DLPAJ - Consultant juridique spécialisé en contentieux des polices administratives

Groupe RIFSEEP : 3

Vos activités principales :

- rédiger des mémoires contentieux devant les juridictions administratives et notamment devant le Conseil d’Etat dans le cadre d’instance de fond et de référés (liberté, suspension);
- représenter, le cas échéant, le ministère lors d’audiences ;
- répondre aux demandes de conseils juridiques émanant d'autres bureaux de la DLPAJ et d'autres directions d'administration centrale ;
- assister ces mêmes administrations dans la rédaction de leurs actes afin de les sécuriser juridiquement ;
- contribuer à l’animation et au pilotage du réseau des pôles d’appui juridique aux préfectures en matière de police administrative (3) et de concours de la force publique et de la responsabilité de l’Etat (2).

L'activité du bureau recouvre l'ensemble des mesures de police administrative générales ou spéciales (ordre public général, manifestations, attroupement, armes, débits de boissons, jeux (casinos, cercles, PMU), gens du voyage, réquisitions, fichiers de police, concours de la force publique, amendes aux transporteurs, mesures antiterroristes). Il pilote les pôles d'appui juridique précités.

Votre environnement professionnel :

Activités du service
La DLPAJ exerce une fonction de conception, de conseil, d’expertise et d’assistance juridiques pour l’ensemble des services du ministère. Elle assure le contentieux du ministère, prépare et met en œuvre la législation des libertés publiques et des polices administratives.
Le service du conseil juridique et du contentieux exerce la fonction de conseil, d'assistance et d'expertise juridiques auprès des services du ministère de l'intérieur, gère le contentieux de l'ensemble de l'administration centrale du ministère et représente le ministre devant les juridictions.
En son sein le bureau du contentieux des polices administratives assure la défense du ministère de l’intérieur dans tous les contentieux relatifs aux polices administratives à l’exception des contentieux des étrangers et de la sécurité routière. Souvent confronté à des questions d'actualité, il élabore, dans des délais contraints, des réponses opérationnelles à l'attention des administrations centrales et déconcentrées pour assurer l'ordre public tout en préservant les libertés publiques. Le bureau exerce une activité très sensible qui est composée d’une part importante d’urgence.

Composition et effectifs du service
Un chef de bureau (conseiller de tribunaux administratifs en détachement), deux adjoints (APA) et 7 rédacteurs juridiques de cat. A.
Liaisons hiérarchiques
Le chef du bureau du contentieux des polices administratives et ses deux adjoints,
Le sous-directeur du conseil juridique et du contentieux.
Liaisons fonctionnelles
L’ensemble des sous-directions de la DLPAJ, les préfectures, les autres directions du ministère.