DSS Chargé de mission invalidité décès et protection universelle maladie (H/F)
Référence : 2025-1805050
- Fonction publique : Fonction publique de l'État
-
Employeur :
Direction de la Sécurité Sociale (DSS)
Direction de la sécurité sociale - Localisation : 14 avenue Duquesne - 75007 PARIS
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- Nature de l’emploi Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels
- Expérience souhaitée Non renseigné
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Rémunération (fourchette indicative pour les contractuels) Non renseigné
- Catégorie Catégorie A (cadre)
- Management Non
- Télétravail possible Oui
Vos missions en quelques mots
La ou le titulaire du poste est chargé de trois dispositifs du périmètre assurance maladie. Elle ou il participe d’une part à la mise en œuvre de la politique d’invalidité, dispositif d’indemnisation par la sécurité sociale des personnes dont l’état de santé ne permet plus de conserver un niveau de rémunération équivalent à celui qu’elles percevaient avant la maladie. Elle ou il est dans ce cadre à l’interface de politiques variées : santé publique, emploi, handicap, retraites.
Les dossiers en lien avec ce dispositif sont nombreux et présentent une forte dimension de pilotage de projet :
- Pilotage du volet invalidité du projet de "Solidarité à la source" à travers l'automatisation du processus déclaratif des ressources
par les pensionnés d’'invalidité et les bénéficiaires de l’'allocation supplémentaire d’'invalidité (ASI),
- Mise en œuvre des conclusions de l’expérimentation sur le passage en invalidité des assurés,
- Travaux réglementaires (élaboration de décrets) et législatifs (réponse aux amendements des parlementaires), élaboration de
mémoires en défense en lien avec la DAJ dans les cas de contentieux,
- Réponses aux questions des parlementaires et de la presse,
- Travaux prospectifs sur l’'articulation entre l’'invalidité et d’'autres prestations et minima sociaux (AAH, ASPA, etc.),
- Participation à la définition des politiques menées par les caisses de sécurité sociale en matière de lutte contre la prévention de
la désinsertion professionnelle, afin de définir les modalités d'accompagnement des assurés en invalidité.
Par ailleurs la ou le chargé de mission suit le dispositif d'affiliation des assurés à la protection universelle maladie (PUMa) qui permet l'accès à la prise en charge des frais de santé. Les enjeux actuels en matière de PUMa concernent notamment l’'affiliation des assurés en Outre-Mer, notamment à Mayotte, ou encore l’'affiliation à l’'assurance maladie de certains bénéficiaires de régimes spéciaux.
Enfin, la ou le chargé de mission a la responsabilité des dispositifs d'’indemnisation par la sécurité sociale du risque décès.
Le poste a une forte dimension partenariale, avec de nombreux interlocuteurs internes à la DSS (bureaux en charge des politiques de retraite ou de la prévoyance), ainsi qu'avec d'autres directions des ministères sociaux (DGT, DGEFP) ou d’'autres ministères (fonction publique, agriculture, outre-mer). Elle ou il travaille également en lien très étroit avec les caisses de sécurité sociale (CCMSA, CNAM), ainsi qu’'avec des acteurs de la sphère travail (services de santé au travail) et des représentants associatifs (associations du champ du handicap, associations de patients, etc.).
Profil recherché
E : Savoir agir dans un contexte complexe, faire preuve de créativité, trouver de nouvelles solutions, former d’autres agents, être référent dans le domaine.
M : Mettre en œuvre la compétence de manière régulière, corriger et améliorer le processus, conseiller les autres agents, optimiser le résultat.
A : Savoir effectuer, de manière occasionnelle ou régulière, correctement les activités, sous le contrôle d’un autre agent, savoir repérer les dysfonctionnements.
