DLPAJ - Chargé(e) d'études juridiques – bureau des associations et des fondations

Groupe RIFSEEP : 3
Vos activités principales :
Vous assurez, au sein du pôle dédié, la tutelle des associations et fondations reconnues d’utilité publique. A ce titre :
- vous étudiez les demandes de reconnaissance de l’utilité publique des associations, les demandes de création de fondations, et les demandes d’évolutions statutaires de ces organismes dont l’instruction est désormais dématérialisée dans le système d’information des associations et fondations (SIAF). Vous assistez aux séances du Conseil d’État relatives à vos dossiers en visioconférence et exceptionnellement en présentiel.
- vous siégez au conseil d’administration de fondations en qualité de représentant du ministre, et assurez ainsi le contrôle de la régularité des délibérations et le conseil juridique aux autres administrateurs.
- vous participez à l’animation du réseau national des représentants de l’État dans les autres fondations au travers d’une plateforme Resana et de journées d’information en présentiel.
- vous participez à l’élaboration du cadre juridique applicable aux associations et fondations ainsi qu’à la dématérialisation des procédures liées à la reconnaissance d’utilité publique dans le cadre de l’ouverture du SIAF.
-vous contribuez à la rédaction des réponses aux questions écrites des parlementaires.
Votre environnement professionnel :
Activités du service
Le bureau des associations et fondations, rattaché à la sous-direction des libertés publiques, a pour mission le suivi et le contrôle de différents organismes philanthropiques (les fondations et associations reconnues d'utilité publique, les fonds de dotation, les fondations d’entreprise et les associations simplement déclarée). Pour ce faire, il élabore les textes législatifs et réglementaires applicables à ces organismes, instruit les dossiers relatifs à la reconnaissance d'utilité publique des fondations et des associations, siège au sein des conseils d’administration de certaines fondations, pilote la maîtrise d’ouvrage de différents systèmes d’information dédiés à ces organismes, et anime le réseau des acteurs en charge du contrôle de ces organismes.
 
Composition et effectifs du service
Le bureau des associations et fondations est composé de 17 agents ainsi répartis : le chef du bureau (administrateur civil), 2 adjoints (attachés principal et hors classe), 13 agents de catégorie A et de 1 agent de catégorie C.
Liaisons hiérarchiques
Le chef de bureau des associations et fondations ou ses adjoints.
Le sous-directeur des libertés publiques ou son adjoint.
La directrice des libertés publiques et des affaires juridiques ou son adjoint.
Liaisons fonctionnelles
Préfectures, autres ministères, Conseil d’État, organismes philanthropiques, représentants de l’État aux conseils d’administration de fondations reconnues d’utilité publique.