DSS Chargé de mission affiliation et assiette des prélèvements sociaux sur les revenus d'activité (H/F)
Référence : 2024-1771962
- Fonction publique : Fonction publique de l'État
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Employeur :
Direction de la Sécurité Sociale (DSS)
Direction de la sécurité sociale - Localisation : 14 avenue Duquesne - 75007 PARIS
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- Nature de l’emploi Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels
- Expérience souhaitée Non renseigné
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Rémunération Fourchette indicative pour les contractuels Non renseignée Fourchette indicative pour les fonctionnaires Non renseignée
- Catégorie Catégorie A (cadre)
- Management Non renseigné
- Télétravail possible Oui
Vos missions en quelques mots
Le poste a pour champ d’expertise la connaissance des contribuables des principaux prélèvements sociaux (CSG, CRDS, cotisations de sécurité sociale, forfait social), d’une part, et d’autre part, des sommes qui sont soumises à ces prélèvements, qu’il s’agisse des revenus d’activité des salariés ou des revenus dits de remplacement (retraites, chômage, indemnités journalières). Le financement de la sécurité sociale repose en effet de plus en plus sur des prélèvements « universels » qui cherchent à faire contribuer l’ensemble des revenus à un système de protection sociale qui bénéfice désormais à tous. Cette préoccupation se traduit en pratique par des règles de soumission aux prélèvements qui doivent être aussi exhaustives que possible et cohérentes entre elles, tout en s’articulant au mieux avec les autres objectifs du Gouvernement (améliorer le partage de la valeur dans l’entreprise, baisser le coût du travail, renforcer le pouvoir d’achat des salariés, …).
De ce fait, les sujets du portefeuille font l'objet d'une forte attention politique et conduisent à répondre à des commandes précises ou plus prospectives des cabinets, et induisent des échanges stimulants avec beaucoup d’autres directions du ministère (direction générale du travail, délégation générale à l’emploi et la formation professionnelle) ou en dehors (notamment au ministère de l’économie et des finances).
Dans le traitement des dossiers, le chargé de mission est un référent sur ses sujets, qu’il s’agisse de rédiger les textes législatifs, règlementaires ou de doctrine, de suivre les contentieux ou d’évaluer les impacts financiers ou économiques des mesures proposées ou déjà mises en place. Les réformes sont généralement nombreuses sur les sur le portefeuille, qui peuvent être conduites en LFSS ou sur des vecteurs ad hoc.
Exemples de sujets traités récemment :
- Analyses et propositions de réformes à la suite du Rapport annuel sur l’application des lois de financement de la sécurité sociale (RALFSS) rendu public en mai 2024 sur les niches sociales des compléments de salaire ;
- Transposition de l’accord national interprofessionnel favorisant le partage de la valeur en entreprise dans la loi du 29 novembre 2023, qui proposait plusieurs évolutions du régime social de l’épargne salariale ;
- Conception du dispositif de prime de partage de la valeur (5,3 Md€ versés à 5,9 millions de salariés en 2023) dans le cadre de la loi portant mesures d’urgences pour la protection du pouvoir d’achat ;
- Rédaction de plusieurs rubriques doctrinales au sein du Bulletin officiel de la sécurité sociale ;
- Traitement des amendements parlementaires dans le cadre de la réforme des retraites ou du PLFSS.
Profil recherché
Connaissances :
- Savoir proposer des positions et décisions, négocier de manière autonome et évaluer des compromis M
- Savoir analyser et rédiger des textes juridiques M
- Savoir rédiger des notes et argumentaires clairs et synthétiques M
- Savoir évaluer le coût d'une mesure à partir de données chiffrées simples, et réaliser des cas-types M
Savoir-être : Indiquez au moyen de *** en fonction des attentes
- Aisance dans l'expression écrite et orale, capacité de présentation en public **
- Disposer d'un bon sens relationnel nécessaire au travail avec un réseau de correspondants **
- Démontrer des qualités d'initiative, d'analyse, de synthèse et de proposition ***
- Savoir travailler dans l'urgence, vite et bien ***
- Faire preuve de curiosité et d'initiative, savoir chercher des informations ***
Une expérience préalable en administration centrale sera un atout.
Localisation
Éléments de candidature
Personnes à contacter
- bruno.matos@sante.gouv.fr
- louis.tapon@sante.gouv.fr
Qui sommes-nous ?
La direction de la sécurité sociale (DSS) est chargée de l’élaboration et de la mise en œuvre des politiques de sécurité sociale. Sa mission générale est d’assurer l'adéquation des prestations (maladie, accidents du travail et maladies professionnelles, retraite, soutiens aux familles et à l’autonomie) avec les besoins de la population, tout en assurant l'équilibre financier des régimes par des recettes adéquates et équilibrées.
Au sein de la DSS, la sous-direction du financement de la sécurité sociale (SD5) est plus particulièrement chargée du financement du système en définissant un niveau de prélèvement cohérent avec le niveau des prestations.
Le bureau 5B a pour mission d'apporter, dans un contexte de diversification du financement de la sécurité sociale, une expertise complète sur ces différentes ressources dans ses différentes dimensions (juridique, économique, financière). Il est composé de 11 cadres A (un chef de bureau, ses deux adjoints et 8 chargés de mission).
Il assure ainsi auprès des cabinets des missions très diverses qui vont de la définition des nouvelles règles de prélèvement et du cadrage de leurs impacts lorsque des réformes sont conduites jusqu’au suivi des mesures et de leur application concrète par les assurés et les entreprises.
Le chargé de mission à 5B est donc nécessairement un professionnel polyvalent, curieux et réactif, dans un contexte très dynamique.
À propos de l'offre
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MODALITES DE CANDIDATURE
Les candidatures devront être adressées par mail à :
- MATOS, Bruno : bruno.matos@sante.gouv.fr / 0763739872
- TAPON, Louis : louis.tapon@sante.gouv.fr / 0619456691
Copie BAL fonctionnelle recrutement : dss-dag-recrutement@sante.gouv.fr
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Une réactivité et une disponibilité importantes sont nécessaires durant certaines périodes de préparation ou d’examen de la LFSS à l'automne.
Ce poste exige une bonne capacité d'analyse et d'expertise sur des sujets à la fois juridiques et techniques. Il permet de travailler avec une grande variété d'interlocuteurs et nécessite de nouer des relations privilégiées avec l'ensemble de ces acteurs. Il peut amener le ou la chargé(e) de mission à assurer seul(e) la représentation du bureau dans les instances de travail technique.
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Vacant à partir du 01/03/2025
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Conseillère experte / Conseiller expert de cabinet
