DRHFS (BPFI) Chargé(e) d'études affaires juridiques et réglementation financière n°1 H/F

Groupe RIFSEEP : 3
 

Vos activités principales :

Vous êtes intégré au sein du bureau du pilotage du fonctionnement et de l’investissement (bureau hors titre 2 du programme police nationale) dans la section recettes et réglementation financière.

Sous la responsabilité du chef de section, vous apportez votre contribution sur les questions juridiques, tant au sein de la section que du réseau police nationale, notamment sur les sujets suivants :
    • recettes : contentieux relatifs aux services d’ordre indemnisés, rédaction de conventions de financements et accompagnement des directions des services actifs de la police nationale dans la rédaction de ces conventions ;
    • patrimoine immatériel de l’État : mise en place de l’exploitation de la marque « police nationale », mécénat ;
    • fonds européens : rédaction de conventions de financements (CIVIPOL…) ;
    • régies : référent en réglementation financière du réseau régie des directions nationales de la police nationale ;
    • politique de voyage : Répondre aux différentes saisines sur FRONTEX.

En tant que juriste référent de la section et sur l’ensemble des sujets cités supra, vous :
• alertez les services face à un éventuel risque contentieux et proposez des solutions juridiques pertinentes ;
• conseillez en matière d’interprétation de textes ;
• menez une veille législative, réglementaire et jurisprudentielle sur les sujets de la section ;
• produisez des analyses juridiques, réalisez des recherches juridiques et apportez votre expertise sur les projets.

Sur les sujets financiers, vous avez également à traiter des sujets suivants :
    • suivi de l’exécution des crédits FIRPI (frais d’investigation, de renseignement, de protection ou d’intervention) et FRIJ (frais de rémunérations des informateurs judiciaires)
    • suivi de l’exécution du fonds de concours drogues (MILDECA- mission interministérielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives)
    • suivi de l’exécution des crédits AGRASC (agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués)
    • préparation des documents budgétaires en lien avec ces sujets (rapports d’exécution des crédits, préparation des dialogues de gestion, comptes-rendus, …)
    
Vous êtes force de proposition.
 


Votre environnement professionnel :
 


·         Activités du service

La section recettes et réglementation financière (RRF) est en charge de la programmation, de l’encaissement et du suivi des recettes non-fiscales du programme police nationale. A ce titre, elle suit les fonds de concours (fonds européens, fonds de concours drogue…), les attributions de produits (les services d’ordre indemnisés, produits de cessions de biens mobiliers, patrimoine immatériel de l’État…) et les rétablissements de crédits.

La section RRF est aussi en charge des questions de réglementation financière (régies, politique de voyage, contentieux lié aux sujets relatifs à la réglementation financière).