N : Disposer de notions de base, de repères généraux sur l’activité ou le processus (vocabulaire de base, principales tâches, connaissance du processus, global…)
Connaissances :
- Domaines du droit (droit administratif général et droit de la sécurité sociale) et leur évolution M
- Légistique et procédure contentieuse M
- Contexte politique économique et social M
- Culture spécialisée dans le domaine d'expertise A
- Environnement institutionnel et administratif : organisation, fonctionnement et missions des services A
Savoir-être :
- Capacité à conseiller à l'écrit et à l'oral dans des délais contraints***
- Faire preuve de rigueur***
- Réactivité **
- Autonomie**
Savoir-faire :
- Concevoir et proposer des solutions innovantes et durables ainsi que les préalables à leur mise en œuvre A
- Mettre en œuvre les techniques de rédaction juridique M
- Mémoriser, synthétiser et exploiter des dossiers complexes (Rédaction de note synthétique) M
- Tenir les délais procéduraux E
Localisation
Éléments de candidature
Documents à transmettre
Personnes à contacter
- sophia.bouzid@sante.gouv.fr
camille.brunat@sante.gouv.fr
cecile.sache@sante.gouv.fr - dss-dag-recrutement@sante.gouv.fr
Qui sommes-nous ?
Missions de la structure :
La sous-direction de l'accès aux soins, des prestations familiales et des accidents du travail au sein de la DSS est composée de trois bureaux :
- le bureau 2A définit les conditions d'ouverture de droits et les règles relatives aux prestations, en nature et en espèces, servies par les régimes de base pour les risques maladie, maternité, invalidité et décès ; il fixe par ailleurs les règles relatives à la protection universelle maladie (PUMa), à la complémentaire santé solidaire (C2S) et définit les règles relatives aux contrats complémentaires en santé dits « contrats responsables » et à l’'aide médicale d’Etat ;
- le bureau 2B définit la réglementation applicable en termes de prestations familiales et, en liaison avec le ministère chargé du logement, celle relative aux aides au logement et veille à leur mise en œuvre ;
- le bureau 2C définit la politique de prévention, de tarification et de réparation des accidents du travail et maladies professionnelles et les politiques de cessation anticipée d’activité et d’indemnisation liées à l’amiante. Il participe également à la définition de l’indemnisation des victimes d’accidents médicaux et d’actes de terrorisme. Il définit les règles applicables aux recours contre tiers de la caisse d’assurance maladie (Cnam). Il coordonne la mise en œuvre du compte professionnel de prévention au niveau de la direction.
Descriptif du service
Mission du bureau :
Le bureau est compétent pour traiter de toutes les questions d'assurance maladie, invalidité et décès dans la mesure où elles ont une incidence sur l'accès aux soins ou aux droits des assurés :
- Il élabore et met en œuvre la réglementation relatives à la prise en charge des frais de santé (protection universelle maladie) et aux prestations en espèces (indemnités journalières, pension d’invalidité, etc) de l’assurance maladie et maternité pour le régime général et agricole ;
- Il est chargé de contribuer à l'amélioration de l'accès aux soins, notamment à travers le développement de la complémentaire santé qu’'il s'agisse des réformes du "100% santé" en optique, dentaire et audioprothèse et de la complémentaire santé solidaire (C2S), ou de la détermination des obligations et interdictions de prise en charge afférentes aux « contrats responsables » et plus largement de l'évolution de leur cahier des charges ;
- Il participe aux travaux sur les renoncements aux soins et la généralisation du tiers payant et contribue aux politiques publiques de lutte contre les refus de soins discriminatoires ;
- Il est compétent en matière de réglementation sur la participation des assurés à leurs dépenses de santé (ticket modérateur, franchises, participations forfaitaires) ;
- Il assure le pilotage de dispositifs de protection maladie destinés à certaines populations spécifiques (détenus, demandeurs d'asile, personnes en situation irrégulière).
À propos de l'offre
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MODALITES DE CANDIDATURE
Les candidatures devront être adressées par mail à :
Sophia BOUZID, cheffe du bureau de l'accès aux soins et des prestations de santé,
sophia.bouzid@sante.gouv.frCamille BRUNAT, adjointe à la cheffe du bureau de l'accès aux soins et des prestations de santé,
camille.brunat@sante.gouv.frCecile SACHE, adjointe à la cheffe du bureau de l'accès aux soins et des prestations de santé
cecile.sache@sante.gouv.frBoîte fonctionnelle : DSS-DAG-recrutement@sante.gouv.fr
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Participation aux projets de lois de financement de la sécurité sociale, impliquant des contraintes de disponibilité ponctuelles de septembre à décembre.
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Susceptible d'être vacant à partir du 01/02/2025
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Conseillère experte / Conseiller expert de cabinet
