours amiables.
* Edition de statistiques et mise à jour des tableaux de suivi interne.
* Accueil des requérants en vue de les informer sur leur situation individuelle.
- En lien avec la conseillère technique en service social :
*Gestion des correspondances
Partenaires :
· Services de la préfecture, DREAL, Collectivité de Corse, mairies, EPCI, bailleurs sociaux, etc.
· Associations du domaine social, etc.
Profil recherché
COMPETENCES REQUISES SUR LE POSTE
Connaissances et Savoir-faire :
- Connaissances juridiques et administratives dans les domaines de référence (réglementation DALO, rédaction d’arrêtés et de courriers) : Maîtrise
- Maîtrise des outils bureautiques et métiers (logiciel COMDALO, EXPLOC, SIAJ…) : Pratique
- Connaissance de l’environnement professionnel (relations avec les services de la préfecture, la collectivité de Corse, les bailleurs sociaux…) : Pratique
- Capacités organisationnelles en raison du nombre de dossiers à traiter : Maîtrise
E – Expert : domine le sujet – capacité à le faire évoluer, à innover
M – Maîtrise : connaissances approfondies – capacité à traiter de façon autonome les situations complexes ou inhabituelles
P – Pratique : connaissances générales – capacité à traiter de façon autonome les situations courantes
Savoir-être nécessaire
*Sens affirmé des relations humaines en raison du public concerné (personnes précaires), savoir communiquer, autonomie et rigueur.
*Travail en équipe, capacité d'analyse et de synthèse, expression écrite et orale.
Expérience professionnelle
*Expérience professionnelle souhaitée dans la gestion administrative et attrait pour le domaine social et juridique.
Localisation
Éléments de candidature
Documents à transmettre
Personnes à contacter
- sandrine.polychronopoulos@corse-du-sud.gouv.fr
- francois.casasoprana@corse-du-sud.gouv.fr
Qui sommes-nous ?
La direction départementale emploi, travail, solidarité et protection des populations (DDETSPP) de Corse-du-Sud est une direction départementale interministérielle chargée de mettre en œuvre, au plus près des besoins des citoyens, les politiques publiques visant à assurer la sécurité sanitaire et alimentaire des populations du département, à garantir la protection économique des consommateurs, à renforcer le lien social sur les territoires et à prévenir les situations d’exclusion et d’urgence sociale. Elle est composée d’un pôle protection des populations et d’un pôle cohésion sociale réunissant au total une soixantaine d’agents.
Descriptif du service
Le pôle solidarités emploi est en charge de l’animation sur le territoire et de la coordination des politiques publiques en faveur des personnels vulnérables.
En effet, à travers la création du service public de la rue vers le logement (SRULO) et d’un service public de l’insertion par l’emploi (SPIE), l’État vise désormais à construire un accompagnement adapté pour faciliter l’insertion et prévenir les ruptures pouvant conduire à la rue.
Le pôle est constitué de 4 unités :
• Cohésion et mixité des territoires, garant de la cohérence des actions sur les territoires en lien avec les autres services de l’Etat, notamment sur les territoires à enjeux : politique de la ville, politique du logement locatif social, accueil des primo-arrivant, etc.
• Droit au logement et urgence sociale, en charge du secrétariat de la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX), de la commission de médiation droit au logement opposable (DALO) et du suivi des politiques d’hébergement et de logement.
• Emploi-Entreprises-inclusion, en charge de l’animation des politiques d’emploi et de l’économie inclusive, notamment le secteur des entreprises d’insertion par l’activité économique.
• Protection des personnes vulnérables, en charge de l’accès aux droits, de l’inclusion sociale et la protection des personnes (majeurs protégés, politique de l’aide alimentaire) et du secteur du handicap.
À propos de l'offre
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Contacts :
- Directrice départementale – sandrine.polychronopoulos@corse-du-sud.gouv.fr – tél. : 04.95.50.55.50
- Chef de pôle – francois.casasoprana@corse-du-sud.gouv.fr – tél : 04.95.50.39.45
- Secrétariat général – pascal.casanova@corse-du-sud.gouv.fr – tél : 04.95.50.54.57
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Spécificités du poste / Contraintes :
· Poste exigeant disponibilité, réactivité, technicité et une aptitude à travailler en équipe
· Travail avec l’ensemble des agents du service: prévention des expulsions locatives, contingent préfectoral…
Durée d’affectation souhaitée sur le poste : 3 ans
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Susceptible d'être vacant à partir du 01/12/2024
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Chargée / Chargé de la coordination administrative